Immigration and Settlement

Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)

Numéro de résolution: 
3
décembre, 1999
Attendu que: 

Il y a des différences dans la fourniture des services d'établissement et d'apprentissage de la langue dans des petites localités (i.e. accès limité aux services, des classes de langue à plusieurs niveaux, services de garderie, soutien au transport) à cause des caractéristiques de l'immigration ainsi que des disparités régionales;

Il est résolu: 

Que le CCR écrive au CIC afin de souligner que :

  1. Les services dans des petites localités en Ontario devraient prendre en compte les réalités régionales de la province et devraient refléter l'égalité des services à travers toutes les régions de l'Ontario;
  2. Les contrats actuels de CLIC devraient être revus et évalués à la lumière des désengagements;
  3. Les ONG dans les régions rurales devraient faire l'objet de considérations particulières afin d'offrir des services équitables et de qualité supérieure;
  4. Les critères de renouvellement des contrats de CLIC devraient s'appuyer sur des critères clairs et pré-établis plutôt que des critères arbitraires introduits après la signature des contrats;
  5. CIC lance immédiatement une discussion afin de consulter les décideurs communautaires avant de débuter les désinstitutionnalisations.
Groupe de travail: 

Financement des services d'établissement

Numéro de résolution: 
2
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Les immigrants et réfugiés viennent au Canada avec une richesse d'expériences et de formation;
  2. Des études récentes ont démontré que les nouveaux arrivants prennent davantage de temps à « rattraper » les individus nés au Canada;
  3. Il y a un surplus au budget fédéral;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive au Premier ministre et au Ministre des finances, leur demandant de hausser leurs niveaux d'investissements dans les services d'établissement avec l'intention de hausser l'investissement à un niveau comparable à d'autres services de soutien.

Groupe de travail: 

Formule de financement

Numéro de résolution: 
1
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. CIC a développé et débuté l'application d'une nouvelle Formule de financement pour l'attribution de fonds d'établissement pour chaque province;
  2. Les conséquences de l'application ont fait voir des réductions importantes dans les fonds d'établissement pour certaines provinces, notamment la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan;
  3. Le nombre des nouveaux arrivants varie d'année en année et la provision de services s'étale sur plusieurs années;
  4. Ces réductions vont sérieusement porter atteinte à l'intégrité structurelle et la capacité d'allocation de services des agences dans les provinces touchées, dont plusieurs se retrouveront sous leurs seuils de possibilités d'opération;
Il est résolu: 

Que le CIC soit appelé à ré-évaluer les réductions envisagées pour plusieurs provinces, spécifiquement pour la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, prenant en considération les conséquences de telles réductions.

Groupe de travail: 

Travail bénévole

Numéro de résolution: 
2
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Tous les niveaux de gouvernement et autres organismes bailleurs de fonds reconnaissent et font activement la promotion des bénéfices du bénévolat pour les communautés en général ainsi que pour les individus bénévoles;
  2. Les réfugiés se tournent vers le travail bénévole afin d'acquérir une expérience canadienne et de réduire leur isolement social;
  3. En Ontario, les réfugiés doivent faire du bénévolat afin de recevoir l'aide sociale (programme « Ontario au travail »);
  4. Le CIC de la région de la Colombie-Britannique a publié une fiche d'informations afin d'aviser le secteur bénévole que le bénévolat est une forme de travail et qu'à ce titre, une autorisation d'emploi est requise lors de l'engagement à un poste bénévole;
  5. De problèmes semblables se manifestent dans d'autres provinces à travers le Canada;
  6. Ceci impose une obligation indue aux organismes du secteur bénévole afin qu'ils contrôlent et voient à l'application de cette exigence et limite les réfugiés dans leur participation active dans la communauté durant la période initiale d'établissement;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au CIC de ne pas interpréter le travail bénévole de sorte qu'une autorisation d'emploi soit nécessaire.

Groupe de travail: 

Cadre des normes en matière d'établissement

Numéro de résolution: 
1
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Une résolution a été adoptée en mai 1999 à propos de l'élaboration de normes nationales en matière de services d'établissement au terme d'un processus présenté par un Comité directeur de normes d'établisssement;
  2. Ce processus a mené à l'élaboration du cadre des normes nationales canadiennes en matière de service d'établissement, document présenté à Vancouver (prinptemps 2000);
Il est résolu: 

Que le Cadre des normes nationales en matière de services d'établissement soit adopté en principe et que le Comité directeur présente une stratégie de mise en oeuvre lors de la consultation de l'automne 2000.

Groupe de travail: 

La lutte contre l'homophobie et hétérosexisme

Numéro de résolution: 
19
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Les membres du CCR ont reconnu l'impact négatif de l'homophobie et de l'hétérosexisme au sein de notre secteur et de nos membres;
  2. Les normes d'établissement actuelles ne reflètent pas explicitement les expériences des réfugiés et des immigrants lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
  3. Il semble qu'il y a un manque d'engagement en matière de formation et d'éducation sur ces questions;
  4. Il y a de sérieuses préoccupations quant aux taux de refus des revendications du statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle;
Il est résolu: 

Que le CCR établisse un comité afin de:

  1. Favoriser le partage d'infomations relatives aux pratiques et aux politiques en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels au sein du secteur des immigrants et des réfugiés;
  2. Suggérer des amendements aux normes d'établissement actuelles pour inclure les questions sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
  3. Demander instamment aux membres du CCR de mettre en oeuvre au sein de leurs organismes une formation et une éducation obligatoires visant à écarter l'homophobie et l'hétérosexisme;
  4. Rassembler des preuves concernant le taux de refus, les processus et les pratiques de la CISR en rapport avec les revendications fondées sur l'orientation sexuelle.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les femmes réfugiées en tant que leaders

Numéro de résolution: 
17
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Le CCR a exprimé son engagement à l'égard des pratiques inclusives et particulièrement à la participation des réfugiés;
  2. Les femmes réfugiées font face à des barrières systémiques et sociales quant à l'accès aux chances de faire preuve de leurs capacités de leadership;
  3. Les participantes à la réunion des femmes réfugiées ont exprimé leur désir et leur engagement de continuer à participer et ont identifié le besoin d'espace pour partager leurs expériences, pour réseauter, pour répondre à certaines questions précises et pour développer des actions affirmatives en guise de suivi;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Fournisse d'espace aux femmes réfugiées lors des conférences du CCR, en favorisant en priorité la participation des femmes réfugiées organisées de façon informelle;
  2. S'assure que l'on accorde une priorité aux femmes réfugiées dans la mise en candidature aux postes de l'Exécutif et de présidents des groupes de travail du CCR, semblable à la politique de participation des réfugiés;
  3. Identifie de meilleures stratégies de promotion du Fonds destiné à la participation des réfugiés afin d'inclure de meilleures méthodes permettant d'assurer la continuité, le soutien et l'orientation des participants, ex. mentorat;
  4. Encourage vivement les organismes membres à appuyer la participation des femmes réfugiées à travers le Fonds destiné à la participation des réfugiés et à fournir les ressources et le soutien pour développer et maintenir des réseaux au niveau local.  
Sujet: 
Groupe de travail: 

La responsabilité

Numéro de résolution: 
16
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Le gouvernement fédéral entreprend de développer un cadre de responsabilité pour les services d'établissement afin de se conformer aux nouvelles directives du Conseil du Trésor;
  2. Les organismes d'établissement se sont engagés à être responsables à l'égard des bailleurs de fonds, des clients et de la communauté;
  3. Il est dans l'intérêt à la fois de CIC et des ONG de travailler de concert sur ce projet;
  4. La résolution 4 de mai 1999 du CCR abordait la question, mais malheureusement l'étude du CLIC semblait ne pas avoir été distribuée comme il était indiqué que serait le cas dans la lettre de CIC du 18 août 1999;
Il est résolu: 

Que le CCR encourage Citoyenneté et Immigration Canada à :

