Numéro de résolution
9
Attendu que
- Les agents de visas semblent refuser un nombre grandissant de demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé;
- Il n'y a pas d'appel pour ces refus sauf par voie de contrôle judiciaire, ce que peu de postulants savent ou ont les moyens de faire;
- Les employés de l'administration centrale d'Immigration Canada n'offrent que peu de précision en signalant qu'entre 40% et 60% des demandes de parrainage privé sont refusées;
Il est résolu
Que le CCR :
- Obtienne de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration des informations détaillées sur les statistiques de refus des demandes de parrainage par le secteur privé.
- Demande à la Ministre de mettre en place une politique exigeant que les bureaux de visas remettent aux groupes parrains et aux revendicateurs du statut de réfugié des informations détaillées sur le refus de leur demande.
Sujet
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation