Traitement prioritaire des demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur d’un enfant

Version imprimable
Numéro de résolution: 
4
novembre, 2008
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
  3. En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
  4. L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;
Il est résolu: 

Que  le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :

  1. les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
  2. les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.  
Groupe de travail: 
Protection au Canada