2. Bureaux des visas de l’Afrique subsaharienne

mai 2011
Whereas:
  1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
  2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
  3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer au racisme systémique évident dans la politique et la pratique en matière de protection des réfugiés et de traitement des dossiers d’immigration des Africains subsahariens, et de réitérer la demande faite au gouvernement du Canada dans la résolution 7 de mai 2007 et la résolution 1 de juin 2010.

1. Accès équitable en Afrique

juin 2010
Whereas:
  1. L’accès équitable à la réinstallation et un traitement digne sont des aspects fondamentaux d’un système juste de réinstallation des réfugiés;
  2. Les délais de traitement par le Canada des demandes de réfugiés de l’Afrique sont beaucoup trop longs;
  3. Le nombre de bureaux des visas qui font le traitement des demandes de résidence permanente en Afrique est scandaleusement insuffisant;
  4. CIC n’a pas l’espace de bureau et les ressources pour traiter les demandes;
  5. Les réfugiés et leur famille souffrent de manière disproportionnée de cette situation en dépit du fait que les pays africains accueillent un très grand nombre de réfugiés ayant besoin de réinstallation;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de fournir:

  1. Suffisamment de bureaux des visas en Afrique pour assurer un accès adéquat.
  2. Des ressources suffisantes pour assurer des délais de traitement raisonnables pour les réfugiés et les demandes de la catégorie du regroupement familial en Afrique.

7. Les réfugiés africains

mai 2007
Whereas:
  1. Il y a des divergences évidentes dans le traitement des dossiers des réfugiés africains en ce qui concerne les délais d’attente, les taux de refus et les tests systématiques d’ADN, par rapport à d’autres régions;
  2. Les situations vécues par les réfugiés africains figurent parmi les plus prolongées au monde;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande au gouvernement du Canada de créer un comité ONG-gouvernement sur les questions liées aux réfugiés et immigrants africains afin de poursuivre la surveillance et la documentation de la situation et de proposer des solutions viables;
  2. Cherche la collaboration sur ces questions du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), notamment le groupe de CCCI sur l’Afrique;
  3. Demande encore une fois d’être impliqué de façon significative dans le processus de consultation annuelle sur les niveaux.

2. Interprètes aux bureaux des visas

nov 2006
Whereas:

Des informations récentes en provenance de diverses sources et des plaintes de la part de réfugiés interviewés par les bureaux de visas de Damas et ailleurs suggèrentque certains refus pourraient être causés par l’interprétation;

Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC d’étudier les préoccupations de plus en plus graves relatives à l’interprétation, incluant les allégations de partialité, et demande que des normes soient adoptées afin d’assurer la qualitéde l’interprétation.

7. Élargissement du rôle des ONG dans le traitement en groupe des demandes de réfugiés de réinstallation au Canada

juin 2005
Whereas:
  1. Le HCR a manifesté un vif intérêt quant à l'élargissement du rôle des ONG concernant la réinstallation des réfugiés, particulièrement en ce qui concerne les initiatives de traitement en groupe;
  2. L'initiative de traitement en groupe 2003-2004, qui est actuellement en cours d'évaluation par CIC, laisse apparaître certains aspects à améliorer et qui pourraient être en partie pris en charge par les ONG participantes;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Demandera à CIC de consulter ses partenaires et les parties concernées au sujet des avantages que représente le fait d'impliquer le personnel des ONG dans toutes les phases des initiatives de traitement en groupe depuis l'identification et la recommandation jusqu'à l'établissement suivant l'arrivée;
  2. Exhortera CIC à s'assurer que le CCR (les SEP et les agences d'établissement) et les partenaires communautaires au sein des communautés d'accueil disposent de renseignements suffisants et mis à jour, afin d'identifier les lacunes et les défis et afin de mettre en place un plan de réponse à ces besoins, y compris la possibilité d'envisager que CIC envoie du personnel d'ONG canadiennes dans des pays d'asile afin d'établir des liaisons efficaces et opportunes entre les pays d'asile et les communautés destinataires.

10. Traitement outremer et objectifs

nov 2004
Whereas:
  1. les objectifs fixés concernant le traitement des dossiers outremer ne sont pas appropriés, tel que le montrent les documents intitulés «  Y a-t-il un moyen plus rapide? » et «  Plus qu’un cauchemar », et attendu qu’ils ne répondent pas à la demande en matière de réunification familiale et de parrainage des réfugiés;
  2. le Canada a l’obligation de répondre aux besoins légitimes des Canadiens, y compris ceux de la communauté des réfugiés parrainés et des familles séparées;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. exhortera le gouvernement à réviser le rapport de 60 contre 40 dans le but d’augmenter le nombre de cas humanitaires à traiter.
  2. exhortera le gouvernement à établir et mettre en œuvre des normes de service pour toutes les catégories d’immigration, afin qu’elles soient simples, rapides (en moins de 8-12 mois) et accessibles.
  3. réaffirmera une application cohérente de la politique qui vise à donner la priorité aux cas des réfugiés, auprès de tous les postes de visas.

10. Longs délais de traitement

mai 2004
Whereas:
  1. Le délai de traitement des demandes de parrainage privé est long, de l'ordre de 2 à 3 ans;
  2. Le CCR a adopté la Résolution 13, mai 2002, relative aux longs délais de traitement;
  3. Tous les réfugiés pris en charge par le gouvernement sont désormais recommandés par le HCR (à l'exception des personnes se trouvant dans des pays sources) et que le CCR s'est laissé dire, à maintes reprises, que les ressources des bureaux des visas étaient limitées;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera CIC à simplifier le processusde détermination du statut des réfugiés à l'étrangeret de résoudre le problème d'accumulation perpétuellede dossiers, en évitant de faire repasser un entretien aux réfugiésrecommandés par le HCR, et en redéployant provisoirement lepersonnel.

13. Long délais de traitement des demandes

nov 2002
Whereas:
  1. Le Gouvernement, dans le cadre du parrainage des réfugiés par le secteur privé, prétend avoir souscrit au principe de complémentarité;
  2. Le nombre d'agents affectés aux bureaux de visa a été considérablement réduit au milieu des années 90;
  3. Les délais de traitement des demandes d'asile soumises par les réfugiés vivant à l'étranger sont scandaleusement longs. (Des sources au sein du Ministère nous informent qu'actuellement, les délais, entre la réception au bureau de visa du IMM8 complété et l'entrevue sont de 21 mois à Nairobi et de 36 mois à Damas.)
  4. Les retards accusés à l'étranger rendent de plus en plus difficile de maintenir l'intérêt des groupes de parrainage privé;
  5. Le Gouvernement s'est engagé à atteindre progressivement un nombre annuel d'immigrants équivalent à 1 % de la population du Canada;
Therefore be it resolved:

Que le CCR invitera régulièrementle Gouvernement, le Ministre et les hauts fonctionnaires, directement etpar la voie des médias, d'augmenter le personnel affectéaux bureaux de visas afin de traiter plus rapidement et en plus grand nombreles demandes des réfugiés.

14. Les pays sources africains

nov 2002
Whereas:
  1. L'Afrique continue à être une source de réfugiés et de migration internationale suite aux conflits internes et à l'instabilité politique;
  2. Le Gouvernement canadien a désigné un certain nombre de pays africains comme étant des « pays source »;
  3. Les réfugiés de ces pays ne bénéficient pas de cette désignation en raison des obstacles logistiques et bureaucratiques;
  4. La Région internationale de CIC n'a pas élaboré de plan stratégique visant la protection et la réinstallation des réfugiés en provenance des pays source africains;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Recommandera au Gouvernement canadien de consulter les organisations communautaires de base pertinentes ainsi que des personnes intéressées afin de définir la mise en oeuvre du programme touchant à la protection et la réinstallation des réfugiés par le biais du programme de pays source afin d'utiliser au mieux les précieuses ressources;
  2. Insistera auprès de la Région internationale de CIC afin que plus de ressources soient affectées au traitement des demandes en provenance des pays source africains;
  3. Recommandera la mise sur pied d'un comité mixte ad hoc composé de représentants de CIC et des membres concernés du CCR afin d'entreprendre une révision globale du Programme de la catégorie de personnes de pays source.

