Numéro de résolution
2
Attendu que
- L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est un programme fédéral important qui fournit un soutien de revenu essentiel pour les familles et est un outil précieux dans la mesure du taux de pauvreté chez les enfants;
- Les critères d’admissibilité spécifiques pour l’ACE en lien avec le statut d’immigration rendent bon nombre de familles réfugiées et migrantes inéligibles à cette aide, dont :
- Les demandeurs d’asile en attente d’une décision suite à leur demande;
- Les enfants qui ne peuvent pas quitter le Canada pour des raisons hors de leur contrôle, tels que ceux dont les parents proviennent de pays pour lesquels le Canada a émis un moratoire aux renvois en raison de conditions dangereuses;
- Les enfants qui sont citoyens canadiens, mais dont les parents ne rentrent pas dans les catégories d’immigration admissibles limitées;
- L’exclusion au programme de l’ACE des enfants et familles sur la base du statut d’immigration des parents est une violation des plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifié;
- Refuser l’accès à l’ACE aux familles réfugiées et migrantes sur une base liée au statut d’immigration des parents implique de nombreuses conséquences préjudiciables pour les enfants et familles impactés, notamment au niveau des enjeux liés à la santé, au développement de l’enfant, à la sécurité alimentaire, à la sécurité du revenu et à la stabilité du logement, entre autres.
Il est résolu
que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.
Sujet
Groupe de travail
Immigration et Établissement