Numéro de résolution
3
Attendu que
- CIC change les modalités et les conditions relatives aux programmes de permis de travail temporaire, chaque année;
- cette information n’est pas mise à la disposition des ONG ou à celle d’autres organismes qui tentent de fournir de l’assistance aux individus concernés par les permis de travail temporaire;
Il est résolu
Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.
Sujet
Groupe de travail
Immigration et Établissement