Numéro de résolution
11
Attendu que
- Les demandeurs dans la Catégorie de la famille peuvent interjeter appel d’une décision négative d’un agent de visa auprès de la Section d’appel de l’immigration, incluant pour des motifs humanitaires;
- Les personnes à charge des personnes protégées dont les demandes sont traitées de façon simultanée ne peuvent porter en appel une décision d’un agent de visa que par voie d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale;
Il est résolu
Que le CCR recommande un amendement à la Loi et au Règlement afin de permettre aux personnes protégées d’interjeter appel des décisions concernant la réunification familiale auprès de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, à propos de toutes les questions de faits et de droit, et de toutes les circonstances de la cause, y compris les considérations d’ordre humanitaire.
Groupe de travail
Protection au Canada