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Travailleurs migrants

Traitement équitable des migrants ayant un statut temporaire au Canada touchés par les changements de politique d’immigration

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Les migrants ayant un statut temporaire arrivent au Canada, investissant souvent des sommes considérables et s’endettant même considérablement, en fonction des attentes créées par les politiques gouvernementales en vigueur au moment de l’arrivée, notamment les politiques relatives à l’accès au renouvellement des permis de travail, aux voies d’accès à la résidence permanente et aux permis d’études, entre autres ;
  2. Les changements apportés aux politiques d’immigration, notamment ceux qui ont une incidence sur les niveaux d’immigration, l’accès au renouvellement des permis de travail, aux permis d’études ou au statut permanent, peuvent entraîner des conséquences négatives importantes pour ceux qui résident déjà au Canada ;
  3. De tels changements pénalisent injustement les migrants qui sont déjà au Canada ;
  4. Cela entraîne des difficultés excessives en perturbant la vie, les moyens de subsistance et les projets à long terme de ces migrants, et de leurs familles et leurs communautés ;
  5. Cela augmente également le risque pour les migrants de se retrouver sans papiers, ce qui les expose à l’exploitation, à des conditions de vie précaires et à d’autres vulnérabilités semblables ;
  6. Les migrants déjà présents sur le territoire bénéficiant d’un statut temporaire ne devraient pas supporter le fardeau de ce type de changements de politique.

 

Il est résolu

que le CCR :

Plaide auprès des gouvernements fédéral et provinciaux pour que tout changement aux politiques, aux niveaux ou aux règlements d’immigration qui pourrait avoir un impact négatif sur les personnes déjà présentes au Canada garantisse un accès continu au statut d’immigration et aux voies d’accès au statut permanent conformément aux règles en vigueur au moment de leur inscription dans leurs programmes respectifs.

 

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Travailleurs migrants

Accès aux services pour les résidents temporaires

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Le Canada compte sur le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui détiennent un permis de travail fermé dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires et les membres de leur famille, les étudiants internationaux ("travailleurs ayant un statut temporaire et précaire") ;
  2. Le nombre de travailleurs ayant un statut temporaire et précaire au Canada augmente régulièrement depuis deux décennies ;
  3. Les services financés par IRCC excluent actuellement les travailleurs ayant un statut temporaire et précaire ;
  4. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ne sont pas éligibles à la grande majorité des services juridiques subventionnés par le gouvernement ; 
  5. Les enjeux de l'exploitation et de l'abus des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire sont documentés et systémiques ;
  6. Les abus systémiques dans les processus de recrutement et de migration créent des vulnérabilités pour de nombreux travailleurs ayant un statut temporaire et précaire, et le manque d'accès aux services exacerbe les vulnérabilités qu'ils peuvent rencontrer ;
  7. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ont un accès limité, voire inexistant, aux services juridiques subventionnés dont ils ont besoin lorsqu'ils cherchent un recours en cas d'abus et d'exploitation ;
  8. Les besoins de soutien des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire varient en fonction d'une diversité d'identités, y compris le genre et l'identité sexuelle ;
  9. Le ministère du Développement économique et social est responsable, conjointement avec IRCC, du programme des travailleurs étrangers temporaires et finance le programme d'aide aux travailleurs migrants ;
  10. IRCC est responsable de la délivrance des permis de travail dans le cadre des programmes de migration temporaire, de travail et d'études du Canada ;
  11. Le CCR plaide depuis longtemps pour l'accès à des services adéquats pour les réfugiés et les migrants, y compris l'accès à l'aide juridique par des professionnels du droit compétents ; (Voir Résolution 2 mai 01 1999 ; Rés. 1 juin 01 2019).

 

Il est résolu

que :

  1. Tous les travailleurs ayant un statut temporaire ou précaire au Canada ont accès aux services d'établissement financés par IRCC ;
  2. Le financement du CESD pour les services de soutien aux travailleurs migrants doit être renouvelé et augmenté en continu;
  3. Les gouvernements fédéral et provinciaux financent l'accès aux services d'aide juridique pour les travailleurs à statut temporaire et précaire qui cherchent à accéder à la justice ;
  4. Ces services doivent être adaptés pour satisfaire les besoins intersectionnels de cette population.

 

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Genre
LGBT
Travailleurs migrants
Sans statut
Services d'établissement

Rencontre regionale sur les enjeux reliés aux travailleurs migrants

Date

This full-day meeting will offer an opportunity for participants from a variety of sectors such as settlement, human rights, labour and grassroots migrant justice organizing to gather together with migrant workers and share information and strategies on providing support to and advocating for the rights of migrant workers.

The meeting takes place directly after the CCR Spring Consultation, June 1-3, at MacEwan University in Edmonton.

Host (organizer of event)
Canadian Council for Refugees and Migrante Alberta
Heure
9h à 16h
CCR-or-not
CCR-other
Taxonomy upgrade extras
Travailleurs migrants
Services d'établissement

Rencontre pancanadien sur les enjeux rélatifs aux travailleurs migrants

Date

Cette rencontre d'une journée mettra l'accent sur le partage des expériences et le développement des stratégies parmi les travailleurs migrants et les défenseurs des droits des travailleurs migrants provennan des secteurs divers à travers le Canada.

Les objectifs de la rencontre sont de:

Host (organizer of event)
Conseil canadien pour les réfugiés
Heure
9h - 17h
Link
http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/images/savethedate_fr.jpg
CCR-or-not
CCR
Taxonomy upgrade extras
Travailleurs migrants

Élargir les protections au travail à tous les travailleurs

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
  2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur statut au Canada et leur secteur d’emploi, aient accès à tous les droits et protections au travail,  incluant les normes de travail provinciales, la santé et la sécurité au travail, et l’indemnisation pour les travailleurs accidentés.

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Travailleurs migrants

Droit à la syndicalisation et à la négociation collective

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
  2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur secteur d’emploi ou leur statut d’immigration, aient le droit de se syndiquer et à la négociation collective.

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Travailleurs migrants

Élargir l’immigration économique aux travailleurs de tous les niveaux de compétences

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
  2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
  3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
  4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
  5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que l’immigration économique soit élargie afin de refléter les besoins d’ordre social, culturel, linguistique et environnemental du marché canadien de la main d’œuvre par l’inclusion des travailleurs de tous les niveaux de compétence.

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Travailleurs migrants

Aides familiaux, le statut de résidant et la réunification familiale

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
  2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
  3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que :

  1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
  2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.
Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Réunification des familles
Travailleurs migrants

Permis de travail temporaire – droits des travailleurs

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. les travailleurs bénéficiant d’un permis de travail temporaire ne connaissent pas leurs droits en vertu du programme et de la charte;
  2. de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés par leurs employeurs à garder leurs documents personnels tels que les passeports, les billets d’avion pour leur retour et les cartes d’assurance de soins de santé;
Il est résolu

Que CCR exigera que CIC et RHDCC :

  1. s’assurent que les travailleurs temporaires soient bien informés de leurs droits relatifs au programme avant et au moment de leur arrivée au Canada;
  2. s’assurent que les travailleurs temporaires gardent leurs documents personnels.
Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Travailleurs migrants

Permis de travail temporaire – modalités et conditions

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. CIC change les modalités et les conditions relatives aux programmes de permis de travail temporaire, chaque année;
  2. cette information n’est pas mise à la disposition des ONG ou à celle d’autres organismes qui tentent de fournir de l’assistance aux individus concernés par les permis de travail temporaire;
Il est résolu

Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.

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Sujet
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