Réunification des familles

1. la présence des membres de la famille est un indicateur fiable de l’établissement réussi et favorise la stabilité des immigrants dans les petites communautés;
2. la suppression de la catégorie des Parents aidés a entraîné l’augmentation considérable de la pression que subit le Programme de parrainage privé;

1. L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
2. Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
3. La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
4. La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;

1. Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
2. Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
3. Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
4. Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;

Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.

1. Le règlement relatif à la LIPR et le règlement d’immigration du Québec interdisent actuellement aux soeurs et frères de combiner leurs revenus afin de parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille;
2. Cela sépare les familles de façon arbitraire;

1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;

1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
2. La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
3. En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
4. L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;

1. Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés au Canada pour des motifs humanitaires a été aboli en 2004;
2. Ceci a eu comme conséquence des retards importants dans la réunification familiale des personnes acceptées pour des motifs humanitaires;
3. Beaucoup de ces personnes ont des considérations d’ordre humanitaire convaincantes et/ou se sont vues refuser incorrectement le statut de réfugié;

1. Les demandeurs dans la Catégorie de la famille peuvent interjeter appel d’une décision négative d’un agent de visa auprès de la Section d’appel de l’immigration, incluant pour des motifs humanitaires;
2. Les personnes à charge des personnes protégées dont les demandes sont traitées de façon simultanée ne peuvent porter en appel une décision d’un agent de visa que par voie d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale;