Numéro de résolution
14
Attendu que
Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.
Il est résolu
Que le CCR préconise la promulgation du règlement de la LIPR relatif à la tutelle légale.
Groupe de travail
Protection au Canada