Tests d''ADN

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Numéro de résolution: 
16
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger, demande à un grand nombre de familles de passer des tests d'ADN, afin de prouver les liens de parenté, avant que le parrainage ne soit approuvé;
  2. Les tests d'ADN sont exigés principalement pour les familles en provenance de pays du Tiers-Monde;

  3. Les tests d'ADN coûtent très chers, soit plus de 1 200 $ pour une famille de deux personnes et davantage pour une famille nombreuse, ajoutant ainsi un autre fardeau financier et émotif insupportable pour des familles luttant déjà pour recueillir les fonds nécessaires pour payer les frais de traitement de leur demande, la taxe d'entrée et les coûts du voyage, et retardant d'une manière inacceptable la réunification des familles;

  4. Les statistiques actuellement disponibles montrent que plus de 90 % des tests effectués jusqu'à présent ont prouvé les liens de parenté;

  5. Le petit nombre de tests ayant eu des résultats négatifs ne peut justifier l'imposition d'un fardeau financier à d'autres personnes en exigeant des tests pour tout le monde;

  6. Des pouvoirs trop importants sont accordés aux fonctionnaires des bureaux de visa canadiens qui exigent fréquemment ces tests, et ce, sans raisons valables;

Il est résolu: 

Que  le CCR :

  1. Demande à la CIC de mettre fin à la pratique discriminatoire actuelle consistant à exiger des tests d'ADN pour des personnes en provenance principalement de pays du Tiers-Monde.
  2. Exhorte le ministre à établir et à publier des lignes directrices définissant clairement ce qui constitue des motifs raisonnables de doute, justifiant une demande de tests d'ADN.
Groupe de travail: 
Protection au Canada