Immigration and Settlement

Transfert des responsabilités relatives aux CLIC

Numéro de résolution: 
5
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le programme des Cours de langue pour les immigrants (CLIC) fait partie intégrante des services d'établissement, puisqu'ils aident les nouveaux arrivants à s'orienter et à s'adapter culturellement;
  2. les CLIC ne procurent pas, et ils n'ont jamais été conçus pour procurer, une compétence suffisante en anglais pour permettre aux immigrants de trouver du travail;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment à la CIC:

  1. de na pas classer les CLIC dans la catégorie des programmes de formation, car cela provoquerait leur transfert aux provinces, étant donné que le gouvernement fédéral s'est engagé à leur transférer ses responsabilités en matière de formation;
  2. de continuer de considerer les CLIC comme faisant partie intégrante des services d'établissement.
Groupe de travail: 

Renouvellement de l'établissement

Numéro de résolution: 
4
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le CCR a adopté et transmis au gouvernement du Canada des résolutions sur le renouvellement de l'établissement (résolution 4, mai 1995, résolution 2, novembre 1995 et résolution 4, juin 1996), qui:a) demandent que l'on établisse des forums nationaux de toutes les parties prenantes, en vue d'élaborer et de suivre de près des définitions d'établissement, des mécanismes d'imputabilité et des normes et des principes nationaux concernant les services d'établissement;b) soumettent à l'étude du gouvernement un ensemble de principes nationaux, notamment en ce qui concerne les droits de la clientèle et l'admissibilité aux services, l'admissibilité des fournisseurs de services, un processus d'établissement de priorités, les mécanismes d'imputabilité et un rôle durable pour le gouvernement fédéral;
  2. la consultation effectuée au sujet du renouvellement de l'établissement a révélé que les partenaires privilegiés du gouvernement du Canada étaient de plus en plus reticents à accepter des responsabilités supplementaires en matière d'administration des services. De plus, les fournisseurs de services appréhendent de plus en plus qu'un transfert plus poussé des responsabilités du gouvernement du Canada ne compromette l'imtegrité des services;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. réitère ses résolutions concernant le renouvellement de l'établissement;
  2. demande au gouvernement du Canada: i) d'établir un groupe de travail national sur les enjeux liés au renouvellement de l'établissement; ii) d'interrompre le transfert amorcé et de continuer à assumer la haute responsabilté de l'établissement des refugiés et des immigrants; iii) de veiller, en collaboration avec les responsables provinciaux et régionaux, à ce que les mécanismes et les programmes répondent aux besoins des provinces et des régions; iv) de s'appuyer, de concert avec tous les intervenants, sur l'expérience et les connaissances acquises dans le processus de renouvellement de l'établissement pour améliorer les systèmes d'administration et d'exécution et pour élaborer des principes, définitions et normes acceptables à l'échelle nationale en ce qui concerne le financement, l'administration et l'exécution des services d'établissement; v) de maintenir, en l'améliorant, l'intégrité des services d'établissement, en veillant à ce que l'actuelle enveloppe de financement, qui comprend le PÉAI, le Programme de jumelage, les CLIC et la PAA, ne soit ni abolie ni réduite; vi) de travailler à la mise en place de partenariats solides, qui reconnaissent et respectent l'autonomie et le savoir-faire des organismes locaux assurant des services d'établissement; vii) de déclarer ouvertement que les éléments ci-dessus sont interdépendants et de s'engager à les réaliser comme un tout.
Groupe de travail: 

Contributions des réfugiés et des immigrants

Numéro de résolution: 
3
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le gouvernement fédéral reconnaît que l'accueil de la collectivité est l'une des conditions indispensables à la réussite de l'établissement des immigrants;
  2. le CCR, à plusieurs reprises (résolution 7 juin 1994; résolution 3, novembre 1994 et résolution 20, mai 1995), a demandé au gouvernement de réprimer le mouvement de rejet croissant dont font l'objet les réfugiés et les immigrants;
  3. les médias ont une influence déterminante sur l'opinion publique;
  4. le gouvernement fédéral ne s'est guère avancé, en tant que chef de file, pour faire valoir dans les médias les apports des immigrants et des réfugiés ainsi que le rôle des organismes d'établissement;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. demande au gouvernement fédéral de lancer une vaste campagne médiatique pour faire connaître les apports des réfugiés et des immigrants;
  2. demande instamment que cette campagne comporte une importante contribution des réfugiés, des immigrants et des organismes d'établissement, ainsi que des associations de défense des droits.
Groupe de travail: 

Le racisme systémique dans les services, les politiques et les structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants

Numéro de résolution: 
2
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le CCR reconnaît que le racisme est systémique dans la société et les institutions canadiennes et il est d'avis que les organisations vouées à la justice sociale doivent favoriser la mise en place de structures antiracistes;
  2. le gouvernement du Canada, par l'entremise de ses ministères du Multiculturalisme et de la Condition féminine, a établi la Fondation canadienne des relations raciales, en reconnaissance des injustices subies par les Canadiens d'origine japonaise au cours de la Seconde Guerre mondiale (Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais), notamment en raison de la taxe d'entrée qui leur a été imposée; cette fondation a pour mission d'oeuvrer à l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de nommer un groupe de travail chargé d'examiner les services, politiques et structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants, en vue d'y déceler le racisme systémique;
  2. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de faire en sorte que ce groupe de travail comprenne des réfugiés, des immigrants, des représentants d'organismes de défense des réfugiés et immigrants, ainsi que des spécialistes du racisme systémique au Canada.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Femmes en péril

Numéro de résolution: 
4
juin, 1997
Attendu que: 
  1. Les actions de l'armée taliban de l'Afghanistan ont une fois de plus illustré au monde entier les périls particuliers encourus par les femmes;
  2. Le gouvernement du Canada évoque avec fierté ses directives à propos de la persécution liée au sexe;
  3. Le nombre de femmes acceptées par le Canada à titre de victimes de persécution liée au genre, dans le cadre du Programme des femmes en péril, occupe une part beaucoup trop petite en regard du nombre énorme de femmes réfugiées;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. obtienne du HCR des statistiques comparatives sur les admissions dans le cadre du Programme de femmes en péril au Canada et dans d'autres pays;
  2. écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec pour demander un engagement accru à l'égard de la réinstallation de femmes en péril et que ceci soit réflété dans les plans de niveaux annuels, canadiens et québécois, pour 1998 et les années suivantes, lesquels plans devraient inclure un plan de mise en pratique;
  3. fasse part de ses préoccupations à propos du Programme femmes en péril dans son document à soumettre à la Consultation formelle sur la réinstallation du HCR, et demande un suivi de la part du HCR et des participants gouvernementaux;
  4. demande au HCR et à CIC de mettre sur pied un groupe de travail, de concert avec les ONG (autant d'établissement que de parrainage) afin d'améliorer le Programme femmes en péril.

Adoptée par les groupes Établissement et Protection outremer

Groupe de travail: 

Dons de sang

Numéro de résolution: 
3
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Croix-Rouge canadienne a présenté ses programmes lors de réunions du CCR;
  2. La politique de ne pas permettre le don de sang de la part de personnes ne parlant pas l'anglais ou le français peut résoudre des problèmes liés au consentement avisé, mais que cela cause également une singularisation et une dépréciation de ces résidents du Canada qui ne parlent ni français ni anglais;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. écrive à la Croix-Rouge canadienne et fasse part de ses préoccupations;
  2. demande à la Croix-Rouge canadienne de renoncer à l'exclusion des personnes ne parlant pas le français ou l'anglais de son programme de dons de sang, et de prendre des décisions incessamment afin de voir à ce que tous les résidents canadiens puissent participer à ce programme.
Groupe de travail: 

Réunification familiale

Numéro de résolution: 
1
juin, 1997
Attendu que: 
  1. La Loi canadienne de l'immigration et la loi de l'immigration du Québec stipulent que la réunification familiale est un objectif central des programmes d'immigration canadien et québécois;
  2. Le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale des droits civils et politiques et la Déclaration américaine des droits et responsabilités de l'homme, qui soulignent tous le principe de l'unité familiale et le fait que la famille a droit à la protection de la part de la société et de l'état;
  3. Le CCR a publié un rapport exhaustif portant sur la réunification familiale et a adopté de nombreuses résolutions pour favoriser l'élimination des obstacles à la réunification familiale;
  4. Le gouvernement fédéral continue d'apporter des changements aux règlements relatifs à la catégorie de la famille, entraînant des délais et des obstacles supplémentaires à la réunification (c-à-d. les changements récents annoncés le 18 mars 1997) et le gouvernement du Québec a resserré les exigences financières imposées aux garants et a récemment mis sur pied un programme de remboursement pour les garants défaillants, sans égard à leur situation financière actuelle;
Il est résolu: 

Que le CCR en appelle au gouvernement du Canada afin de:

  1. annuler les amendements du 18 mars 1997 aux règlements de parrainage des familles;
  2. lancer un processus de rencontres consultatives avec le CCR et les communautés concernées afin de réviser les règlements de parrainage des familles de façon à ce qu'ils soient conformes aux obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux droits de la personne;
  3. reconnaître à la fois dans la législation et dans l'application de politiques que l'unité familiale constitue la pierre angulaire d'un établissement sain et réussi pour les réfugiés et les immigrants;
  4. assurer que la législation, les politiques et les règlements prennent en considération l'importance de l'unité familiale dans un établissement réussi et dans la contribution à long terme des groupes vulnérables tels que les survivants de la torture et d'événements traumatiques, les femmes en péril, et d'autres groupes venant au Canada en vertu de programmes humanitaires;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU Que le CCR demande au gouvernement du Québecde revoir, en collaboration avec les organismes d'établissement, ses politiquesconcernant les garants défaillants, afin d'assurer que des standards justes etéquitables soient appliqués dans toutes les situations.

Groupe de travail: 

Allocation au Programme d’aide à l’adaptation pour le Programme d'aide conjointe pour les réfugiés

Numéro de résolution: 
4
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada a entamé un processus consultatif avec les groupes intéressés concernés en vue de mettre au point des programmes de parrainage incluant le partenariat et le partage de rôles et responsabilités;
  2. À compter du 1er avril 1998, dans certaines régions, les allocations au Programme d’aide à l’adaptation se limiteront dans chaque région aux centres urbains importants, excluant de ce fait la mise en place de programmes conjoints dans les centres urbains de moindre importance et dans les communautés rurales où le Programme d’aide à l’adaptation ne sera plus appliqué;
  3. Une partie importante de programmes conjoints actuels et anciens, entre autres, le Programme d’aide conjointe conjointe pour les réfugiés, le Programme de femmes en péril et le Programme spécial 3/9 pour les réfugiés de l’ex-Yougoslavie ont été entrepris avec succès dans de petits centres urbains et dans les communautés rurales;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment à CIC de trouver les moyens visant à assurer l’administration des allocations du Programme d’aide à l’adaptation dans toutes les communautés où les groupes de parrainage viennent en aide aux réfugiés souhaitant se réinstaller en vertu de programmes d’assistance conjoints ou d’autres programmes mixtes.

Groupe de travail: 

Changements suggérés au programme d’aide à l’adaptation

Numéro de résolution: 
3
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Les organismes expérimentés dans la prestation de services du Programme d’aide à l’adaptation sont les mieux indiqués pour savoir comment satisfaire les besoins du client;
  2. Des services inclusifs, intégraux et associés ne devraient pas se limiter ou s’imposer arbitrairement (e.g. nombre d’heures, semaines ou services) et leur choix devrait tenir compte des besoins du client;
  3. Ces services devraient inclure sans être limités à trouver un logement permanent et des ressources suffisantes à fournir un logement temporaire initial et du counselling;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment que :

  1. Le financement du Gouvernement au Programme d’aide à l’adaptation soit axé sur la prestation de services requis, abstraction faite de tout paramètre arbitraire, et qu’il soit contracté de manière « globale » pour les services convenus;
  2. Des consultations et des échanges fructueux aient lieu entre les ONG dispensatrices de services et CIC avant l’approbation finale du  règlement régissant le Programme d’aide à l’adaptation. 
Groupe de travail: 

Allocation de fonds additionnels pour l’établissement

Numéro de résolution: 
2
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le Gouvernement fédéral a alloué aux différentes provinces à des fins d’établissement, des fonds additionnels pour une période de trois ans;
  2. Dans certaines provinces, ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins d’établissement;
  3. Le besoin de dépenser des sommes considérables aux fins d’établissement dans un laps de temps trop court ne facilite pas l’utilisation efficace de ces fonds;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
  2. Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.
Groupe de travail: 

L’éducation des enfants

Numéro de résolution: 
1
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui assure l’éducation aux enfants;
  2. L’éducation est fondamentale pour le développement de l’enfant;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Adopte la politique stipulant que l’éducation est un droit pour tous les mineurs sans distinction de statut d’immigration;
  2. Écrive aux Ministres de l’Éducation provinciaux concernés leur priant d’adopter la politique susmentionnée et demande en outre aux provinces où cette politique est déjà prévue par la loi de s’y conformer;
  3. Écrive à CIC pour demander que des lettres de consentement soient délivrées aux enfants de revendicateurs du statut de réfugié en attendant la recevabilité de leur demande.
Groupe de travail: 

