2. Parents aidés

nov 2004
Whereas:
  1. la présence des membres de la famille est un indicateur fiable de l’établissement réussi et favorise la stabilité des immigrants dans les petites communautés;
  2. la suppression de la catégorie des Parents aidés a entraîné l’augmentation considérable de la pression que subit le Programme de parrainage privé;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l’Immigration ainsi qu’au Ministre des Relations avec les citoyenset de l’Immigration afin de leur demander de restaurer la catégoriedes Parents dépendants.

2. Abandon de nouveaux-nés dans les camps

mai 2004
Whereas:
  1. Certaines communautés voient de nombreux cas où des réfugiés parrainés abandonnent des enfants nouveaux-nés;
  2. Certrains enfants meurent à la suite de telles décisions;
  3. Ces décisions sont prises en fonction de rumeurs répanduesdans ces pays où l'on colporte que la déclaration de naissancede ces nouveaux-nés entraînerait l'annulation des arrangementsde départ;
  4. Les renseignements relatifs à la procédure de déclaration de naissance ne reflètent pas toujours le contexte dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile en ce qui concerne l'accès;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera CIC à :

  1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
  2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
  3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
  4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.

26. L’ADN et la preuve de la relation parent-enfant

nov 2003
Whereas:

La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

Therefore be it resolved:

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives à l’attention des agents de l’immigration et des visas d’accepter les déclarations incontestées des parents et de tierces personnes qu’elles font sous serment comme preuves de la relation, dans le cas d’absence de certificatde naissance, avant de demander des tests d’ADN.

Working Group:

28. Réunification familiale pour les enfants bénéficiant du statut de personne protégée

nov 2003
Whereas:
  1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
  2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
  3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

Working Group:

3. Le droit d'établir des relations

mai 2003
Whereas:
  1. les résidents permanents, les personnes protégées et les citoyens jouissent du droit d'établir des relations durables en cohabitant avec un partenaire ou d'en épouser un de leur choix et d'avoir des enfants, quel que soit leur statut;
  2. la famille est un pilier essentiel de la société civile et que tous les efforts devraient être déployés pour empêcher que les conjoints ne soient séparés de leurs partenaires ou de leurs enfants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR intercèdera auprès du Ministrede la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'amender le règlementdans le but de créer une catégorie de personnes permettantaux résidents permanents, aux personnes protégées etaux citoyens de parrainer leurs partenaires et leurs enfants au Canada, quelque soit leur statut.

3. Retards

mai 2001
Whereas:

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

Therefore be it resolved:

Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui recommandera instamment que des ressources soient allouées à CIC afin de lui procurer un personnel de soutien suffisant pour le traitement rapide de la réunification familiale, du parrainage privé et d'autres sujets pour lesquels les retards et les arriérages qui occasionnent de la souffrance et de l'anxiété aux réfugiés doivent être évités.

10. Directives de la CISR relatives aux mineurs non accompagnés

nov 1997
Whereas:
  1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
  2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
  3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

  1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
  2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.
Working Group:

17. Réunification familiale

nov 1997
Whereas:
  1. Un comité intergouvernemental chargé d’étudier de nouvelles mesures visant la réunification familiale de réfugiés de manière expéditive a été mis sur pied;
  2. Le CCR appuie la politique favorisant la venue au Canada des personnes à charge des réfugiés pour y attendre l’obtention de leur statut de résident permanent;
  3. Le CCR a émis ses recommandations sur les mesures visant à accélérer la réunification familiale dans la résolution 13 de novembre 1995;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrive à CIC appuyant les mesures visant le traitement au Canada de dossiers des personnes à charge résidant à l’étranger et demande à cet effet qu’il soit consulté et qu’on lui donne la possibilité d’émettre des recommandations sur ces changements.

Working Group:

5. Meilleurs intérêts

juin 1997
Whereas:
  1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
  2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
  3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. encourage la CISR à développer des directives pour la Section d'appel de l'immigration et la Section du statut de réfugié qui répondent aux meilleurs intérêts des enfants, à la lumière du principe de la réunification familiale et des obligations légales internationales du Canada, incluant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye des adoptions;
  2. presse la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à adopter et mettre en pratique les directives ainsi développées à la fois pour des cas au Canada et pour des cas aux bureaux de visas à l'étranger.

1. Réunification familiale

juin 1997
Whereas:
  1. La Loi canadienne de l'immigration et la loi de l'immigration du Québec stipulent que la réunification familiale est un objectif central des programmes d'immigration canadien et québécois;
  2. Le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale des droits civils et politiques et la Déclaration américaine des droits et responsabilités de l'homme, qui soulignent tous le principe de l'unité familiale et le fait que la famille a droit à la protection de la part de la société et de l'état;
  3. Le CCR a publié un rapport exhaustif portant sur la réunification familiale et a adopté de nombreuses résolutions pour favoriser l'élimination des obstacles à la réunification familiale;
  4. Le gouvernement fédéral continue d'apporter des changements aux règlements relatifs à la catégorie de la famille, entraînant des délais et des obstacles supplémentaires à la réunification (c-à-d. les changements récents annoncés le 18 mars 1997) et le gouvernement du Québec a resserré les exigences financières imposées aux garants et a récemment mis sur pied un programme de remboursement pour les garants défaillants, sans égard à leur situation financière actuelle;
Therefore be it resolved:

Que le CCR en appelle au gouvernement du Canada afin de:

  1. annuler les amendements du 18 mars 1997 aux règlements de parrainage des familles;
  2. lancer un processus de rencontres consultatives avec le CCR et les communautés concernées afin de réviser les règlements de parrainage des familles de façon à ce qu'ils soient conformes aux obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux droits de la personne;
  3. reconnaître à la fois dans la législation et dans l'application de politiques que l'unité familiale constitue la pierre angulaire d'un établissement sain et réussi pour les réfugiés et les immigrants;
  4. assurer que la législation, les politiques et les règlements prennent en considération l'importance de l'unité familiale dans un établissement réussi et dans la contribution à long terme des groupes vulnérables tels que les survivants de la torture et d'événements traumatiques, les femmes en péril, et d'autres groupes venant au Canada en vertu de programmes humanitaires;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU Que le CCR demande au gouvernement du Québecde revoir, en collaboration avec les organismes d'établissement, ses politiquesconcernant les garants défaillants, afin d'assurer que des standards justes etéquitables soient appliqués dans toutes les situations.

14. Parrainage des membres de la famille

nov 1996
Whereas:
  1. certains réfugiés choisis à l'étranger sont réétablis au Canada sans leur famille immédiate, (habituellement parce que l'un et l'autre sont dans des pays différents);
  2. certains réfugiés, à qui la CISR accorde un statut, reçoivent instruction de ne pas faire mention des membres de leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente, afin d'accélerer le traitement de leur dossier;
  3. ces deux catégories de personnes risquent de rencontrer des obstacles financiers lorsque vient le moment pour eux de se réunir avec leur famille, puisqu'ils ne sont plus dorénavant considérés comme des réfugiés;
  4. d'une région à l'autre, au Canada, il existe un manque d'uniformité dans l'application des exigences financières rattachées au parrainage des conjoints et des enfants à charge;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC de:

  1. traiter simultanément les dossiers des réfugiés choisis à l'étranger et de leur famille immédiate, même si les uns et les autres se trouvent dans des pays différents;
  2. cesser de demander aux réfugiés à qui la CISR a accordé le statut de ne pas mentionner leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente;
  3. faire en sorte qu'aucune condition financière ne soit imposée aux réfugiés qui sont devenus résidents permanents ou citoyens canadiens et qui cherchent à parrainer leur famille immédiate.

13. Commission spéciale sur la réunification familiale

nov 1995
Whereas:
  1. La résolution 15 de mai 1992 a établi une commission spéciale sur la réunification familiale pour enquêter sur les problèmes rencontrés par les réfugiés en matière de réunification familiale;
  2. Le rapport de la commission spéciale a été publié en août 1995;
  3. Le CCR demeure profondément préoccupé par les obstacles à une réunification familiale rapide pour les réfugiés;
Therefore be it resolved:

que le CCR:

1. Endossera le rapport dans son principe;

2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

Working Group:

16. Tests d''ADN

mai 1995
Whereas:
  1. Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger, demande à un grand nombre de familles de passer des tests d'ADN, afin de prouver les liens de parenté, avant que le parrainage ne soit approuvé;
  2. Les tests d'ADN sont exigés principalement pour les familles en provenance de pays du Tiers-Monde;

  3. Les tests d'ADN coûtent très chers, soit plus de 1 200 $ pour une famille de deux personnes et davantage pour une famille nombreuse, ajoutant ainsi un autre fardeau financier et émotif insupportable pour des familles luttant déjà pour recueillir les fonds nécessaires pour payer les frais de traitement de leur demande, la taxe d'entrée et les coûts du voyage, et retardant d'une manière inacceptable la réunification des familles;

  4. Les statistiques actuellement disponibles montrent que plus de 90 % des tests effectués jusqu'à présent ont prouvé les liens de parenté;

  5. Le petit nombre de tests ayant eu des résultats négatifs ne peut justifier l'imposition d'un fardeau financier à d'autres personnes en exigeant des tests pour tout le monde;

  6. Des pouvoirs trop importants sont accordés aux fonctionnaires des bureaux de visa canadiens qui exigent fréquemment ces tests, et ce, sans raisons valables;

Therefore be it resolved:

Que  le CCR :

  1. Demande à la CIC de mettre fin à la pratique discriminatoire actuelle consistant à exiger des tests d'ADN pour des personnes en provenance principalement de pays du Tiers-Monde.
  2. Exhorte le ministre à établir et à publier des lignes directrices définissant clairement ce qui constitue des motifs raisonnables de doute, justifiant une demande de tests d'ADN.
Working Group:

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