La tutelle légale

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Numéro de résolution: 
14
mai, 2007
Attendu que: 

Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.

Il est résolu: 

Que le CCR préconise la promulgation du règlement de la LIPR relatif à la tutelle légale.

Groupe de travail: 
Protection au Canada