Numéro de résolution
13
Attendu que
- CIC a utilisé P&I, une compagnie privée, pour renvoyer du Canada vers l'Afrique des ressortissants africains;
- Les déportés ont été détenus de force et enfermés illégalement par une compagnie privée;
Il est résolu
Que le CCR:
- Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour Condamner l'utilisation de P&I pour le renvoi des déportés;
- Exiger à connaître le fondement légal de l'utilisation de P&I;
- Exiger que la Ministre confirme par écrit la cessation de l'utilisation d'agents privés pour les renvois; - Continue d'enquêter sur P&I et sur la pratique de Citoyenneté et Immigration Canada de privatiser les renvois;
- Enquête sur toutes les violations possibles des droits de la personne, les plaintes et les contestations judiciaires possibles à de telles pratiques.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada