2. Admissibilité à l’allocation canadienne pour enfant

déc 2020
Whereas:
  1. L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est un programme fédéral important qui fournit un soutien de revenu essentiel pour les familles et est un outil précieux dans la mesure du taux de pauvreté chez les enfants;
  2. Les critères d’admissibilité spécifiques pour l’ACE en lien avec le statut d’immigration rendent bon nombre de familles réfugiées et migrantes inéligibles à cette aide, dont :
  • Les demandeurs d’asile en attente d’une décision suite à leur demande;
  • Les enfants qui ne peuvent pas quitter le Canada pour des raisons hors de leur contrôle, tels que ceux dont les parents proviennent de pays pour lesquels le Canada a émis un moratoire aux renvois en raison de conditions dangereuses;
  • Les enfants qui sont citoyens canadiens, mais dont les parents ne rentrent pas dans les catégories d’immigration admissibles limitées;
  1. L’exclusion au programme de l’ACE des enfants et familles sur la base du statut d’immigration des parents est une violation des plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifié;
  2. Refuser l’accès à l’ACE aux familles réfugiées et migrantes sur une base liée au statut d’immigration des parents implique de nombreuses conséquences préjudiciables pour les enfants et familles impactés, notamment au niveau des enjeux liés à la santé, au développement de l’enfant, à la sécurité alimentaire, à la sécurité du revenu et à la stabilité du logement, entre autres.
Therefore be it resolved:

que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.

3. Les données désagrégées

nov 2018
Whereas:
  1. Le CCR a adopté deux résolutions concernant la pauvreté (Racialisation de la pauvreté Rés.: 1 , Nov 2016) et La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement (Rés.: 2 , Nov 2005);
  2. Les lois et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient être fondées sur des preuves solides (y compris, sans toutefois s’y limiter, des données démographiques et des données sur les utilisateurs) représentatives des expériences de tous les résidents du Canada;
  3. Les données de recensement et autres données administratives accessibles au public ne sont pas représentatives de tous les résidents du Canada.
Therefore be it resolved:

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :

  1. Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
  2. Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.

4. La réduction de la pauvreté

nov 2018
Whereas:
  1. Les personnes ayant un statut d’immigration précaire sont confrontées de manière disproportionnée à la pauvreté, à l’itinérance et au manque de logement adéquat, à l’insécurité alimentaire et à l’insécurité du revenu;
  2. Les lois, politiques et stratégies de réduction de la pauvreté fédérales, provinciales et territoriales excluent implicitement les travailleurs migrants et les personnes au statut d’immigration précaire ou les rendent invisibles en ne les nommant pas explicitement;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.

1. Racialisation de la pauvreté

nov 2016
Whereas:
  1. L’écart entre les riches et les pauvres au Canada s’élargit en général et affecte de façon disproportionnée les membres des groupes racisés;
  2. Les inégalités en matière de statut économique, de santé, de résultats d’apprentissage et plus sont profondes et persistantes chez les membres de groupes racisés;
  3. Ce sont des produits du racisme structurel et systémique et de l’exclusion;
Therefore be it resolved:

que le CCR appelle tous les paliers de gouvernement au Canada à:

  1. Œuvrer à l’élargissement de l’accès équitable aux institutions et aux opportunités;
  2. Promouvoir l’équité et la justice économiques;
  3. Chercher des investissements dans l’opportunité et l’avancement;
  4. Œuvrer pour que les efforts en faveur de l’équité raciale et de la justice raciale soient financés adéquatement et dotés de ressources efficaces.

6. Soutien canadien aux solutions durables dans les situations de déplacement prolongé

mai 2007
Whereas:
  1. La durée des situations de déplacement prolongé des réfugiés va en augmentant, ayant comme conséquence l’appauvrissement et les privations des réfugiés dans des camps et des contextes urbains;
  2. Le Canada s’est engagé à contribuer à la recherche de solutions durables pour les réfugiés se trouvant dans des situations de déplacement prolongé, incluant le rapatriement, l’intégration locale et la réinstallation;
  3. Tous les réfugiés bénéficieront de l’éducation et des programmes d’apprentissage de compétences fournis aux personnes avant leur départ des camps, notamment mais pas exclusivement ceux qui sont réinstallés;
  4. Le CCR et plus récemment le HCR ont exprimé au gouvernement du Canada leur intérêt à impliquer les ONG canadiennes dans les activités liées à la réinstallation à l’étranger, incluant celles portant sur l’intégration, reconnaissant leurs avantages pour les réfugiés et pour les communautés d’accueil;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Demande au gouvernement du Canada, notamment à l’ACDI et à CIC, de collaborer avec les ONG dans l’élaboration d’une stratégie canadienne visant à répondre aux situations de déplacement prolongé des réfugiés, laquelle mettra à profit tous les outils à la disposition du Canada incluant le financement pour les soins de santé préventifs, la formation professionnelle, les soins de santé, l’éducation etc. dans les camps de réfugiés et les contextes urbains;
  2. Presse le gouvernement du Canada d’amender les modalités d’application de divers instruments afin de permettre une plus grande flexibilité et capacité de répondre dans les programmes, incluant la flexibilité de financer des programmes d’intégration à l’étranger;
  3. Demande au gouvernement du Canada que les contributions du Canada à la Banque mondiale incluent des instructions à l’effet que les documents de stratégie sur la réduction de la pauvreté devraient inclure des stratégies qui aideront à réduire la pauvreté parmi les populations réfugiées.

2. La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement

nov 2005
Whereas:

les prêts de transport et l’appui financier au niveau d’aide sociale accordé aux réfugiés parrainés par le gouvernement en vertu du Programme d’aide au réétablissement (PAR) met les réfugiés dans un état de pauvreté;

Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera les gouvernements fédéral et du Québec à augmenter les taux du PAR au moins au niveau du seuil de faible revenu (SFR) afin que les réfugiés parrainés par le gouvernement sortent de l’état de pauvreté.

4. Salaire-subsistance

nov 2005
Whereas:

les réfugiés et les immigrants qui travaillent au salaire minimum sont obligés de vivre dans la pauvreté;

Therefore be it resolved:

Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à s’assurer, lorsqu’il conclura des contrats, qu’il y ait un salaire-subsistance au moins équivalent au seuil de faible revenu (SFR) ou à 60 % du taux moyen du salaire industriel, en retenant le montant le plus élevé.