14. Attribution de la priorité au traitement des dossiers des réfugiés

mai 2002
Whereas:

Il n’existe pas d’application conséquente d’une politique gouvernementale qui accorde la priorité au traitement des dossiers des réfugiés, l’initiative étant résérvée aux agents à chaque poste;

Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et demandera une application conséquente de la politique qui accorde la priorité aux réfugiés pour tous les postes.

3. Retards

mai 2001
Whereas:

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

Therefore be it resolved:

Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui recommandera instamment que des ressources soient allouées à CIC afin de lui procurer un personnel de soutien suffisant pour le traitement rapide de la réunification familiale, du parrainage privé et d'autres sujets pour lesquels les retards et les arriérages qui occasionnent de la souffrance et de l'anxiété aux réfugiés doivent être évités.

12. Cas en attente

nov 1998
Whereas:
  1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
  2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
  3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
  4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
  5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande aux ministères appropriés du Gouvernement du Canada de: a) Rappeller aux bureaux de visas que l'interprétation canadienne de la Convention sur le statut de réfugié est plus large que celle d'autres pays, surtout en ce qui concerne le fait qu'il n'est pas necessaire pour être accepté d'être persecuté par des représentants de l'état; b) S'assurer que, dans les cas où le requérant ne satisfait pas à la definition plus large de la Convention mais bénéficie d'un parrainage privé, les dispositions relativement plus larges de la catégorie de pays d'asile soient soigneusement prises en compte; c) Renforcer et regulariser les consultations entre les bureaux des visas et les ONGs locales et canadiennes qui s'occupent de la réinstallation; d) établir et mettre en pratique un processus de revision significatif des décisions négatives dans les demandes de réinstallation similaire à celui récemment adopté par l'INS des É.U.
  2. Demander au Gouvernement du Canada de jouer un rôle important pour convaincre d'autres gouvernements d'adopter une interprétation plus large de la Convention;
  3. Demander au Gouvernement du Canada de prier instamment les autres gouvernements de permettre aux personnes qui demandent la réinstallation au Canada de continuer à résider dans leurs pays d'asile en attendant la détermination de leur demande par le Canada.

10. ONG comme partenaires de service à l'étranger

nov 1998
Whereas:
  1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a encouragé la participation des ONG dans l'identification des réfugiés à l'étranger;
  2. Le modèle de Citoyenneté et Immigration Canada pour la réinstallation des réfugiés propose la participation des ONG en tant que partenaires d'outremer;
Therefore be it resolved:

Que le CCR adopte comme position son mémoire "Conditions pour la participation des organismes non gouvernementaux en tant que partenaires à l'étranger."

9. Refus à l'étranger

mai 1998
Whereas:
  1. Les agents de visas semblent refuser un nombre grandissant de demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé;
  2. Il n'y a pas d'appel pour ces refus sauf par voie de contrôle judiciaire, ce que peu de postulants savent ou ont les moyens de faire;
  3. Les employés de l'administration centrale d'Immigration Canada n'offrent que peu de précision en signalant qu'entre 40% et 60% des demandes de parrainage privé sont refusées;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Obtienne de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration des informations détaillées sur les statistiques de refus des demandes de parrainage par le secteur privé.
  2. Demande à la Ministre de mettre en place une politique exigeant que les bureaux de visas remettent aux groupes parrains et aux revendicateurs du statut de réfugié des informations détaillées sur le refus de leur demande.