Protection des citoyens canadiens à l’étranger

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Numéro de résolution: 
25
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Il y a des informations troublantes concernant la violation des droits fondamentaux des citoyens canadiens à l’étranger;
  2. Les citoyens canadiens à l’étranger ont été victimes de torture sévère (comme dans les cas de MM. Arar et Sampson) et en sont même mort (comme c’est le cas de Mme Zahra Kazemi);
  3. Les autorités américaines ont refoulé un citoyen canadien naturalisé vers son pays d’origine où il a été interrogé et torturé;
  4. Il y a des rapports choquant révélant que le soutien inadéquat apporté par le Gouvernement canadien aux Canadiens détenus à l’étranger et même, dans le cas d’Arar, des indications de collaboration entre la GRC et le SCRS d’une part et les autorités américaine et syrienne d’autre part;  
  5. Les minorités visibles et les citoyens canadiens qui ont été réfugiés par le passé sont les principales victimes de telles pratiques exécrables;  
  6. Les survivants ont exigé une enquête publique exhaustive concernant leurs expériences tragiques;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
  2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
  3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
  4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
  5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
  6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
  7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
  8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
  9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
  10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada