Parrainage privé

1. Pour les réfugiés venant de pays comme la Syrie et l’Afghanistan et les réfugiés urbains dans de nombreux pays il n’y a pas de possibilité de recevoir en temps opportun, ou du tout, le statut de réfugié, de la part du HCR ou du pays hôte.
2. Le fait qu’un réfugié doit avoir un statut reconnu par un pays hôte ou par le HCR pour être admissibles à un parrainage par un groupe de 5 ou par un répondant communautaire limite de fait le programme de parrainage privé des réfugiés, d’une façon discriminatoire contre les réfugiés qui n’ont pas accès, en temps opportun ou du tout, à une procédure de détermination de statut de réfugié.
3. Le CCR a adopté de nombreuses résolutions au fil des années, pour soutenir l’idée de non-discrimination concernant l’accès à la réinstallation des réfugiés et à la réunification des familles.

1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;

1. au départ, lors des négociations entre le gouvernement du Canada et les ONG, celles-ci ont accepté de participer à la réinstallation de réfugiés par le truchement du Programme de parrainage privé de réfugiés, à la condition qu'on leur garantisse l'application des trois principes suivants: partenariat, additionalité et désignation.
2. ces trois principes sont clairement exposés et entérinés dans l'examen du régime de parrainage privé;
3. le gouvernement du Canada cherche régulièrement à atténuer la portée de ces principes;

1. Au principe no. 3, l’entente de parrainage dispose de l’aptitude du détenteur d’entente de parrainage de soumettre des engagements en faveur de réfugiés référés par le parrain et l’annexe 3 décrit en outre les rôles et les responsabilités de ces engagements dans les parrainages conjoints;
2. Le pouvoir de référer des réfugiés aux fins de réinstallation au Canada a été pour les parrains et le CCR d’une importance de longue date et certains parrains ont pris l’habitude de référer des réfugiés aux fins d’examen de leur cas dans le cadre du Programme conjoint de parrainage;
3. Le nouveau règlement en la matière exige du parrain qu’il signe un engagement RC3 dès le début pour que le réfugié puisse être étudié en tant que RC5,  privant au bureau de visa le devoir d’étudier son cas de manière appropriée en ce qui a trait à son éligibilité au programme RC5 et obligeant le parrain au soutien total du réfugié en tant que RC3;
4. Citoyenneté et Immigration Canada s’engage dans l’entente sur le parrainage (page 7-j) à « faire de son mieux pour aviser de tout changement à la politique, au règlement ou à la loi, qui est susceptible d'avoir un effet sur la présente entente de parrainage » : et ce renseignement n’a pas été fourni;
5. Il n’existe aucun mécanisme à la disposition du parrain lui permettant de faire des références en vertu du Programme mixte d’assistance autre que la signature d’engagement comme un RC3;
6. Les ONG à l’étranger ont le droit de référer des réfugiés au bureau de visa pour considération en tant que RC5;
7. Citoyenneté et Immigration Canada a signalé qu’il atteint difficilement ses objectifs annuels en ce qui a trait à l’identification d’un nombre suffisant de réfugiés à être considérés à des fins d’établissement;
8. Les cas d’assistance mixte de parrainage peuvent avoir des liens dans la communauté d’accueil qui augmenteront les chances de réussite d’établissement pour les réfugiés dont les cas semblaient au préalable difficiles;

CIC a toujours manifesté un intérêt pour un programme de parrainage conjoint;

1. Le Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada a entamé un processus consultatif avec les groupes intéressés concernés en vue de mettre au point des programmes de parrainage incluant le partenariat et le partage de rôles et responsabilités;
2. À compter du 1er avril 1998, dans certaines régions, les allocations au Programme d’aide à l’adaptation se limiteront dans chaque région aux centres urbains importants, excluant de ce fait la mise en place de programmes conjoints dans les centres urbains de moindre importance et dans les communautés rurales où le Programme d’aide à l’adaptation ne sera plus appliqué;
3. Une partie importante de programmes conjoints actuels et anciens, entre autres, le Programme d’aide conjointe conjointe pour les réfugiés, le Programme de femmes en péril et le Programme spécial 3/9 pour les réfugiés de l’ex-Yougoslavie ont été entrepris avec succès dans de petits centres urbains et dans les communautés rurales;

1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;

1. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a exprimé le souhait d'un continuum coordonné dans le processus de parrainage de réfugiés;
2. CIC a émis une soumission pour une proposition de Fournisseur de services au Canada (FSC), avec une date limite au 29 mai 2001;
3. La soumission FSC aurait dû être envoyée au public après l'obtention du budget;
4. Le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés (PFPR) a été prolongé jusqu'au 30 juin 2001 pour faciliter la transition vers le FSC;
5. Il y a un autre retard indeterminé au 1er juillet, date de commencement du FSC;
6. Il y a une augmentation importante de nouveaux détenteurs d'entente de parrainage (DEP) pour lesquels PFPR/FSC seraient indispensables pour leur permettre d'accomplir efficacement leur travail;
7. La formation et les ressources développées par PFPR ont accru l'efficacité des détenteurs des ententes de parrainage dans le parrainage de réfugiés;
8. La dissolution de PFPR au 30 juin 2001 laissera un vide important, avec comme résultats la perte de l'infrastructure et d'un personnel bien informé;

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

1. Le Gouvernement, dans le cadre du parrainage des réfugiés par le secteur privé, prétend avoir souscrit au principe de complémentarité;
2. Le nombre d'agents affectés aux bureaux de visa a été considérablement réduit au milieu des années 90;
3. Les délais de traitement des demandes d'asile soumises par les réfugiés vivant à l'étranger sont scandaleusement longs. (Des sources au sein du Ministère nous informent qu'actuellement, les délais, entre la réception au bureau de visa du IMM8 complété et l'entrevue sont de 21 mois à Nairobi et de 36 mois à Damas.)
4. Les retards accusés à l'étranger rendent de plus en plus difficile de maintenir l'intérêt des groupes de parrainage privé;
5. Le Gouvernement s'est engagé à atteindre progressivement un nombre annuel d'immigrants équivalent à 1 % de la population du Canada;