Directives de la CISR relatives aux mineurs non accompagnés

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Numéro de résolution: 
10
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
  2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
  3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

  1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
  2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.
Groupe de travail: 
Protection au Canada