Immigration et Établissement

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

que le CCR appelle tous les paliers de gouvernement au Canada à:

1. Œuvrer à l’élargissement de l’accès équitable aux institutions et aux opportunités;
2. Promouvoir l’équité et la justice économiques;
3. Chercher des investissements dans l’opportunité et l’avancement;
4. Œuvrer pour que les efforts en faveur de l’équité raciale et de la justice raciale soient financés adéquatement et dotés de ressources efficaces.

que le CCR:

1. Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
2. Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical  pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.

que le CCR:

1. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :
   1. Agir rapidement afin d’aider les nouveaux arrivants à comprendre et à affirmer la relation créée par les traités, par la mise en oeuvre des Appels à l’action 93 et 94;
   2. Développer des stratégies, en consultation avec les gouvernements autochtones, afin de s’assurer de leur éxecution,et de fournir les ressources nécéssaires;
2. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de mettre en oeuvre promptement tous les autres Appels à l’action. 

que le CCR:

1. Demande aux gouvernements fédéral et provinciaux d'augmenter les fonds alloués aux services pour les jeunes nouveaux arrivants, et le ca échéant renverser les récentes compressions dans ces domaines;
2. Reconnaît, et recommande aux organisations membres, l'engagement des jeunes et les progammes menés par les jeunes, incluant en organisant des séances d'information et d'ateliers réguliers destinés aux jeunes  pour cerner les nouveaux enjeux et les réponses appropriées.
3. Encourage ses membres à répondre à la législation potentiellement dangereuse et à attirer l'attention aux impacts particuliers sur les jeunes.

1. Le groupe coordonnateur, au nom du groupe de travail sur l'établissement:

* surveillera le processus de Renouvellement de l'établissement;

* développera davantage ces principes et en formulera d'autres qui traiteront des lacunes de la série de propositions actuelles;

* élaborera les normes relatives à ces principes;

2. Le CCR enverra immédiatement ce document, accompagné de tout principe et norme subséquents, au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les faire inclure dans les ententes légales entre le gouvernement fédéral et ses partenaires, tel que défini dans le processus du Renouvellement de l'établissement;
3. Le CCR communiquera ces principes à tous les participants de l'atelier sur le Renouvellement de l'établissement.

PRINCIPES NATIONAUX

Les principes nationaux doivent être soutenus par des normes nationales. Ces normes ainsi que les mécanismes qui en garantiront le respect sont encore à développer.

1. Admissibilité de la clientèle

a) Les services d'établissement et d'intégration devraient être mis à la disposition des immigrants/réfugiés en prenant en considération leurs besoins plutôt que leur statut d'immigration ou la durée de leur séjour au Canada;

2. Admissibilité des fournisseurs de services:

b) Les services mandatés par les gouvernements provincial, régional ou local (soins de santé, enseignement primaire/secondaire, administration de la justice) ne devraient pas être financés en tant que services d'établissement et d'intégration;

c) Les organismes communautaires sans but lucratif, qui ont fait preuve d'un bon fonctionnement, et qui ont comme premier mandat de fournir des services d'établissement/intégration, devraient être financés en priorité;

d) Les fournisseurs de services devraient posséder de l'expertise et des compétences en établissement et en intégration;

3. Droits des clients:

e) Les fournisseurs de services d'établissement et d'intégration doivent respecter et protéger les droits fondamentaux des clients (par ex.: confidentialité, droits juridiques, etc.);

f) Les services doivent être fournis de façon adéquate du point de vue de la langue et de la culture, et exempte de racisme et d'autres formes de discrimination;

g) Les organismes qui recueillent et utilisent les données doivent respecter les normes d'adéquation, de confidentialité, de validité, etc., et doivent répondre de leurs actes devant les clients auprès desquels ils recueillent les informations;

4. Globalité des services:

h) Lorsque c'est opportun et faisable, les clients devraient pouvoir choisir, parmi les fournisseurs de services, l'approche de fourniture de services qui répond le mieux à leurs besoins;

i) Les services d'établissement/intégration devraient:
- se conformer aux normes nationales;
- refléter l'évolution des besoins de la communauté locale;
- répondre aux besoins définis par l'immigrant/réfugié lui-même;

5. Accessibilité des services:

j) On devrait rendre les services accessibles par l'identification et la suppression des barrières systémiques;

6. Établissement des priorités et processus d'allocation du  financement

k) Là où ils sont établis, les organes de conseil locaux ou régionaux devraient identifier les priorités locales d'établissement et d'intégration.  Ces organes non partisans devraient être composés de membres de la communauté qui ont une expertise sur la fourniture de services d'établissement et refléter la composition ethnique/raciale du groupe-clientèle;

7. Obligations humanitaires:

l) Le Renouvellement de l'établissement ne devrait pas réduire les obligations nationales du gouvernement fédéral au partage de responsabilité internationale et à l'offre d'un refuge sûr aux réfugiés.  Les droits et besoins des réfugiés doivent être intégrés et garantis en priorité dans la fourniture des services d'établissement et d'intégration;

8. Imputabilité:

m )L'allocation des fonds d'établissement devrait servir uniquement aux services d'établissement et d'intégration;

n) Les méthodes pour assurer l'imputabilité devraient être adéquates, réalistes et rentables.  Elles devraient:
- refléter les méthodes d'imputabilité déjà en place;
- ne pas constituer un "examen excessif" par comparaison avec les pratiques en vigueur dans d'autres secteurs de services comparables;

9. Persistance du rôle du fédéral:

o) Un rôle fédéral important doit comporter un engagement à continuer le financement des services à un taux qui n'est pas inférieur au niveau de financement de 1994/95.

que le CCR exige des modifications aux politiques de CIC afin que les documents d’immigration et de citoyenneté correspondent au genre des personnes tels qu’elles s’identifient.

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

1. S’engager à développer et à mettre en œuvre un plan d’action national qui traite de la discrimination et des inégalités vécues par les femmes et les filles autochtones.
2. Mettre en place une enquête nationale pour assurer que ce plan d’action est bien documenté et désigne les personnes et procédures imputables.

que le CCR demande au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions.

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur statut au Canada et leur secteur d’emploi, aient accès à tous les droits et protections au travail,  incluant les normes de travail provinciales, la santé et la sécurité au travail, et l’indemnisation pour les travailleurs accidentés.