1. Élargir l’immigration économique aux travailleurs de tous les niveaux de compétences

nov 2014
Whereas:
  1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
  2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
  3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
  4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
  5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à ce que l’immigration économique soit élargie afin de refléter les besoins d’ordre social, culturel, linguistique et environnemental du marché canadien de la main d’œuvre par l’inclusion des travailleurs de tous les niveaux de compétence.

2. Droit à la syndicalisation et à la négociation collective

nov 2014
Whereas:
  1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
  2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur secteur d’emploi ou leur statut d’immigration, aient le droit de se syndiquer et à la négociation collective.

3. Élargir les protections au travail à tous les travailleurs

nov 2014
Whereas:
  1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
  2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur statut au Canada et leur secteur d’emploi, aient accès à tous les droits et protections au travail,  incluant les normes de travail provinciales, la santé et la sécurité au travail, et l’indemnisation pour les travailleurs accidentés.

4. Aides familiaux, le statut de résidant et la réunification familiale

nov 2011
Whereas:
  1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
  2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
  3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à ce que :

  1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
  2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.

2. Non aux changements d’échéance au Programme des travailleurs étrangers temporaires

nov 2010
Whereas:
  1. Les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui seront mises en œuvre en avril 2011 imposeront une limite de quatre ans au séjour des travailleurs étrangers temporaires et un délai de quatre ans avant qu’ils puissent participer de nouveau au programme;
  2. Ces changements feront augmenter la main-d’œuvre en situation irrégulière et les travailleurs deviendront ainsi plus vulnérables;
Therefore be it resolved:

Que le CCR s’oppose à l’imposition d’une limite à la durée du séjour des travailleurs étrangers temporaires et au délai avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans le cadre du programme.

3. Système de surveillance obligatoire pour les travailleurs étrangers temporaires

nov 2010
Whereas:
  1. Le système de surveillance mis en œuvre par CIC dans le cadre des récentes modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires s’applique de façon volontaire et est donc inefficace;
  2. De nombreux cas d’abus de travailleurs étrangers temporaires par leur employeur sont signalés et documentés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d’appliquer un système de surveillance obligatoire pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires.

4. Application équitable de la loi

nov 2010
Whereas:
  1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
  2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
  3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
  4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Encourage les gouvernements provinciaux à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au moyen de vérifications en milieu de travail et d’application d’une législation appropriée, dont une législation pénale, aux employeurs et aux recruteurs.
  2. Demande au gouvernement fédéral de :
  1. Poursuivre les recruteurs et les employeurs qui contreviennent à la LIPR.
  2. Mettre en place un mécanisme et un système de protection plutôt que de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires qui ont enfreint la LIPR suite à une victimisation par les recruteurs et les employeurs;
  3. Conclure des accords internationaux dans lesquels le Canada et les pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires s’entendent pour interdire l’imposition de frais de recrutement et de placement aux travailleurs.

3. Les travailleurs étrangers temporaires et l’Initiative de développement de collectivités accueillantes

déc 2009
Whereas:
  1. Le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires contrecarre les efforts des communautés en vue d’attirer et de retenir une population de façon permanente, et va à l’encontre des buts de l’Initiative de CIC de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances;
  2. Les buts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés favorisent l’immigration  afin de bâtir l’avenir du Canada;
  3. Le CCR soutient que tous les travailleurs temporaires doivent avoir accès à la résidence permanente;
  4. De nombreuses préoccupations ont été soulevées concernant l’accès inéquitable pour les travailleurs temporaires à la résidence permanente par le biais de la Catégorie de l’expérience canadienne, une catégorie sous-utilisée;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande que le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires soit aligné aux buts de cohésion, d’inclusion sociale et de rétention permanente de la population de l’Initiative de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances.

4. Travailleurs temporaires

mai 2008
Whereas:
  1. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a connu une énorme expansion;
  2. Lorsque des conjoints et des enfants acommpagnent les travailleurs temporaires, il y a très peu d’options pour eux;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC :

  1. De cesser de restreindre les travailleurs temporaires à des employeurs spécifiquement nommés, pour leur donner le même droit à la mobilité en emploi dont les autres travailleurs canadiens bénéficient;
  2. D’émettre des permis de travail pour les conjoints et enfants accompagnant les travailleurs temporaires.

2. Catégorie de l’expérience canadienne

mai 2008
Whereas:
  1. CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
  2. CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
  2. Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
  3. Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.

4. Droit à la résidence permanente pour les travailleurs migrants

nov 2007
Whereas:
  1. La favorisation de la migration temporaire plutôt que permanente crée une catégorie de travailleurs vulnérables et jetables;
  2. Le programme d’immigration du Canada devrait être modifié afin d’assurer que ceux qui  sont aptes et prêts à combler les besoins du marché du travail puissent se qualifier comme immigrants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.

6. Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire

nov 2006
Whereas:
  1. Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire vivent une situation de ségregation qui les empêche d’avoir un recours effectif à la justice;
  2. Les travailleurs migrants qui ont subi une injustice sont souvent déportés avant qu’ils ne puissent chercher un recours juridique;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exige que le statut de travailleur soit maintenu pendant la période nécessaire pour saisir tout tribunal et attendre une décision ou unrèglement de celui-ci.

Working Group:

6. Travailleurs migrants et temporaires

nov 2005
Whereas:
  1. le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
  2. ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera :

  1. Que ces travailleurs et leurs familles aient accès au statut de résidence permanente.
  2. De meilleures conditions de travail et de logement pour ces travailleurs.
  3. Aux gouvernements provinciaux de mettre en œuvre les droits garantis aux travailleurs migrants, en vertu des lois provinciales en matière d’emploi et des droits de la personne, plutôt que de reléguer cette responsabilité aux gouvernements étrangers.

3. Permis de travail temporaire – modalités et conditions

nov 2004
Whereas:
  1. CIC change les modalités et les conditions relatives aux programmes de permis de travail temporaire, chaque année;
  2. cette information n’est pas mise à la disposition des ONG ou à celle d’autres organismes qui tentent de fournir de l’assistance aux individus concernés par les permis de travail temporaire;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.

4. Permis de travail temporaire – droits des travailleurs

nov 2004
Whereas:
  1. les travailleurs bénéficiant d’un permis de travail temporaire ne connaissent pas leurs droits en vertu du programme et de la charte;
  2. de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés par leurs employeurs à garder leurs documents personnels tels que les passeports, les billets d’avion pour leur retour et les cartes d’assurance de soins de santé;
Therefore be it resolved:

Que CCR exigera que CIC et RHDCC :

  1. s’assurent que les travailleurs temporaires soient bien informés de leurs droits relatifs au programme avant et au moment de leur arrivée au Canada;
  2. s’assurent que les travailleurs temporaires gardent leurs documents personnels.

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