Numéro de résolution
14
Attendu que
- certains réfugiés choisis à l'étranger sont réétablis au Canada sans leur famille immédiate, (habituellement parce que l'un et l'autre sont dans des pays différents);
- certains réfugiés, à qui la CISR accorde un statut, reçoivent instruction de ne pas faire mention des membres de leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente, afin d'accélerer le traitement de leur dossier;
- ces deux catégories de personnes risquent de rencontrer des obstacles financiers lorsque vient le moment pour eux de se réunir avec leur famille, puisqu'ils ne sont plus dorénavant considérés comme des réfugiés;
- d'une région à l'autre, au Canada, il existe un manque d'uniformité dans l'application des exigences financières rattachées au parrainage des conjoints et des enfants à charge;
Il est résolu
Que le CCR demande à CIC de:
- traiter simultanément les dossiers des réfugiés choisis à l'étranger et de leur famille immédiate, même si les uns et les autres se trouvent dans des pays différents;
- cesser de demander aux réfugiés à qui la CISR a accordé le statut de ne pas mentionner leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente;
- faire en sorte qu'aucune condition financière ne soit imposée aux réfugiés qui sont devenus résidents permanents ou citoyens canadiens et qui cherchent à parrainer leur famille immédiate.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation