Réunification des familles

1. certains réfugiés choisis à l'étranger sont réétablis au Canada sans leur famille immédiate, (habituellement parce que l'un et l'autre sont dans des pays différents);
2. certains réfugiés, à qui la CISR accorde un statut, reçoivent instruction de ne pas faire mention des membres de leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente, afin d'accélerer le traitement de leur dossier;
3. ces deux catégories de personnes risquent de rencontrer des obstacles financiers lorsque vient le moment pour eux de se réunir avec leur famille, puisqu'ils ne sont plus dorénavant considérés comme des réfugiés;
4. d'une région à l'autre, au Canada, il existe un manque d'uniformité dans l'application des exigences financières rattachées au parrainage des conjoints et des enfants à charge;

1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;

1. La Loi canadienne de l'immigration et la loi de l'immigration du Québec stipulent que la réunification familiale est un objectif central des programmes d'immigration canadien et québécois;
2. Le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale des droits civils et politiques et la Déclaration américaine des droits et responsabilités de l'homme, qui soulignent tous le principe de l'unité familiale et le fait que la famille a droit à la protection de la part de la société et de l'état;
3. Le CCR a publié un rapport exhaustif portant sur la réunification familiale et a adopté de nombreuses résolutions pour favoriser l'élimination des obstacles à la réunification familiale;
4. Le gouvernement fédéral continue d'apporter des changements aux règlements relatifs à la catégorie de la famille, entraînant des délais et des obstacles supplémentaires à la réunification (c-à-d. les changements récents annoncés le 18 mars 1997) et le gouvernement du Québec a resserré les exigences financières imposées aux garants et a récemment mis sur pied un programme de remboursement pour les garants défaillants, sans égard à leur situation financière actuelle;

1. Un comité intergouvernemental chargé d’étudier de nouvelles mesures visant la réunification familiale de réfugiés de manière expéditive a été mis sur pied;
2. Le CCR appuie la politique favorisant la venue au Canada des personnes à charge des réfugiés pour y attendre l’obtention de leur statut de résident permanent;
3. Le CCR a émis ses recommandations sur les mesures visant à accélérer la réunification familiale dans la résolution 13 de novembre 1995;

1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

1. les résidents permanents, les personnes protégées et les citoyens jouissent du droit d'établir des relations durables en cohabitant avec un partenaire ou d'en épouser un de leur choix et d'avoir des enfants, quel que soit leur statut;
2. la famille est un pilier essentiel de la société civile et que tous les efforts devraient être déployés pour empêcher que les conjoints ne soient séparés de leurs partenaires ou de leurs enfants;

1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;

La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

1. Certaines communautés voient de nombreux cas où des réfugiés parrainés abandonnent des enfants nouveaux-nés;
2. Certrains enfants meurent à la suite de telles décisions;
3. Ces décisions sont prises en fonction de rumeurs répanduesdans ces pays où l'on colporte que la déclaration de naissancede ces nouveaux-nés entraînerait l'annulation des arrangementsde départ;
4. Les renseignements relatifs à la procédure de déclaration de naissance ne reflètent pas toujours le contexte dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile en ce qui concerne l'accès;