Éliminer l’exigence des revenus pour la réunification familiale

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Numéro de résolution: 
2
novembre, 2013
Attendu que: 
  1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
  2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
  3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
  4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 
Il est résolu: 

que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.

Groupe de travail: 
Immigration et Établissement