29. L’intérêt supérieur de l’enfant et la déportation d’un parent

nov 2003
Whereas:
  1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que le principe de “l’intérêt supérieur” de l’enfant en tant que considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants n’est pas respecté par les autorités administratives et judiciaires à plusieurs niveaux, y compris pour les décisions concernant la déportation;
  2. Le CCR a adopté une résolution en novembre 2002 appelant à poser des directives concernant l’intérêt supérieur de l’enfant;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Working Group:

13. La privatisation des renvois

déc 2000
Whereas:
  1. CIC a utilisé P&I, une compagnie privée, pour renvoyer du Canada vers l'Afrique des ressortissants africains;
  2. Les déportés ont été détenus de force et enfermés illégalement par une compagnie privée;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour Condamner l'utilisation de P&I pour le renvoi des déportés; - Exiger à connaître le fondement légal de l'utilisation de P&I; - Exiger que la Ministre confirme par écrit la cessation de l'utilisation d'agents privés pour les renvois;
  2. Continue d'enquêter sur P&I et sur la pratique de Citoyenneté et Immigration Canada de privatiser les renvois;
  3. Enquête sur toutes les violations possibles des droits de la personne, les plaintes et les contestations judiciaires possibles à de telles pratiques.
Working Group:

17. Déportations vers les États-Unis de personnes émanant de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

nov 1998
Whereas:
  1. Le Canada a suspendu la déportation de personnes vers l'Algérie, la République Démocratique du Congo ( ex-Zaïre ), l'Afghanistan, le Rwanda et le Burundi;
  2. Le CIC ne considére pas que cette politique concerne la déportation vers des pays tiers, principalement les États Unis;
  3. Un nombre important de requérants arrivent aux postes frontières du Canada via les États-Unis, souvent à cause des pratiques d'interception canadiennes;
  4. Un nombre croissant de requérants refusés font face au danger imminent d'être déportés vers les États Unis, un pays qui jusqu'à présent n'a pas suspendu les déportations vers les pays sus-mentionnés;
  5. Le CCR a écrit plusieurs fois à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, au printemps et en été 1998, lui demandant de suspendre la déportation de ces individus vers les États Unis;
  6. Le CIC a maintenu jusqu'à aujourd'hui cette politique;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Continuera à s'opposer énergetiquement, par tous les moyens possibles, à la mise en oeuvre de cette politique;
  2. Préparera une lettre et un kit d'information que les membres du CCR pourront utiliser pour faire pression sur leur député, et pour mobiliser l'appui d'autres organisations qui oeuvrent dans le domaine des droits de la personne.
Working Group:

21. Rapport Tassé

nov 1996
Whereas:
  1. le rapport Tassé sur les pratiques de CIC en matière de renvoi révèle de graves préoccupations généralisées, non seulement chez les ONG et dans la profession juridique, mais aussi chez les employés responsables des renvois;
  2. le rapport Tassé conclut que CIC, dans son initiative de renouvellement, doit mettre l'accent sur les gens. Le document demande qu'un code d'éthique soit élaboré et que l'on mette en place un contrôle plus serré de l'imputabilité du personnel chargé des renvois;
  3. les politiques annoncées ou mises en place par CIC vont directement à l'encontre des recommandations du rapport Tassé. Le nombre des déportations augmente et le traitement se fait plus sévère (il atteint parfois l'incarcération), notamment pour les personnes qui finissent par être déportées dans des pays (comme l'Algérie) où la sécurité et la vie des gens sont gravement menacées. Cette situation a forcé certains agents responsables des renvois à se faire complices de violations des pactes internationaux relatifs à la sécurité de la personne, dont le Canada est signataire;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'appliquer la recommandation du rapport Tassé concernant l'imputabilité en:

  1. adoptant un code d'éthique effectif;
  2. faisant donner aux membres du personnel, par des personnes qualifiées, une formation sur les principes et les normes de l'éthique;
  3. mettant sur pied un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes;
  4. créant un mécanisme d'examen chargé de veiller au respect des normes internationales.
Working Group:

17. Déportations au Zaïre

nov 1996
Whereas:
  1. la situation au Zaïre est reconnue à la fois par les experts en matière de politiques et en matière de droits humains comme étant très volatile, incluant des violations de droits humains et une violence qui sévit dans plusieurs régions du pays;
  2. Il n'existe pas dans les faits de gouvernement central en contrôle au Zaïre;
  3. Le Canada, reconnaissant le sérieux de cette situation, dirige présentement une initiative humanitaire majeure au Zaïre et dans la région des Grands Lacs;
  4. Un nombre croissant de Zaïrois (principalement à Montréal) ont déjà reçu, ou recevront, une date de départ dans un proche avenir;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
  2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.
Working Group:

15. Renvois

nov 1995
Whereas:
  1. Le CCR, à de nombreuses occasions, a déjà exprimé ses préoccupations concernant la manière dont les renvois sont effectués, et a adopté différentes résolutions qui demandaient au gouvernement de régler cette question;
  2. La divulgation d'une falsification commise par un agent d'immigration pour accélérer un renvoi a incité le Ministère à demander à Roger Tassé d'évaluer les procédures de renvoi;
  3. La suspension par la suite de deux autres agents d'immigration sous l'accusation de falsification ne fait que confirmer la nature fondamentale du problème;
Therefore be it resolved:

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

  1. En appellera au Ministère pour:
    • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
    • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
    • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
  2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
    • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
    • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
    • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
    • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.
Working Group: