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Immigration et Établissement

Droit à la syndicalisation et à la négociation collective

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
  2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur secteur d’emploi ou leur statut d’immigration, aient le droit de se syndiquer et à la négociation collective.

Groupe de travail

Élargir l’immigration économique aux travailleurs de tous les niveaux de compétences

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
  2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
  3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
  4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
  5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que l’immigration économique soit élargie afin de refléter les besoins d’ordre social, culturel, linguistique et environnemental du marché canadien de la main d’œuvre par l’inclusion des travailleurs de tous les niveaux de compétence.

Groupe de travail

Citoyenneté

Numéro de résolution
2
Attendu que

La citoyenneté est essentielle à l’identité canadienne;

Il est résolu

que le CCR considère que les lois et les politiques sur la citoyenneté doivent :

  1. Respecter le principe que tous les citoyens sont égaux.
  2. Accueillir et encourager les nouveaux arrivants à devenir des membres à part entière de la société.
  3. Identifier les obstacles entravant la participation entière et pleine de certains nouveaux arrivants, y compris ceux rencontrés par les réfugiés victimes de persécution et de nombreuses années de privation.
  4. Respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent les droits, est donc semblable à notre statut d’êtres humains. Ce n’est pas une chose que peut-être perdue en raison de son comportement.
  5. Établir des critères clairs et transparents sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté.
  6. S’assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d’appel. Les décisions ne devraient pas être prises sur une base discrétionnaire par le ministre.
Groupe de travail
Sujet

Traités

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le CCR s’est engagé en novembre 2013 à respecter tous les traités sur lesquels repose ce pays et qui nous rassemblent, nous peuples visés par les traités;
  2. Les nouveaux arrivants au Canada sont liés aux relations découlant des traités dès qu’ils deviennent résidents permanents dans ce pays;
  3. L’État n’informe pas les nouveaux arrivants de leurs responsabilités à l’égard des traités;
Il est résolu

que le CCR appelle le gouvernement du Canada à combler cette lacune en s’assurant que les nouveaux arrivants soient informés de leurs rôles et responsabilités comme   peuples visés par les traités, en utilisant des moyens, tels que :

  • Un élément obligatoire du programme d’enseignement linguistique (LINC/CLIC);
  • Des informations détaillées sur les traités dans le guide des nouveaux arrivants du CIC, « Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir »
  • Des informations détaillées sur les traités dans le guide d’étude sur la citoyenneté publié par CIC, « Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté »;
  • Une modification au serment de citoyenneté canadienne, afin d’y inclure l’engagement à respecter les traités conclus avec les Premières Nations.
Groupe de travail

Documentation sur les ressources en formation

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. La formation est un élément essentiel d'une prestation de services de qualité pour les immigrants et les réfugiés;
  2. Il n'existe pas de documentation qui soit centralisée ou complète sur les modèles ni les ressources, bien que des possibilités de formation et des ressources existent dans certaines régions du Canada;
  3. Le CCR a ciblé le domaine de la formation en Établissement comme un thème spécifique pour la Consultation du printemps 1994;
Il est résolu
Que le CCR recueillera des informations et de la documentation sur les possibilités actuelles de formation en Établissement ainsi que sur les ressources disponibles dans tout le Canada, qui pourraient être utilisées dans les ateliers de la conférence.
Groupe de travail

Formation pour l'avenir

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. L'objectif de la formation est d'améliorer la qualité et l'accessibilité des prestations de services d'établissement pour les immigrants et les réfugiés, par l'amélioration des compétences des intervenants en établissement;
  2. La demande de formation est en augmentation dans toutes les régions du pays;
  3. Les programmes de formation n'existent pas dans la plupart des régions, et que, là où ils existent, ils ne sont pas dotés de fonds suffisants;
Il est résolu

Que le CCR jouera un rôle de premier plan dans la recommandation, au gouvernement fédéral, du développement des programmes actuels de financement pour la formation en matière d'établissement et de la création de nouveaux programmes.

Groupe de travail

Accès aux services pour tous

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
  2. Les revendicateurs du statut de réfugié ont les mêmes besoins que les autres en matière de logement, de revenu, d'emploi, d'éducation, de santé et de loisirs;
  3. L'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être Canada reconnaissent que la paix, un logement, l'éducation, la nourriture, le revenu, des ressources durables, la justice sociale et l'équité sont les conditions fondamentales d'une bonne santé;
  4. Le Canada a signé le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
Il est résolu

Que le CCR plaidera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des premiers Ministres provinciaux en faveur de:

  1. L'égalité des revendicateurs du statut de réfugié avec les citoyens canadiens en ce qui concerne l'accès à la santé, l'éducation, le logement, et les services sociaux;
  2. La garantie des clauses et l'accès aux droits et libertés, tels qu'ils sont stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés, à toute personne au Canada sans distinction de citoyenneté ni de statut.
Groupe de travail

Services de santé

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
  2. Il a été établi que les besoins des réfugiés en matière de santé physique et psychologique sont importants;
  3. La santé a été définie par l'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être social Canada comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité, et constitue un droit humain fondamental;
  4. La Commission des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels a distingué la santé comme la priorité la plus importante dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été ratifié par le Canada;
  5. Toute personne sous juridiction canadienne et restant au Canada en attendant l'achèvement de la procédure fédérale est à la charge et sous la protection du gouvernement fédéral;
  6. Le Ministère fédéral de la santé reconnaît les besoins urgents des revendicateurs du statut de réfugié en matière de santé;
  7. Le code de déontologie exige des médecins qu'ils fournissent des soins de santé à tous ceux qui en ont besoin;
Il est résolu

Que:

  1. Le CCR recommandera vivement à la Ministre fédérale de la santé de collaborer avec les ministères provinciaux de la santé afin de trouver un moyen efficace pour offrir des services de santé à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR contactera l'Association médicale canadienne et les corporations provinciales des médecins ainsi que d'autres organismes professionnels de la santé pour connaître leur position sur l'assurance de la prestation de services de santé à TOUS ceux qui nécessitent une intervention médicale;
  3. Le CCR recommandera que la Ministre fédérale de la santé, en consultation avec le CCR, crée un comité pour conseiller les ministres fédérale et provinciaux de la santé sur une prestation équitable de santé, et que les membres de ce comité viennent des ONG qui travaillent pour les réfugiés, des ministères fédéral et provinciaux de la santé et des professionnels de la santé.
Groupe de travail

Niveaux des réfugiés parrainés par le gouvernement

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Le gouvernement canadien n'arrive toujours pas à atteindre son objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  2. Des fonds suffisants doivent être alloués au PAA pour atteindre les objectifs;
  3. Des réfugiés acceptés au Canada ont été séparés de leur famille proche en danger à l'étranger;
Il est résolu

Que l'Exécutif du CCR rencontrera le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui demandera de:

  1. Rétablir à 13 000 l'objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement et de faire en sorte que cet objectif soit atteint;
  2. Doter le PAA de fonds suffisants pour garantir l'atteinte de cet objectif;
  3. Réétablir immédiatement les familles proches des réfugiés acceptés qui sont déjà au Canada et de ceux qui ont obtenu le droit d'établissement dans le cadre de l'arriéré, qu'elles soient ou non dans la catégorie de la famille, afin d'atteindre l'objectif de 1993;
  4. Lorsque les objectifs ne sont pas atteints à la fin de l'année, de reporter le solde du quota sur l'année suivante et de l'ajouter à l'objectif de cette année.
Groupe de travail

Programme de Cours de Langue pour les Immigrants au Canada (CLIC/LINC)

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. De nombreux organismes reçoivent un financement inadéquat pour les coûts administratifs de la fourniture du programme CLIC/LINC;
  2. La contribution des bénévoles améliore de façon significative la fourniture du service CLIC/LINC, mais le financement n'est pas fourni pour la reconnaissance de l'apport du bénévolat;
Il est résolu
Que le Groupe de travail sur l'établissement du CCR rencontrera Danielle Racette, Directrice de l'équipe de mise en place du CLIC/LINC, Citoyenneté et Immigration, pour discuter de ces questions et élaborer une manière juste et équitable de recouvrer les coûts de l'administration et du bénévolat associés au programme.
Groupe de travail