Parrainage privé

Que le CCR écrira au Directeur généralde la Région internationale pour demander la répartitionstatistique des demandes soumises, par bureau, au cours des années2000, 2001 et 2002, et chaque année par la suite, ainsi que le nombreannuel totale de demandes de parrainage privé refusées parbureau; et de distinguer entres les demandes et les refus des Groupes deCinq et ceux des signataires d'entente de parrainage, afin de mieux comprendreet remédier aux causes de ce retard.

Que le CCR:

1. Exhorte le Gouvernement canadien à situer les objectifs de réinstallation à un taux minimal de 8 % de l’ensemble des objectifs de l’immigration, tout en respectant le principe de parrainage privé de l’additionalité;
2. Travaille en collaboration avec les représentants des signataires d’entente de parrainage (SEP) au Comité Mixte ONG/Gouvernement afin de négocier les objectifs annuels de parrainage privé avec CIC.

Que le CCR:

1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.