Programme d'aide au réétablissement

Numéro de résolution: 
5
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté la résolution 3 en novembre 1997 concernant le changement du PAA au PAR mais n'a pas reçu de réponse satisfaisante;
  2. Il n'y a pas eu de consultations à propos des changements aux services avec les organisations fournissant ces services, sans compter les réfugiés bénéficiaires de ces services;
  3. Le CIC s'est engagé à promouvoir, à travers ses services, plus d'indépendance chez les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  4. Le CIC continue d'imposer une approche quantitative (en déterminant le nombre d'heures de service à allouer ainsi que le délai à l'intérieur duquel elles doivent être allouées);
  5. Ces changements semblent signifier, du moins dans certaines régions, des coupes significatives dans les services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
  6. Dans certains domaines, le rôle des centres d'accueil est questionné, sans qu'il n'y ait de discussions publiques ou de consultations;
  7. Citoyenneté et Immigration Canada établit des critères nationaux pour les services aux réfugiés qui arrivent, et ce toujours sans consultations;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Réaffirme sa demande que les contrats pour les services PAR soient sur une base globale - logement temporaire et services - tout en maintenant la contribution financière au niveau de 1997-1998 pour les centres d'accueil existants;
  2. Note que l'indépendance des réfugiés réinstallés est mieux réalisée par des services opportuns, entiers, efficaces et appropriés;
  3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada i) de revoir l'institution du PAR proposé et l'établissement de critères nationaux, en consultation avec les ONG fournissant les services et les réfugiés réinstallés, et ii) de tenir une rencontre nationale pour cette consultation.
Groupe de travail: 

Services d'établissement à l'intention des réfugiés et immigrants lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels

Numéro de résolution: 
4
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Au Canada, la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite par la loi canadienne sur les droits de la personne ;
  2. Les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels font partie des communautés d'immigrants et de réfugiés comme dans toutes les communautés ;
  3. Les agences d'établissement ont la responsabilité d'offrir des services pertinents, efficaces et appropriés à ces communautés d'immigrants et de réfugiés déjà marginalisées;
  4. Les employés des agences d'établissement, en temps que membres d'une société privilégiant l'hétérosexualité, peuvent avoir assimilé une vision du monde qui marginalise encore plus ces groupes ;
  5. Cela aura un impact négatif sur la compétence de ce secteur à fournir des services d'établissement efficaces aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels ;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. initie des changements en supportant les droits des immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en : a) Se familiarisant avec les questions touchant les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, avec les agences qui fournissent des services spécialisés à ces communautés, et avec les options d'immigration qui leur sont disponibles; b) Fournissant la possibilité de formation du personnel des agencesd'établissement aux congrès pour stimuler le changement d'attitudesdiscriminatoires envers les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes,bisexuels et transsexuels ;c) Établissant des politiques internes qui assurent les droits des personnesimmigrantes et réfugiées gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles;d) Appliquant des mesures d'embauche qui encourage le recrutementd'employés provenant de ces communautés;
  2. Initie des changements en encourageant les agences membres du CCR àprendre leurs responsabilités de fournir des services d'établissementappropriés aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels ettranssexuels en adoptant les mêmes initiatives susmentionnées.
Groupe de travail: 

Services d'établissement à l'intention des revendicateurs du statut de réfugié

Numéro de résolution: 
3
mai, 1998
Attendu que: 

Il existe un besoin de partager l'information sur les services aux revendicateurs du statut de réfugié, de trouver une façon d'améliorer le travail et d'établir de meilleurs réseaux de communications à travers le pays ;

Il est résolu: 

Que l'exécutif du CCR donne priorité à la constitutiond'un comité ad hoc conjoint (établissement/protection) pour traiter lesquestions de services aux revendicateurs du statut de réfugié.

Groupe de travail: 

Analyse comparative entre les sexes

Numéro de résolution: 
2
mai, 1998
Attendu que: 
  1. Dans plusieurs domaines, la politique de l'immigration affecte différemment les hommes et les femmes;
  2. Il n'y a pas de coordination centralisée à propos de l'analyse comparative entre les sexes au ministère de l'immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au CIC de nommer un conseillerpolitique en matière d'équité entre les sexes.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Participation civique

Numéro de résolution: 
1
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. La participation civique, et ceci inclut l'obtention de la citoyenneté, la connaissance des questions politiques et le vote, est essentielle à une pleine participation à la société canadienne;
  2. La représentation politique semble ne pas suivre les changements démographiques;
Il est résolu: 

Que le CCR recommande instamment à ses membres :

  1. D'encourager activement une plus ample participation civique de la part des immigrants et des réfugiés;
  2. D'étudier l'élaboration de programmes pour faciliter la réalisation de cet objectif.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Passeports canadiens

Numéro de résolution: 
7
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Tous les détenteurs de passeports canadiens sont égaux sans distinction de pays d'origine;
  2. Les détenteurs de passeports et de titres de transport canadiens ont souffert de violations de leurs droit fondamentaux par des gouvernements étrangers aux point d'entrée étrangers en raison de leur pays d'origine;
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment au gouvernement canadien de s'assurer que les gouvernements étrangers traitent tous les citoyens canadiens de la même manière.

Groupe de travail: 

Accès aux études supérieures pour les réfugiés en attente de la résidence permanente

Numéro de résolution: 
6
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Des réfugiés au sens de la Convention qui n'ont pas pu avoir le statut de résident permanent vivent en permanence au Canada;
  2. L'accès aux études supérieures est la clé vers l'intégration dans la vie canadienne et l'indépendance économique;
Il est résolu: 

Que que le CCR:

  1. Écrive au ministre du Développement des ressources humaines pour lui demander expressement d'amender la Loi sur les prêts aux étudiants afin d'inclure dans les dispositions sur l'éligibilité la catégorie des réfugiés reconnus;
  2. Demande à ses membres de porter cette question à la connaissance de leurs députés locaux;
  3. Encourage les gouvernements provinciaux à : a) promouvoir cet amendement auprès du gouvernement fédéral; b) amender également les législations provinciales.
Groupe de travail: 

Fonds pour l'apprentissage des langues en Ontario

Numéro de résolution: 
5
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. L' acquisition de la langue est essentielle au processus éducationnel;
  2. Des fonds adéquats pour les langues dans le systeme scolaire sont importants au futur succès des enfants immigrants et réfugiés;
  3. La politique actuelle du gouvernement de l'Ontario ne prévoit que trois ans de soutien linguistique à partir de la date d'arrivée au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive au Ministère de l'Éducation de l'Ontario pour fortement encourager le fait que le financement pour l'acquisition de la langue :

  1. soit au moins de cinq ans;
  2. soit proportionnel à l'arrivée de l'étudiant dans le système scolaire de l'Ontario afin de garantir un soutien adéquat aux enfants nés au Canada qui commencent leur cursus sans connaissances en anglais et de permettre une eventuelle migration secondaire en provenance du Québec.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Qualifications professionnelles et corps de métier

Numéro de résolution: 
4
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Les immigrants et les refugiés arrivent dans ce pays avec des qualifications et avec des compétences techniques qui sont en demande au Canada;
  2. Plusieurs nouveaux arrivants n'ont pas accés à leurs professions et corps de métier en raison de corps d'accréditation rigides;
Il est résolu: 

Que le CCR fasse appel aux gouvernements fédéraux et provinciaux pour s'assurer qu il y ait une sélection juste qui permette aux nouveaux arrivants d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications acquises ailleurs et garantisse :

  1. L'accès à une formation pour atteindre les critéres canadiens;
  2. Un droit de recours en cas de refus de reconnaissance et d'accès.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Cartes d'immigrants IMM 2000

Numéro de résolution: 
3
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Il n y a pas eu suffisamment de consultations avec les immigrants quant à la proposition de la carte IMM 2000;
  2. Le but recherché est la prévention de fraudes, ceci suggére que les immigrants reçus fraudent;
  3. Le nouvel immigrant encourra des frais en plus du Droit exigé pour l'établissement, déjà discriminatoire;
  4. Il y a des inquiétudes à propos des informations qui seront accessibles à tous à travers la carte IMM 2000;
  5. Nous croyons que l'utilisation de la biométrie constitue une violation des droits humains fondamentaux;
Il est résolu: 

Que le CCR contactera la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander des consultations avec le CCR et les représentants des communautés néo-canadiennes avant de proceder plus avant avec l'IMM 2000.

Groupe de travail: 

Agences d'établissement de l'Ontario

Numéro de résolution: 
2
novembre, 1998
Attendu que: 

 

  1. Les agences d'établissement de l'Ontario vivent dans l'incertitude depuis le début du « renouvellement de l'établissement » il y a trois ans;
  2. Le gouvernement de l'Ontario ne semble pas prêt à assumer la responsabilité de l'établissement;
  3. Les besoins des clients sont mieux servis par des agences stables dont l'attention se porte surtout sur le service à la clientèle;
  4. Plusieurs des pratiques de la région de l'Ontario ne correspondent pas aux pratiques d'autres régions de CIC;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive à l'administration centrale de CIC pour demander que : a) Le gouvernement fédéral cesse la poursuite active des négociations sur le renouvellement de l'établissement avec le gouvernement de l'Ontario; b) CIC - Région de l'Ontario procède comme si le renouvellement de l'établissement était abandonné;
  2. Suggère que le CIC améliore sa gestion du PÉAI, du programme de jumelage et des contrats CLIC en : - Réduisant la micro gestion des contrats, et entre autres choses, établissant un rapport trimestriel plutôt que mensuel, en étant plus flexible et en adoptant au moins le livret ISAP qui stipule qu' « il est possible de déplacer des fonds d'une catégorie à l'autre sans approbation préalable »; - Respectant les difficultés en matière de trésororie et d'intérêts rencontrées par les agences en accordant systématiquement et raisonnablement des avances de fonds; - Payant les salaires et les couts administratifs, avantages inclus, à un juste niveau de remunération à travers le pays; - S'efforçant de consulter activement les agences dans toutes les catégories susmentionnées.
Groupe de travail: 

Établissement au Canada de réfugiés du Kosovo

Numéro de résolution: 
7
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le CCR a développé sa position dans le document intitulé Établissement au Canada de réfugiés du Kosovo;
  2. Le CCR est persuadé du besoin de communication, de parternariat, de consultation et de réponse coordonnée entre les divers niveaux de gouvernements, les agences d'aide et les organismes fournisseur de services dans un esprit de bonne volonté et d'objectifs partagés;
Il est résolu: 

Que le CCR adopte le document mentionné ci-haut et le transmette à Citoyenneté et Immigration Canada avec la requête qu'il soit considéré et que ses implications soient discutées avec les membres du CCR.

Conseil canadien pour les réfugiés ÉNONCÉ DE POSITION

Sujet :  Établissement au Canada de réfugiés du Kosovo

Objectif :   De réinstaller, partout au Canada, les réfugiés du Kosovo actuellement placés dans les sites de subsistance du gouvernement.

Principes :  Pour les réfugiés du Kosovo, comme pour tous les réfugiés ayant besoin d'être réinstallés au Canada, le CCR croit en la pertinence de se concentrer sur ce qui est mieux pour chacun, y compris :

1.  Une destination appropriée 2.  Une orientation à l'égard du Canada 3.  Une orientation à l'égard de la communauté 4.  Des possibilités pour les réfugiés de faire des choix 5.  L'application des meilleures pratiques en matière d’établissement 6.  Des approches variées et créatives vers un établissement réussi 7.  Une équité dans les services 8.  Une interdépendance de l'infrastructure de fourniture de services

Tout en reconnaissant que les principes suivants peuvent être appliqués à l'établissement de tous les réfugiés, eu égard en particulier aux réfugiés du Kosovo arrivant dans le cadre de “Opération Parasol”, le CCR croit en :

9.  Le bénéfice de l'engagement des milieux locaux, et la possibilité de générer une bonne volonté envers ces réfugiés et d'autres 10.  Le besoin de formation appropriée et de soutien de bénévoles 11.  L'accès à la longue expérience des organismes de service 12.  Les rôles de support mutuel entre détenteurs d’entente de parrainage et organismes d’établissement 13.  L'engagement à la fois des organismes de parrainage et d'établissement à « accueillir l'étranger », transcendant et allant au-delà de toute entente contractuelle de parrainage ou d'offres de services avec les gouvernements; 14.  La responsabilité du gouvernement fédéral à fournir des ressources suffisantes afin que l'engagement et l'obligation des milieux interpellés puissent être respectés à la hauteur des meilleures normes élaborées au cours des vingt dernières années;

15.  Le besoin de communication, de parternariat, de consultation et de réponse coordonnée entre tous les niveaux de gouvernement, les organismes de parrainage et les organismes d'établissement dans un esprit de bonne volonté et d'objectifs partagés.

Groupe de travail: 

Projet pilote de protection urgente

Numéro de résolution: 
6
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le lancement du projet pilote de protection urgente Femmes en péril a été à maintes reprises reporté;
  2. Les femmes et les enfants en danger immédiat de persécution ou de violence physique peuvent être identifiés;
Il est résolu: 

Que le CCR réclame que le lancement du projet pilote de protection urgente soit fait sans autre délai.

Groupe de travail: 

Metropolis : projet de recherche internationale et nationale sur la migration

Numéro de résolution: 
5
mai, 1999
Attendu que: 
  1. La valeur fondamentale du projet Metropolis est de fournir des résultats de recherches ancrés dans la réalité, afin d'aider les gouvernements dans le développement de politiques;
  2. Les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés ont un rôle de partenaires légitimes et nécessaires, en lien avec la communauté des chercheurs et les décideurs politiques;
  3. Les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés peuvent jouer un rôle important en établissant des liens avec les immigrants et réfugiés, en indiquant la pertinence des politiques et en faisant valoir la pertinence concrète de la recherche auprès des bailleurs de fonds actuels et futurs;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive au secrétariat du projet Metropolis ainsi qu'à tous les centres nationaux de Metropolis au Canada, le pressant à  :

  1. Collaborer avec le secteur de l'établissement dans l'organisation d'un séminaire soulignant la recherche faite par des ONG;
  2. Fournir des mécanismes permettant de faciliter le développement d'un réseau d'ONG, incluant des organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, de tous les pays participant au projet Metropolis;
  3. S'engager à aider les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés à participer en encourageant les gouvernements et les universités à rendre des fonds disponibles pour leur participation active, y compris lors de conférences nationales et internationales;
  4. Développer un processus efficace pour les trois partenaires, i.e. le gouvernement, les chercheurs et les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, afin de traduire les résultats de recherches en changements de politiques, et les changements de politiques en applications de ces changements;
  5. Permettre aux nouveaux arrivants eux-mêmes d'être des partenaires importants avec les gouvernements, les chercheurs et les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, et non pas seulement des sujets de recherches.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Mesures de résultats

Numéro de résolution: 
4
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le CIC a engagé une firme de consultants afin de mener une brève consultation sur les mesures de résultats pour le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et pour produire un rapport d'activités;
  2. La consultation semble avoir mis l'accent sur les gestionnaires et ne pas avoir inclus des enseignants et des étudiants;
  3. Les mesures de résultats auront vraisemblablement un impact important sur les contrats à venir du CLIC;
Il est résolu: 

Que le CCR presse le CIC à :

  1. Distribuer le rapport à tous les fournisseurs de services du CLIC afin de faciliter une participation élargie à la consultation;
  2. Prévoir une consultation sur des mesures de résultats recommandées avant d'arrêter un choix de mesures;
  3. Prendre connaissance des implications budgétaires découlant de mesures de résultats pour les fournisseurs de services;
  4. S'engager à une consultation élargie sur les mesures de résultats pour le programme de jumelage et le PÉAI.
Groupe de travail: 

Relations contractuelles entre le CIC et les organismes d'établissement

Numéro de résolution: 
3
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le CCR prend note et s'inquiète de la dégradation des relations entre des organismes d'établissement et le CIC dans certaines régions, découlant de l'application de la micro-gestion;
  2. Les organismes d'établissement sont des agences de services sociaux professionnels, engagés à aider leurs clients à s'installer au Canada;
  3. Les organismes d'établissement se sont engagés à rendre compte de l'utilisation de leurs budgets;
Il est résolu: 

Que :

  1. Le CCR presse le CIC afin que celui-ci révise, en consultant les organismes d'établissement, sa façon d'accorder des contrats avec ces organismes.  Le but de cette révision est d'établir des principes d’imputabilité qui permettent les meilleurs services possibles pour les clients et une gestion organisationnelle efficiente et efficace;
  2. La révision concerne, entre autres, les enjeux spécifiques suivants ayant cours dans certaines régions: (a) l'indépendance des organismes et le fait qu'elles se soumettent déjà à des audits externes annuellement; (b) l'importance de la confidentialité des clients; (c) le fait que l'application stricte des règles d'éligibilité du PÉAI mine la capacité des organismes à offrir des services d'une façon accueillante et qui met le client au centre de la prestation de services (notons que le CCR a adopté une résolution en novembre 1995, à l'effet que les services devraient être disponibles en fonction des besoins); d) la nécessité pour les organismes de respecter des normes d'emploi et les lois relatives aux droits de la personne en tant qu'employeurs (particulièrement en ce qui a trait aux coupures qui résultent en des mises à pied et la pratique visant à pousser les organismes à mettre à pied des intervenants du secteur de l'établissement, en fonction de leur pays d'origine, plusieurs d'entre eux travaillant auprès de clientèles diversifiées); (e) la fourniture de coûts administratifs et de gestion raisonnables et réalistes et la pratique visant à ce que les organismes subventionnent des services de PÉAI à l'aide de levées de fonds privées, ainsi que des fonds provenant d'autres bailleurs institutionnels (un maximum irréaliste de 15% en coûts administratifs a été défini dans certaines régions); (f) le besoin d'équilibrer de façon raisonnable l'obligation pour le CIC de superviser ce qui advient des fonds, le fardeau administratif découlant des rapports et l'utilité des informations à être amassées; (g) l'usage de contrats trimestriels avec des partenaires de longue date, rendant impossible la prévision de services, la location d'espaces de travail et la gestion des employés et faisant en sorte que les organismes doivent allouer une part disproportionnée de leur temps à la négociation de contrats.
Groupe de travail: 

