Numéro de résolution
2
Attendu que
le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Il est résolu
Le CCR recommande que les critères pour les enfants à charge demeurent inchangés dans le Règlement (moins de 22 ans, étudiants à temps plein et enfants handicapés).
Groupe de travail
Immigration et Établissement
Protection outremer et réinstallation