Réunification familiale pour les enfants bénéficiant du statut de personne protégée

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Numéro de résolution: 
28
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
  2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
  3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
Il est résolu: 

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

Groupe de travail: 
Protection au Canada