Numéro de résolution
              4
          Attendu que
              - les travailleurs bénéficiant d’un permis de travail temporaire ne connaissent pas leurs droits en vertu du programme et de la charte;
 - de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés par leurs employeurs à garder leurs documents personnels tels que les passeports, les billets d’avion pour leur retour et les cartes d’assurance de soins de santé;
 
Il est résolu
              Que CCR exigera que CIC et RHDCC :
- s’assurent que les travailleurs temporaires soient bien informés de leurs droits relatifs au programme avant et au moment de leur arrivée au Canada;
 - s’assurent que les travailleurs temporaires gardent leurs documents personnels.
 
Sujet
          
      Groupe de travail
          Immigration et Établissement