Numéro de résolution
3
Attendu que
- CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
- L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
- Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.
Il est résolu
que le CCR demande à CIC, dans le cas du décès du parrain ou du demandeur principal, de faire en sorte que :
- Le traitement de la demande de résidence permanente se poursuivra jusqu’à la fin, en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants et d’autres considérations humanitaires.
- Si les personnes concernées se trouvent au Canada, ce processus devrait se terminer avant un possible renvoi.
Groupe de travail
Immigration et Établissement