Renvois

que le CCR demande :

1. La suspension immédiate de l’exécution d’une mesure de renvoi à l’encontre de tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
2. Une voie accélérée vers le statut de résident permanent par le biais d’une politique publique en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
3. Un permis de séjour temporaire accéléré assorti d’un permis de travail ou d’études, ainsi que la renonciation à tous les frais connexes, pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale, lorsque le statut de résident permanent ne peut être accordé immédiatement.
4. Une modification à la Loi sur la citoyenneté pour reconnaître comme citoyen tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

1. En appellera au Ministère pour:
   • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
   • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
   • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
   • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
   • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
   • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
   • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'appliquer la recommandation du rapport Tassé concernant l'imputabilité en:

1. adoptant un code d'éthique effectif;
2. faisant donner aux membres du personnel, par des personnes qualifiées, une formation sur les principes et les normes de l'éthique;
3. mettant sur pied un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes;
4. créant un mécanisme d'examen chargé de veiller au respect des normes internationales.

Que le CCR:

1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.

Que le CCR:

1. Continuera à s'opposer énergetiquement, par tous les moyens possibles, à la mise en oeuvre de cette politique;
2. Préparera une lettre et un kit d'information que les membres du CCR pourront utiliser pour faire pression sur leur député, et pour mobiliser l'appui d'autres organisations qui oeuvrent dans le domaine des droits de la personne.

Que le CCR:

1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour Condamner l'utilisation de P&I pour le renvoi des déportés;
   - Exiger à connaître le fondement légal de l'utilisation de P&I;
   - Exiger que la Ministre confirme par écrit la cessation de l'utilisation d'agents privés pour les renvois;
2. Continue d'enquêter sur P&I et sur la pratique de Citoyenneté et Immigration Canada de privatiser les renvois;
3. Enquête sur toutes les violations possibles des droits de la personne, les plaintes et les contestations judiciaires possibles à de telles pratiques.

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.