Renvois

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Numéro de résolution: 
15
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le CCR, à de nombreuses occasions, a déjà exprimé ses préoccupations concernant la manière dont les renvois sont effectués, et a adopté différentes résolutions qui demandaient au gouvernement de régler cette question;
  2. La divulgation d'une falsification commise par un agent d'immigration pour accélérer un renvoi a incité le Ministère à demander à Roger Tassé d'évaluer les procédures de renvoi;
  3. La suspension par la suite de deux autres agents d'immigration sous l'accusation de falsification ne fait que confirmer la nature fondamentale du problème;
Il est résolu: 

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

  1. En appellera au Ministère pour:
    • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
    • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
    • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
  2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
    • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
    • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
    • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
    • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada