Immigration et Établissement

Efforts communs de financement

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. Pendant la période actuelle de contraintes fiscales et de coupures de financement, on encourage les organismes à unir leurs efforts en collaborant pour la fourniture de services;
  2. Les critères pour l'établissement des efforts de collaboration n'ont été que faiblement développés;
  3. La tentative de construire une collaboration effective et équitable n'a eu que peu ou pas de succès;
  4. Le financement alloué aux projets conjoints n'est jamais suffisamment adéquat pour permettre aux organismes de s'engager dans un processus de développement;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Portera à l'attention des bailleurs de fonds, particulièrement au gouvernement fédéral et plus spécifiquement aux bailleurs de fonds qui participent à la Conférence sur les services sociaux culturellement adaptés qui se tient à Montréal du 5 au 7 juin, la nécessité d'allouer un financement suffisant pour le processus de développement d'une collaboration équitable entre les organismes traditionnels et communautaires, y compris mais non limité aux critères pour le partage équitable du pouvoir;
  2. En appellera aux organismes parapublics à se joindre aux efforts tendant à concrétiser le processus de développement pour une collaboration significative et équitable.
Groupe de travail
Immigration et Établissement

Financement pour support administratif

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. Les organismes de services d'établissement sont encouragés à participer à des projets spéciaux de leurs bailleurs de fonds respectifs;
  2. Les bailleurs de fonds continuent à attendre des organismes de services d'établissement qu'ils prennent en charge sur leur propre budget les coûts du support administratif et d'autres ressources internes comme le temps du personnel;
  3. Cette potentialité empêche les organismes d'établissement d'avoir accès à différents programmes de financement à cause de la diminution des ressources internes;
Il est résolu
Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.
Groupe de travail
Immigration et Établissement

Reconnaissance de l'intervenant en établissement

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. Les intervenants en établissement fournissent un service essentiel en aidant les immigrants et les réfugiés durant la période de transition et d'adaptation;
  2. Les intervenants en établissement ont d'importantes qualifications linguistiques, culturelles et interculturelles, qui sont demandées à la fois par la communauté d'accueil, les immigrants et les réfugiés;
  3. Les intervenants en établissement sont majoritairement des immigrants, des membres des minorités visibles et des femmes;
  4. Deux parmi les quatre groupes prioritaires identifiés par le plan fédéral d'équité en emploi sont les minorités visibles et les femmes;
  5. Les contrats ISAP (programme d'établissement et d'adaptation des immigrants) fournis par le Département de l'Immigration aux organismes d'établissement refusent de reconnaître et/ou de fournir du financement pour toute autre prestation que celles mandatées par la loi (c-à-d régime de rentes et assurance-chômage);
  6. Les organismes d'établissement sont indépendants et ne devraient pas être soumis au gel des salaires du gouvernement;
Il est résolu

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

Groupe de travail
Immigration et Établissement

La recherche

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. Les organismes communautaires à travers le Canada sont engagés dans des activités de recherche sur les questions relatives aux services à l'intention des immigrants et des réfugiés;
  2. Il y a une grave lacune de financement pour ces activités de recherche à la base;
  3. Les bailleurs de fonds s'adressent habituellement à des consultants privés et des universitaires pour effectuer des recherches sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
  4. En conséquence, les résultats de la recherche ne sont ni adéquats ni pertinents par rapport aux besoins réels des communautés d'immigrants et de réfugiées et des communautés culturelles à travers le Canada
Il est résolu

Que le CCR:

  1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
  2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
  3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.
Groupe de travail
Immigration et Établissement

Accès des revendicateurs du statut de réfugié aux services de soins de santé

Numéro de résolution
9
Attendu que
  1. Le service de santé est un droit au Canada;
  2. L'accessibilité au nouveau Programme de santé fédéral intérimaire sera basée sur les réponse des revendicateurs aux points d'entrée et aux bureaux d'immigrations au Canada à la question: "Serez-vous en mesure d'acquitter tout frais médical que vous auriez à payer en attendant le traitement de votre revendication?"
  3. Le revendicateur sera intimidé et aura peur de répondre "non" par crainte des risques que cela pourrait faire peser sur sa revendication;
  4. Le revendicateur devra signer une déclaration d'éligibilité (IMM-1442) au point d'entrée ou au bureau au Canada;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Recommandera instamment au département fédéral de l'immigration d'envisager de retirer tout critère d'éligibilité à demander au point d'entrée ou aux bureaux au Canada au moment où les revendicateurs font leur demande d'asile;
  2. Demandera que la question sur la capacité de payer les frais médicaux soit enlevée et que les services de santé soient accessibles sans conditions à tous les revendicateurs quelle que soit leur capacité de payer;
  3. Recommandera instamment au Département de la Citoyenneté et de l'immigration de retirer la condition obligatoire exigeant des revendicateurs la signature de la déclaration d'éligibilité
Groupe de travail
Immigration et Établissement

La santé mentale des immigrants et des réfugiés

Numéro de résolution
8
Attendu que
  1. L'on a reconnu l'impact significatif des aspects de la santé mentale dans le processus de l'établissement et de l'adaptation dans le rapport "Puis... La porte s'est ouverte";
  2. Les ministères fédéraux des Ressources humaines, de la Citoyenneté et de l'immigration, du Patrimoine canadien et de la Santé se préoccupent du succès de l'établissement des immigrants et des réfugiés;
Il est résolu

Que le CCR demandera que:

  1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
  2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
  3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

 

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Santé mentale

Racisme: l'image dans les médias

Numéro de résolution
7
Attendu que
L'image des réfugiés et des immigrants dans les médias a tendance à se centrer sur l'aspect négatif plutôt que le positif;
Il est résolu

Que le CCR encouragera ses membres à surveiller l'image des réfugiés et des immigrants dans les médias et à y répondre et à plaider pour une couverture plus équilibrée, et que les organismes membres du CCR qui ont une expérience de surveillance des médias et des relations avec les médias fassent connaître leur expertise au CCR qui va les partager avec ses membres.

Groupe de travail
Immigration et Établissement

Anti-racisme et équité

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. Les ministères de l'Education et les Commissions scolaires à travers le Canada sont en train d'élaborer et de mettre en place des politiques de relations inter-raciales et d'équité ethno-culturelle;
  2. L'éducation contre le racisme est plus efficace lorsqu'elle engage les participants dans un processus qui vise à un changement d'attitude;
  3. Les groupes membres du CCR ont une expérience communautaire à la base, aussi bien qu'une analyse issue de leur expérience internationale concernant la signification et les effets du racisme;
Il est résolu

Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

Groupe de travail
Immigration et Établissement

Éducation contre le racisme

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Le racisme est une réalité dans la société canadienne;
  2. Le racisme se reflète en particulier dans les politiques de sélection des réfugiés et des immigrants;
  3. L'aggravation de la récession économique a stimulé encore plus les réactions hostiles contre les réfugiés et les immigrants;
  4. Un autre reflet important du racisme est la manière avec laquelle les réfugiés et les immigrants sont traités après leur arrivée. Il y a de nombreuses discriminations raciales qui apparaissent dans le domaine public et politique. Il en résulte que les réfugiés au Canada et les personnes de couleur et leurs enfants sont systématiquement écartées de la participation dans la mosaïque canadienne;
Il est résolu

Que:

  1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
  2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
  3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
  4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.
Groupe de travail
Immigration et Établissement

La mutilation sexuelle féminine

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
  2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
  3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

    Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

    1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement,
    2. l'ablation partielle du clitoris,
    3. l'ablation complète du clitoris

    Type 2) Excision - ablation du clitoris et ablation partielle ou complète des petites lèvres

    Type 3) Infibulation ("mutilation pharaonique") ablation du clitoris, des petites lèvres, d'une partie des grandes lèvres et suturation avec la vulve (infibulation) pour fermer l'urètre et l'orifice vaginal en ne laissant qu'un petit orifice (Women's Health in Women's Hands);

    1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
    2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
    3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

      Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

      1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement, b) l'ablation partielle du clitoris, c) l'ablation complète du clitoris
    4. La mutilation sexuelle féminine est un rituel significatif valorisé par les cultures et les communautés qui le pratiquent mais qui n'a pas de fondement religieux ni spirituel valable;
    5. La mutilation sexuelle féminine peut causer la mort dans les cas extrêmes ou occasionner pour toute la vie de la jeune femme des problèmes de santé chroniques, tels que la rétention du flux menstruel ou urinaire, la dysménorrhée, les infections de l'appareil reproductif et urinaire, l'infection pelvienne chronique, des problèmes lors de l'accouchement, de l'activité sexuelle, ainsi qu'une douleur chronique;
    6. La mutilation sexuelle féminine est spécifiquement identifiée comme illégale dans de nombreux pays et, au Canada, elle est considérée comme de l'abus d'enfant, dans la section abus physique et agression aggravée;
    7. La mutilation sexuelle féminine constitue de l'abus d'enfant, mais aussi une violation des droits de la femme, une violation contre les femmes, une violation contre la sexualité des femmes, une torture;
    8. Plus encore, la mutilation sexuelle féminine est pratiquée dans les camps de réfugiés, et l'on connaît bien les conditions sanitaires des camps de réfugiés pour entreprendre une opération radicale comme la MSF;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Recommandera à la Commission pour les droits de la personne des Nations Unies de reconnaître que la mutilation sexuelle féminine est une question de droits de la personne, et qu'elle doit être traitée comme telle;
  2. Demandera que le Code criminel du Canada soit amendé de manière à spécifiquement identifier la mutilation sexuelle féminine comme un acte criminel, et étudier la possibilité d'une nouvelle législation appropriée;
  3. Recommandera instamment aux ministères fédéral et provinciaux d'affecter des fonds et des ressources qui permettent de fournir du counselling et de l'aide aux groupes pour les victimes de la MSF, pour que des programmes d'éducation soient organisés dans les communautés dans lesquelles la mutilation sexuelle féminine est pratiquée et afin que les communautés affectées éduquent la société traditionnelle canadienne, en particulier, les fournisseurs de services de santé et les institutions d'éducation;
  4. Continuera à suivre la question de la mutilation sexuelle féminine par le biais de l'échange d'informations, l'éducation et la défense des droits;
  5. Étudiera l'insertion de la MSF dans la plate forme d'action de la quatrième Conférence sur les femmes à Beijing en 1995;
  6. Recommandera instamment au Canada d'accorder la protection aux femmes et à leurs filles qui fuient la pratique de la MSF.
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