2. Éliminer l’exigence des revenus pour la réunification familiale

nov 2013
Whereas:
  1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
  2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
  3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
  4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 
Therefore be it resolved:

que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.

3. Décès du parrain

nov 2013
Whereas:
  1. CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
  2. L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
  3. Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à CIC, dans le cas du décès du parrain ou du demandeur principal, de faire en sorte que :

  1. Le traitement de la demande de résidence permanente se poursuivra jusqu’à la fin, en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants et d’autres considérations humanitaires. 
  2. Si les personnes concernées se trouvent au Canada, ce processus devrait se terminer avant un possible renvoi.

2. Âge d’un enfant à charge

juin 2013
Whereas:

le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Therefore be it resolved:

Le CCR recommande que les critères pour les enfants à charge demeurent inchangés dans le Règlement (moins de 22 ans, étudiants à temps plein et enfants handicapés).

4. Aides familiaux, le statut de résidant et la réunification familiale

nov 2011
Whereas:
  1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
  2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
  3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à ce que :

  1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
  2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.

2. Un engagement accru envers la réunification familiale

nov 2011
Whereas:
  1. La réunification familiale est un objectif premier des programmes d’immigration du Canada;
  2. Le CCR a demandé au gouvernement d’éliminer les obstacles à la réunification familiale;
  3. Les familles élargies, incluant les parents et grands-parents sont importantes pour le bien-être social et économique des familles, dont celles des réfugiés et immigrants;
  4. Le parrainage des parents et des grands-parents a reçu une faible priorité globale parmi les demandes de réunification familiale au cours des dernières années;
  5. Le moratoire imposé sur ces demandes fermera la porte à certains de ces membres de famille;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande au gouvernement du Canada, par le biais de CIC, de faire preuve de son engagement envers la réunification familiale en :

A) rééquilibrant les niveaux d’immigration afin que les familles représentent au moins 40 % du total;

B) élargissant la définition de la famille afin de refléter les réalités des diverses communautés culturelles;

C) éliminant les obstacles à la réunification en allouant les ressources nécessaires pour traiter les demandes dans un délai opportun.

3. Visas de visiteurs pour parents et grands-parents

nov 2011
Whereas:
  1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
  2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
  3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
  4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande que le gouvernement du Canada élimine la preuve d’achat d’une assurance maladie comme exigence pour les visas de dix ans pour séjours multiples pour parents et grands-parents.

1. Résidence permanente conditionnelle

mai 2011
Whereas:
  1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
  2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
  3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
Therefore be it resolved:

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

12. Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires

mai 2009
Whereas:
  1. Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés au Canada pour des motifs humanitaires a été aboli en 2004;
  2. Ceci a eu comme conséquence des retards importants dans la réunification familiale des personnes acceptées pour des motifs humanitaires;
  3. Beaucoup de ces personnes ont des considérations d’ordre humanitaire convaincantes et/ou se sont vues refuser incorrectement le statut de réfugié;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande un amendement au Règlement afin de rétablir la possibilité du traitement simultané des membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires.

Working Group:

11. Appel à la SAI des personnes protégées dans le processus de traitement simultanée

mai 2009
Whereas:
  1. Les demandeurs dans la Catégorie de la famille peuvent interjeter appel d’une décision négative d’un agent de visa auprès de la Section d’appel de l’immigration, incluant pour des motifs humanitaires;
  2. Les personnes à charge des personnes protégées dont les demandes sont traitées de façon simultanée ne peuvent porter en appel une décision d’un agent de visa que par voie d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande un amendement à la Loi et au Règlement afin de permettre aux personnes protégées d’interjeter appel des décisions concernant la réunification familiale auprès de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, à propos de toutes les questions de faits et de droit, et de toutes les circonstances de la cause, y compris les considérations d’ordre humanitaire.

Working Group:

4. Traitement prioritaire des demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur d’un enfant

nov 2008
Whereas:
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
  3. En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
  4. L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;
Therefore be it resolved:

Que  le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :

  1. les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
  2. les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.  
Working Group:

6. Consentement paternel pour les enfants

mai 2008
Whereas:
  1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
  2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
  3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

Working Group:

2. Le parrainage par les soeurs et frères des parents/grands-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille

mai 2007
Whereas:
  1. Le règlement relatif à la LIPR et le règlement d’immigration du Québec interdisent actuellement aux soeurs et frères de combiner leurs revenus afin de parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille;
  2. Cela sépare les familles de façon arbitraire;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande une modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que du Règlement du Québec sur la sélection des ressortissants étrangers afin de permettre que les revenus des soeurs et frères soient combinés pour atteindre le revenu exigé pour parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille.

14. La tutelle légale

mai 2007
Whereas:

Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.

Therefore be it resolved:

Que le CCR préconise la promulgation du règlement de la LIPR relatif à la tutelle légale.

Working Group:

11. Niveaux d'immigration

juin 2005
Whereas:
  1. Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
  2. Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
  3. Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
  4. Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de :

  1. S'engager à élever les niveaux d'immigration.
  2. S'engager à une révision complète et transparente des niveaux d'immigration, révision qui se fera en consultation avec les ONG concernées à toutes les étapes de révision. Parmi les sujets qui devraient être étudiés lors de la révision on peut citer les avantages liés à l'augmentation du nombre d'immigrants et de réfugiés admis au Canada chaque année. Par ailleurs, on examinera dans quelle mesure la répartition des admissions entre les catégories économique et humanitaire est juste ou nécessaire.
  3. Augmenter, en attendant la révision des niveaux d'immigration, le nombre de personnes admises au Canada chaque année suffisamment pour permettre aux membres de familles vivant outremer ou ceux qui se trouvent au Canada d'être admis immédiatement afin que leur demande soit traitée au Canada.
Working Group:

12. Membres de la famille exclus

juin 2005
Whereas:
  1. L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
  2. Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
  3. La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
  4. La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera l'abrogation de l'alinéa 117(9)(d) de la LIPR. Par ailleurs, on devrait demander aux fonctionnaires de prendre en considération tous les faits relatifs à un cas, y compris l'intention et toute circonstance atténuante, lorsqu'ils rendent une décision d'exclusion, qui ne devrait en aucun cas dépasser les deux ans, prévus en général par la LIPR.

Working Group:

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