Critères d'éligibilité de CIC à l’égard des demandeurs du statut de réfugié

Numéro de résolution: 
2
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le Manitoba et la Colombie-Britannique ont reconnu les demandeurs du statut de réfugié comme des prestataires légitimes de services d'établissement;
  2. Le CCR estime qu'il est nécessaire d'offrir des services à tous les nouveaux arrivants au Canada, y compris les demandeurs du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR insiste afin que :

  1. Les demandeurs du statut de réfugié soient inclus dans toute formule de financement en tant que prestataires légitimes de services d'établissement partout au Canada;
  2. Des fonds supplémentaires soient destinés aux agences aidant à l'établissement, afin d'offrir un niveau de services appropriés pour ce groupe de clients;
  3. Les provinces qui accueillent moins de demandeurs du statut de réfugié ne soient pas pénalisées financièrement par cette réalité.
Groupe de travail: 

Normes pan-canadiennes en matière des services d'établissement

Numéro de résolution: 
1
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le CCR a appuyé, en principe, l’élaboration de normes pan-canadiennes en matière des services d'établissement, tel qu'énoncé dans les Principes nationaux pour les services d'établissement (voir rés. 2, nov. 1995, rés. 4, juin 1996 et rés. 4, nov. 1996);
  2. La mise sur pied d'un comité directeur des normes pan-canadiennes en matière des services d'établissement, au cours de la conférence du CCR de novembre 1998, a fourni un mécanisme d’élaboration de ces normes, et une version préliminaire d'un cadre de référence et une stratégie d’élaboration ont été présentés à la conférence du CCR de mai 1999;
Il est résolu: 

Que le CCR soutient la version préliminaire d'un cadre de référence pour des normes pan-canadiennes de services d'établissement et adopte la stratégie de développement proposée.

Groupe de travail: 

Sans-abri

Numéro de résolution: 
4
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Il y a une crise nationale des sans-abri et un manque de logements abordables;
  2. Les immigrants, réfugiés et les minorités visibles sont souvent aux prises avec du racisme dans le marché du logement privé;
  3. Dans certaines grandes villes du Canada, les nouveaux arrivants forment une part importante de la population des sans-abri;
  4. Nous déplorons que les gouvernements se "renvoient la balle", de sorte que les différents paliers éludent la question de leurs responsabilités dans les enjeux entourant le logement pour les nouveaux arrivants;
  5. D'un bout à l'autre du pays, les calculs du soutien au revenu ne tiennent pas compte des coûts réels du logement;
  6. Il y a plusieurs problèmes d'accessibilité des services de soutien au revenu à travers le pays;
  7. Nous saluons le nouveau projet du Sud de l'Ontario visant à émettre des pièces d'identité aux points d'entrée afin de favoriser l'accessibilité aux services pour les demandeurs;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Écrive à la coordonnatrice du gouvernement fédéral sur les sans-abri, la pressant d'apporter une attention particulière aux défis auxquels font face les nouveaux arrivants sans logis, particulièrement les familles de nouveaux arrivants;
  2. Communique avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et se joigne à elle pour appeler les gouvernements fédéral et provinciaux à commencer immédiatement à hausser leur apport en logement social;
  3. Écrive au CIC afin d'insister pour que dans le cadre de la stratégie nationale sur les sans-abri : a) Ils mettent sur pied des services de références et d'information aux points d'entrée afin d'assurer que les demandeurs du statut de réfugié n'entrent pas dans le réseau de soutien aux sans-abri sans ressources appropriées pour l'accès au réseau, que les premiers mois d'un demandeur au Canada soient autant que possible dénués de traumatismes, et qu'ils aient un endroit approprié où aller lorsqu'ils quittent le port d'entrée; b) Ils allongent la période d'éligibilité aux services du PEAI pour les demandeurs du statut de réfugié.
  4. Écrive aux gouvernements provinciaux afin de les presser à rehausser les prestations d'aide sociale.
     
Sujet: 
Groupe de travail: 

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