La privatisation des renvois

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Numéro de résolution: 
13
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. CIC a utilisé P&I, une compagnie privée, pour renvoyer du Canada vers l'Afrique des ressortissants africains;
  2. Les déportés ont été détenus de force et enfermés illégalement par une compagnie privée;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour Condamner l'utilisation de P&I pour le renvoi des déportés; - Exiger à connaître le fondement légal de l'utilisation de P&I; - Exiger que la Ministre confirme par écrit la cessation de l'utilisation d'agents privés pour les renvois;
  2. Continue d'enquêter sur P&I et sur la pratique de Citoyenneté et Immigration Canada de privatiser les renvois;
  3. Enquête sur toutes les violations possibles des droits de la personne, les plaintes et les contestations judiciaires possibles à de telles pratiques.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada