Immigration and Settlement

Reconnaissance de l'intervenant en établissement

Numéro de résolution: 
11
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les intervenants en établissement fournissent un service essentiel en aidant les immigrants et les réfugiés durant la période de transition et d'adaptation;
  2. Les intervenants en établissement ont d'importantes qualifications linguistiques, culturelles et interculturelles, qui sont demandées à la fois par la communauté d'accueil, les immigrants et les réfugiés;
  3. Les intervenants en établissement sont majoritairement des immigrants, des membres des minorités visibles et des femmes;
  4. Deux parmi les quatre groupes prioritaires identifiés par le plan fédéral d'équité en emploi sont les minorités visibles et les femmes;
  5. Les contrats ISAP (programme d'établissement et d'adaptation des immigrants) fournis par le Département de l'Immigration aux organismes d'établissement refusent de reconnaître et/ou de fournir du financement pour toute autre prestation que celles mandatées par la loi (c-à-d régime de rentes et assurance-chômage);
  6. Les organismes d'établissement sont indépendants et ne devraient pas être soumis au gel des salaires du gouvernement;
Il est résolu: 

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

Groupe de travail: 

La recherche

Numéro de résolution: 
10
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les organismes communautaires à travers le Canada sont engagés dans des activités de recherche sur les questions relatives aux services à l'intention des immigrants et des réfugiés;
  2. Il y a une grave lacune de financement pour ces activités de recherche à la base;
  3. Les bailleurs de fonds s'adressent habituellement à des consultants privés et des universitaires pour effectuer des recherches sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
  4. En conséquence, les résultats de la recherche ne sont ni adéquats ni pertinents par rapport aux besoins réels des communautés d'immigrants et de réfugiées et des communautés culturelles à travers le Canada
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
  2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
  3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.
Groupe de travail: 

Accès des revendicateurs du statut de réfugié aux services de soins de santé

Numéro de résolution: 
9
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le service de santé est un droit au Canada;
  2. L'accessibilité au nouveau Programme de santé fédéral intérimaire sera basée sur les réponse des revendicateurs aux points d'entrée et aux bureaux d'immigrations au Canada à la question: "Serez-vous en mesure d'acquitter tout frais médical que vous auriez à payer en attendant le traitement de votre revendication?"
  3. Le revendicateur sera intimidé et aura peur de répondre "non" par crainte des risques que cela pourrait faire peser sur sa revendication;
  4. Le revendicateur devra signer une déclaration d'éligibilité (IMM-1442) au point d'entrée ou au bureau au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Recommandera instamment au département fédéral de l'immigration d'envisager de retirer tout critère d'éligibilité à demander au point d'entrée ou aux bureaux au Canada au moment où les revendicateurs font leur demande d'asile;
  2. Demandera que la question sur la capacité de payer les frais médicaux soit enlevée et que les services de santé soient accessibles sans conditions à tous les revendicateurs quelle que soit leur capacité de payer;
  3. Recommandera instamment au Département de la Citoyenneté et de l'immigration de retirer la condition obligatoire exigeant des revendicateurs la signature de la déclaration d'éligibilité
Groupe de travail: 

La santé mentale des immigrants et des réfugiés

Numéro de résolution: 
8
juin, 1994
Attendu que: 
  1. L'on a reconnu l'impact significatif des aspects de la santé mentale dans le processus de l'établissement et de l'adaptation dans le rapport "Puis... La porte s'est ouverte";
  2. Les ministères fédéraux des Ressources humaines, de la Citoyenneté et de l'immigration, du Patrimoine canadien et de la Santé se préoccupent du succès de l'établissement des immigrants et des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera que:

  1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
  2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
  3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

 

Groupe de travail: 

Racisme: l'image dans les médias

Numéro de résolution: 
7
juin, 1994
Attendu que: 

L'image des réfugiés et des immigrants dans les médias a tendance à se centrer sur l'aspect négatif plutôt que le positif;

Il est résolu: 

Que le CCR encouragera ses membres à surveiller l'image des réfugiés et des immigrants dans les médias et à y répondre et à plaider pour une couverture plus équilibrée, et que les organismes membres du CCR qui ont une expérience de surveillance des médias et des relations avec les médias fassent connaître leur expertise au CCR qui va les partager avec ses membres.

Groupe de travail: 

Anti-racisme et équité

Numéro de résolution: 
6
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les ministères de l'Education et les Commissions scolaires à travers le Canada sont en train d'élaborer et de mettre en place des politiques de relations inter-raciales et d'équité ethno-culturelle;
  2. L'éducation contre le racisme est plus efficace lorsqu'elle engage les participants dans un processus qui vise à un changement d'attitude;
  3. Les groupes membres du CCR ont une expérience communautaire à la base, aussi bien qu'une analyse issue de leur expérience internationale concernant la signification et les effets du racisme;
Il est résolu: 

Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

Groupe de travail: 

Éducation contre le racisme

Numéro de résolution: 
5
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le racisme est une réalité dans la société canadienne;
  2. Le racisme se reflète en particulier dans les politiques de sélection des réfugiés et des immigrants;
  3. L'aggravation de la récession économique a stimulé encore plus les réactions hostiles contre les réfugiés et les immigrants;
  4. Un autre reflet important du racisme est la manière avec laquelle les réfugiés et les immigrants sont traités après leur arrivée. Il y a de nombreuses discriminations raciales qui apparaissent dans le domaine public et politique. Il en résulte que les réfugiés au Canada et les personnes de couleur et leurs enfants sont systématiquement écartées de la participation dans la mosaïque canadienne;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
  2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
  3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
  4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.
Groupe de travail: 

La mutilation sexuelle féminine

Numéro de résolution: 
4
juin, 1994
Attendu que: 
  1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
  2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
  3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

    Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

    1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement,
    2. l'ablation partielle du clitoris,
    3. l'ablation complète du clitoris

    Type 2) Excision - ablation du clitoris et ablation partielle ou complète des petites lèvres

    Type 3) Infibulation ("mutilation pharaonique") ablation du clitoris, des petites lèvres, d'une partie des grandes lèvres et suturation avec la vulve (infibulation) pour fermer l'urètre et l'orifice vaginal en ne laissant qu'un petit orifice (Women's Health in Women's Hands);

    1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
    2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
    3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

      Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

      1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement, b) l'ablation partielle du clitoris, c) l'ablation complète du clitoris
    4. La mutilation sexuelle féminine est un rituel significatif valorisé par les cultures et les communautés qui le pratiquent mais qui n'a pas de fondement religieux ni spirituel valable;
    5. La mutilation sexuelle féminine peut causer la mort dans les cas extrêmes ou occasionner pour toute la vie de la jeune femme des problèmes de santé chroniques, tels que la rétention du flux menstruel ou urinaire, la dysménorrhée, les infections de l'appareil reproductif et urinaire, l'infection pelvienne chronique, des problèmes lors de l'accouchement, de l'activité sexuelle, ainsi qu'une douleur chronique;
    6. La mutilation sexuelle féminine est spécifiquement identifiée comme illégale dans de nombreux pays et, au Canada, elle est considérée comme de l'abus d'enfant, dans la section abus physique et agression aggravée;
    7. La mutilation sexuelle féminine constitue de l'abus d'enfant, mais aussi une violation des droits de la femme, une violation contre les femmes, une violation contre la sexualité des femmes, une torture;
    8. Plus encore, la mutilation sexuelle féminine est pratiquée dans les camps de réfugiés, et l'on connaît bien les conditions sanitaires des camps de réfugiés pour entreprendre une opération radicale comme la MSF;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Recommandera à la Commission pour les droits de la personne des Nations Unies de reconnaître que la mutilation sexuelle féminine est une question de droits de la personne, et qu'elle doit être traitée comme telle;
  2. Demandera que le Code criminel du Canada soit amendé de manière à spécifiquement identifier la mutilation sexuelle féminine comme un acte criminel, et étudier la possibilité d'une nouvelle législation appropriée;
  3. Recommandera instamment aux ministères fédéral et provinciaux d'affecter des fonds et des ressources qui permettent de fournir du counselling et de l'aide aux groupes pour les victimes de la MSF, pour que des programmes d'éducation soient organisés dans les communautés dans lesquelles la mutilation sexuelle féminine est pratiquée et afin que les communautés affectées éduquent la société traditionnelle canadienne, en particulier, les fournisseurs de services de santé et les institutions d'éducation;
  4. Continuera à suivre la question de la mutilation sexuelle féminine par le biais de l'échange d'informations, l'éducation et la défense des droits;
  5. Étudiera l'insertion de la MSF dans la plate forme d'action de la quatrième Conférence sur les femmes à Beijing en 1995;
  6. Recommandera instamment au Canada d'accorder la protection aux femmes et à leurs filles qui fuient la pratique de la MSF.
Groupe de travail: 

L'établissement et les services parapublics

Numéro de résolution: 
3
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Tous les organismes de service social (traditionnels et non gouvernementaux) ont comme principes fondamentaux que les services doivent répondre aux besoins spécifiques de la population qu'ils servent et que les clients ont le droit de décider par eux-mêmes;
  2. Tous les services sociaux doivent respecter le choix du client en ce qui concerne le système de fourniture de service le plus approprié et offrir divers modèles de services pour répondre à ces besoins individuels;
  3. La compréhension des besoins des immigrants et des réfugiés a évolué de façon significative au cours de la dernière décennie et a tenu compte de la réalité de la variation de la durée de l'adaptation des nouveaux arrivants qui varie en fonction d'une variété de facteurs, y compris la langue, la culture, le support social et l'intégration, etc.;
  4. Les organismes non gouvernementaux de services d'établissement ont évolué en répondant à ces besoins et ont développé une connaissance de base très complète et spécialisée en matière de fourniture de services;
  5. Les services traditionnels commencent seulement à s'occuper de la question de l'accès aux services d'une population dont la diversité va croissant;
  6. L'accessibilité et la compétence de tels services en sont seulement au stade de développement et ces organismes de services sont encore aux prises avec leurs ajustements internes en vue de changements d'organisation et de personnel;
  7. Historiquement, les organismes de services non gouvernementaux ne sont pas seulement des pionniers mais ont également été aux premières lignes pour le développement des services d'établissement à l'intention d'une population en changement constant;
  8. Les services sociaux traditionnels font de plus en plus appel à l'expertise des services d'établissement pour les aider dans leur transition vers la fourniture de services plus accessibles et culturellement adaptés à une population à laquelle ils n'ont jamais fourni de services dans le passé;
  9. Les services d'établissement non gouvernementaux ont répondu, et continueront à répondre aux besoins en service dans ce domaine;
Il est résolu: 

Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

  1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
  2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
  3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.
Groupe de travail: 

L'optique des services d'établissement et d'intégration

Numéro de résolution: 
2
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les organismes au service des immigrants jouent un rôle clé, non seulement au stade initial de l'établissement mais aussi à celui de l'intégration des nouveaux arrivants afin que ceux-ci deviennent des membres participants à la société dans son ensemble;
  2. Le processus d'établissement et d'intégration varie d'un individu à l'autre et peut prendre entre quelques mois à plus d'une décennie;
  3. Les organismes au service des immigrants occupent une position privilégiée pour joindre leur communauté, évaluer les besoins, effectuer une détection précoce des problèmes et intervenir;
  4. Les organismes au service des immigrants possèdent les qualifications et la compétence professionnelle pour fournir des services spécialisés, basés sur une variété de modèles de service, tels que le counselling familial, la formation à l'emploi, etc;
  5. Les organismes au service des immigrants peuvent fournir un large éventail de services holistiques et culturellement adaptés qui ne sont pas disponibles dans les organismes de services "traditionnels";
  6. Les immigrants ont le droit de choisir les services qu'ils considèrent comme les plus adaptés et les plus acceptables (y compris les services spécialisés dans les organismes au service des immigrants);
Il est résolu: 

Que le CCR s'engagera à communiquer ce qui suit au gouvernement:

  1. L'accès aux services d'établissement des immigrants ne devrait pas être limité à ceux qui viennent d'arriver depuis une période de temps limitée (partout où une limitation existe);
  2. Les organismes au service des immigrants ont une qualification, non seulement pour la fourniture des services destinés à l'établissement initial, mais aussi pour une large gamme de services spécialisés tel que le counseling familial, la formation à l'emploi, etc.;
  3. Les organismes au service des immigrants devraient avoir un accès égal au financement pour répondre aux besoins non satisfaits de la communauté qu'ils servent, y compris les besoins qui se prolongent au delà du stade initial de l'établissement.
Groupe de travail: 

Groupe de travail national sur le sigé (smis)

Numéro de résolution: 
1
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
  2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
  3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
  4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
Il est résolu: 

Que le CCR recommandera instamment:

  1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
  2. Que le groupe de travail national soit composé:
    1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
    2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
    3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
    4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
    5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
    6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
    7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
  3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
  4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
  5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
    1. confidentialité de la clientèle
    2. qui a accès aux rapports produits
    3. la révision des informations obligatoires demandées
    4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
    5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
    6. la sécurité des données
    7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
  6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
    1.  les voyages
    2. la consultation
    3. le téléphone et le fax
    4. les conseils des experts
    5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.
Groupe de travail: 

Les cautions

Numéro de résolution: 
4
novembre, 1994
Attendu que: 

Les cautions créent une barrière insurmontable pour les parrains qui doivent parrainer leur famille, beaucoup d'entre eux étant déjà marginaux économiquement;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Adoptera comme position qu'aucune forme de caution ne devrait être considérée comme un choix viable pour garantir le respect des accords de parrainage;
  2. Fera part de sa position au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Groupe de travail: 

Mythes et éducation du public

Numéro de résolution: 
3
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. La récession économique a engendré un fort sentiment anti-immigrants et anti-réfugiés;
  2. Le gouvernement a aussi contribué à propager des mythes nuisibles à propos des réfugiés et des immigrants en divulgant des données sur le bri des parrainages sans fournir le contexte nécessaire;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera instamment au gouvernement de jouer un rôle clé en matière d'éducation du public afin de supprimer les mythes négatifs qui existent au sujet des réfugiés et des immigrants et d'augmenter les ressources pour permettre aux groupes non gouvernementaux de le faire de façon efficace;
  2. Demandera à tous les membres du CCR de recommander instamment aux médias de se montrer justes et équitables lorsqu'ils traitent des questions relatives aux réfugiés.
Groupe de travail: 

Priorité pour les programmes destinés à intégrer les adolescents nouvellement arrivés

Numéro de résolution: 
2
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. La recherche et les documents dont nous disposons actuellement identifient de sérieux obstacles à l'intégration réussie des adolescents nouvellement arrivés, tel que la langue, le racisme et l'interruption de l'éducation scolaire;
  2. Les ressources sociales et économiques du Canada augmentent quand les jeunes nouveaux arrivants deviennent des participants égaux dans la société canadienne;
  3. Achever son éducation scolaire, participer à la main-d'oeuvre et être économiquement indépendant sont indispensables à une participation égale;
  4. Il n'existe pas de programme approprié à l'intention des adolescents nouvellement arrivés pour surmonter les obstacles identifiés;
Il est résolu: 

Que le CCR écrira aux Ministres fédéraux du Développement des ressources humaines et de la Citoyenneté et de l'immigration pour leur demander d'accorder aux jeunes immigrants et réfugiés une haute priorité dans les programmes de développement et de financement offerts par le gouvernement fédéral.

Groupe de travail: 

Service d'information

Numéro de résolution: 
1
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le "Cadre décennal" fait référence à la création d'un Service d'information national ou Réseau d'échange d'informations sur l'Établissement;
  2. Le CCR est l'organisme pancanadien qui représente les ONG au service des nouveaux arrivants au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Le CCR engagera des discussions avec C&I afin de recevoir cette initiative;
  2. Le comité exécutif sera autorisé à soumettre une proposition à C&I en vue de la création et du fonctionnement d'un service d'information indépendant pour la recherche, l'information et la documentation relative à l'établissement
Groupe de travail: 

Décès du parrain

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2013
Attendu que: 
  1. CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
  2. L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
  3. Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.
Il est résolu: 

que le CCR demande à CIC, dans le cas du décès du parrain ou du demandeur principal, de faire en sorte que :

  1. Le traitement de la demande de résidence permanente se poursuivra jusqu’à la fin, en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants et d’autres considérations humanitaires. 
  2. Si les personnes concernées se trouvent au Canada, ce processus devrait se terminer avant un possible renvoi.
Groupe de travail: 

Éliminer l’exigence des revenus pour la réunification familiale

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2013
Attendu que: 
  1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
  2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
  3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
  4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 
Il est résolu: 

que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.

Groupe de travail: 

Nous sommes tous des peuples visés par les traités

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2013
Attendu que: 
  1. Le Canada en tant que nation ne respecte toujours pas pleinement les peuples autochtones et leurs droits inhérents que leur confère la Proclamation royale promulguée en 1763 et prévue par de nombreux traités subséquents.
  2. L’injustice et les préjudices commis et qui continuent d’être perpétrés à l’encontre des peuples autochtones, en raison de la colonisation des Premières nations et des politiques racistes des différents gouvernements au Canada.
  3. En dépit de la prospérité économique du Canada, les peuples autochtones subissent toujours un  niveau disproportionné de pauvreté et d’autres inégalités liées, par rapport au reste de la population.
  4. Comme peuples liés par les traités, nous partageons une vision du Canada qui prône l’équité, le respect, la justice, l’égalité et la prospérité pour chacun dans ces terres et territoires.
  5. Nous croyons que la première étape cruciale vers la réalisation de cette vision est le renouvellement et le renforcement des rapports entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada à travers un processus de réconciliation de sorte que nos rôles respectifs soient pleinement respectés en tant que peuples visés par les traités.
Il est résolu: 

que le CCR honore tous les traités sur lesquels ce pays est fondé et qui nous unissent tous comme peuples visés par les traités.

Groupe de travail: 

Âge d’un enfant à charge

Numéro de résolution: 
2
juin, 2013
Attendu que: 

le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il est résolu: 

Le CCR recommande que les critères pour les enfants à charge demeurent inchangés dans le Règlement (moins de 22 ans, étudiants à temps plein et enfants handicapés).

Modifications au programme de réinstallation des réfugiés

Numéro de résolution: 
1
juin, 2013
Attendu que: 
  1. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a exposé les grandes lignes des futures modifications au programme de réinstallation des réfugiés, qui dépend de critères relatifs tant à l’immigration qu’à la protection, et que ces changements visent entre autres à limiter le nombre de réfugiés réinstallés qui ont besoin d’un soutien et de services plus importants pour réussir leur intégration; que ces modifications vont surtout désavantager les groupes de réfugiés plus vulnérables comme les femmes ou les personnes âgées;
  2. les changements comprennent des critères de sélection fondés sur les intérêts économiques, les intérêts canadiens à l’étranger ou les intérêts ministériels;
  3. les récentes modifications au programme canadien d’immigration vont privilégier l’arrivée d’un plus grand nombre d’immigrants dotés de compétences et d’expertises, ce qui permettra de réduire l’aide à la réinstallation ainsi que les services et le soutien à l’intégration.
Il est résolu: 

Le CCR demande que :

  1. la réinstallation des réfugiés constitue un outil de protection primordial et qu’elle demeure au centre des préoccupations du programme canadien de réinstallation des réfugiés;
  2. les intérêts de la politique étrangère ainsi que les intérêts politiques ou économiques n’aient pas leur place dans un programme humanitaire;
  3. les critères définissant les capacités d’une installation réussie au Canada ne fassent en aucun cas partie d’un programme humanitaire qui mise sur la protection, et que ces critères doivent donc être supprimés de la réglementation en matière de réinstallation des réfugiés;
  4. les gouvernements fédéral et provinciaux augmentent l’attribution de ressources des programmes et services pour améliorer les résultats liés à l’intégration, surtout pour les réfugiés dont les besoins sont élevés et à qui il faut offrir différentes formes de soutien à plus long terme.

Peuples autochtones

Numéro de résolution: 
1
décembre, 2012
Attendu que: 
  1. La résolution du CCR de 2003 demande à ses membres de se sensibiliser aux problèmes auxquels font face les communautés des Premières Nations et d'explorer des façons d'avoir un dialogue constructif avec ces communautés;
  2. Le CCR doit approfondir cette position en prenant des mesures concrètes pour renforcer les relations avec les communautés autochtones;
  3. Le CCR doit également intégrer la sensibilisation à l’histoire et aux réalités actuelles des peuples autochtones dans nos activités et dans notre travail;
Il est résolu: 

que la Consultation du CCR et les réunions du groupe de travail d'été et d'hiver reconnaissent le territoire autochtone sur lequel elles ont lieu, et le cas échéant, invitent et impliquent la participation des membres des communautés autochtones.

Groupe de travail: 

Interim Federal Health Program (IFHP)

Numéro de résolution: 
2
juin, 2012
Attendu que: 

le gouvernement fédéral a annoncé des réductions au Programme fédéral de santé intérimaire en avril 2012 et que ces changements entreront en vigueur le 30 juin 2012

Il est résolu: 

le CCR demande aux provinces et aux territoires :

  1. D'exhorter le gouvernement fédéral d'annuler les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
  2. De consulter et de travailler avec les communautés touchées et ceux qui travaillent avec ces communautés pour s'assurer que toutes les personnes touchées par les réductions annoncées reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Aides familiaux, le statut de résidant et la réunification familiale

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2011
Attendu que: 
  1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
  2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
  3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que :

  1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
  2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.
Groupe de travail: 

Visas de visiteurs pour parents et grands-parents

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2011
Attendu que: 
  1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
  2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
  3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
  4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;
Il est résolu: 

que le CCR demande que le gouvernement du Canada élimine la preuve d’achat d’une assurance maladie comme exigence pour les visas de dix ans pour séjours multiples pour parents et grands-parents.

Groupe de travail: 

Un engagement accru envers la réunification familiale

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2011
Attendu que: 
  1. La réunification familiale est un objectif premier des programmes d’immigration du Canada;
  2. Le CCR a demandé au gouvernement d’éliminer les obstacles à la réunification familiale;
  3. Les familles élargies, incluant les parents et grands-parents sont importantes pour le bien-être social et économique des familles, dont celles des réfugiés et immigrants;
  4. Le parrainage des parents et des grands-parents a reçu une faible priorité globale parmi les demandes de réunification familiale au cours des dernières années;
  5. Le moratoire imposé sur ces demandes fermera la porte à certains de ces membres de famille;
Il est résolu: 

que le CCR demande au gouvernement du Canada, par le biais de CIC, de faire preuve de son engagement envers la réunification familiale en :

A) rééquilibrant les niveaux d’immigration afin que les familles représentent au moins 40 % du total;

B) élargissant la définition de la famille afin de refléter les réalités des diverses communautés culturelles;

C) éliminant les obstacles à la réunification en allouant les ressources nécessaires pour traiter les demandes dans un délai opportun.

Groupe de travail: 

Niveaux d’immigration

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2011
Attendu que: 
  1. Les Canadiens, de nombreux acteurs privés et publics et les gouvernements conviennent que le Canada a besoin d’immigrants pour maintenir sa prospérité actuelle;
  2. Le Canada a déjà par le passé reçu un nombre d’immigrants supérieur à 1 % de la population au cours de plusieurs années et est devenu plus fort en conséquence;
  3. L’immigration a renforcé le tissu multiculturel et multireligieux du Canada;
  4. Le Canada essaie de combler ses besoins démographiques par le biais d’une immigration temporaire plutôt que permanente;
Il est résolu: 

que le CCR exige que le gouvernement du Canada fixe les niveaux d’immigration à un minimum de 1 % de la population et qu’il investisse les ressources nécessaires pour que l’établissement et l’intégration réussissent.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Bureaux des visas de l’Afrique subsaharienne

Numéro de résolution: 
2
mai, 2011
Attendu que: 
  1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
  2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
  3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer au racisme systémique évident dans la politique et la pratique en matière de protection des réfugiés et de traitement des dossiers d’immigration des Africains subsahariens, et de réitérer la demande faite au gouvernement du Canada dans la résolution 7 de mai 2007 et la résolution 1 de juin 2010.

Groupe de travail: 

Résidence permanente conditionnelle

Numéro de résolution: 
1
mai, 2011
Attendu que: 
  1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
  2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
  3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
Il est résolu: 

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

Groupe de travail: 

Programme fédéral de services de santé provisoires

Numéro de résolution: 
7
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. on peut constater que l'administration et la prestation des services de l'actuel Programme fédéral de services de santé provisoires font problème sous les angles suivants:a) difficulté d'accès des servicesb) retards dans la prestation des soins de santé essentiels;c) désistement de plusieurs professionnels des soins de santé, en raison de retards dans la rémunération et des lourdeurs administratives;d) harmonisation insuffisante entre les provinces et le programme fédéral;toutes ces situations entraînant des risques pour la santé et le bien-être des clients;
  2. on peut par ailleurs se demander s'il est légal de dispenser des niveaux différents de soins de santé fondamentaux à certains habitants du Canada par comparaison à d'autres.
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. demande que l'on organise une rencontre entre des représentants du CCR et les fonctionnaires fédéraux responsables et que ceux-ci discutent alors des problèmes entourant le Programme fédéral de services de santé provisoires et cherchent à élaborer ensemble les modifications qui s'imposent pour que la clientèle soit mieux servie;
  2. de concert avec les associations parapluie provinciales, demande avec insistance que les gouvernements fédéral et provinciaux corrigent les lacunes de la prestation et assurent une uniformité de services dans l'ensemble du pays.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Réduction des effectifs de Citoyenneté et Immigration Canada

Numéro de résolution: 
6
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. CIC ne cesse de réduire ses services dispensés directement, comme le traitement par la poste (Vegreville et Mississauga), de diminuer son effectif, de raccourcir les heures d'ouverture, d'accroître le recours aux télécentres et aux lignes téléphoniques «1-888» qui acheminent les appels émanant de certaines provinces vers les bureaux du ministère situés dans d'autres provinces;
  2. ces changements entraînent a) une importante réduction de l'accessibilité aux services, aux renseignements et au soutien (lesquels, en fournissant aux gens des précisions sur les formalités, préviennent les lenteurs et les complications dans le traitement de leurs dossiers); b) une qualité moindre et une dépersonnalisation du service; c) une augmentation sensible de la charge de travail des ONG et des associations locales, qui n'ont pas suffisamment de moyens pour répondre à tous les besoins;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. écrit à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration au sujet de la préoccupation que lui inspire la réduction des effectifs du ministère, car celle-ci entraîne une baisse du service et un alourdissement de la charge (non-payée) des ONG, et demande à la ministre de cesser de réduire le nombre des employés chargés des services directs;
  2. demande à la ministre, dans cette lettre, de sonder les usagers des services de traitement du courrier et de l'utilisation des centres téléphoniques locaux et 1-888;
  3. demande que CIC, de concert avec le CCR, élabore un processus visant à assurer la qualité et la facilité des services de CIC, à l'échelon fédéral et à l'échelon local.
Groupe de travail: 

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