  1. Développer le cadre en toute transparence et responsabilité en : a) s'engageant dans de sérieuse consultations dans les deux sens; b) profitant de l'expertise du terrain et académique dans les domaines de l'éducation des adultes, des services d'emploi et des services d'établissement; c) agissant de façon ouverte et transparente, en incluant l'envoi par internet de documents tels que, inter alia, des études, des rapports et des comptes rendus de réunions; en organisant des réunions régionales avec des invitations permanentes aux détenteurs de contrat; et en faisant un rapport à tous les groupes parapluie pertinents;
  2. Développer le cadre de manière à consolider, faciliter et améliorer la prestation de services;
  3. Développer le cadre en prenant connaissance des complexités que représente la gestion à la fois des grandes et des petites ONG et dans le but de faciliter une gestion solide et efficace de ces organisations;
  4. Préciser les distinctions et les interconnections entre : la mesure du rendement/ l'évaluation des programmes; les extrants/les résultats et les indicateurs quantitatifs/qualitatifs.  
Groupe de travail: 

Mise en oeuvre du cadre des normes nationales canadiennes en matière de services d'établissement

Numéro de résolution: 
15
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Un cadre des normes nationales canadiennes fut développés par le CCR au moyen d'un processus de consultation nationale qui impliquait une vaste gamme d'individus et d'organismes au service des immigrants, des réfugiés et des revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR a adopté de principe le cadre des normes nationales canadiennes tel que présenté par le Groupe de travail sur l'établissement en juin 2000 (rés. 1, juin 00);
  3. On a demandé au Comité directeur des normes nationales canadiennes d'élaborer un plan pour mettre en oeuvre ce cadre à travers le Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR recherche un financement pour permettre au Comité directeur des normes nationales canadiennes d'accomplir les tâches suivantes :

  1. Développer des outils pour aider les intervenants et les organismes dans l'adoption et l'utilisation du Cadre des normes nationales;
  2. Faire l'étude et le développement d'un modèle pour les organismes d'évaluation et de soutien par les pairs, en utilisant le Cadre des normes nationales;
  3. Explorer le concept d'un registre national d'organismes d'établissement ayant menés à bien le processus d'évaluation par les pairs.
Groupe de travail: 

Ponctualité du financement

Numéro de résolution: 
6
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Les organismes au service des immigrants ont besoin de fonds de fonctionnement pour offrir des services aux nouveaux arrivants suivant les termes des ententes de contribution de CIC;
  2. Les organismes fournisseurs de service ont un problème constant d'insuffisance d'encaisse les empêchant d'offrir de façon permanente des services aux nouveaux arrivants à cause des retards dans l'approbation des nouvelles ententes de contribution;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à CIC d'être responsable vis-à-vis des fournisseurs de services et des nouveaux arrivants en établissant des dates-cibles de demande et d'approbation convenables afin de garantir que les nouvelles ententes de contribution soient signées et les avances de début d'année émises avant la fin des ententes de contribution en cours.

Groupe de travail: 

Programme de recherche de Metropolis

Numéro de résolution: 
5
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Le CCR regroupe les ONG actifs et engagés au sein des 4 Centres d'excellence de Metropolis (Vancouver, Prairies, Toronto, Montréal et bientôt Atlantique);
  2. Metropolis (Canada) propose un programme national de recherche visant à développer les politiques et programmes d'immigration pour les 6 prochaines années;
  3. Les priorités de recherche proposées questionnent le rôle des ONG du secteur de l'établissement et qu'elles affecteront les champs d'activités et d'intervention des ONG;
  4. Metropolis compte sur le soutien et la participation des ONG dans le processus de consultation, d'adoption et de mise en oeuvre d'un programme national de recherche;
  5. La proposition actuelle de Metropolis traite principalement l'immigration sous un aspect économique et compétititif, et priorise de manière démesurée les questions de l'immigration dans un contexte de sécurité publique et de criminalité;
  6. La proposition de Metropolis marginalise le rôle et la responsabilité de la société d'accueil en matière d'établissement des nouveaux arrivants et ne tient pas compte de la question de l'accueil et l'établissement des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Intervienne auprès de Metropolis pour apporter une conception plus large de l'intégration et de l'immigration dans le programme de recherche, et inclure des priorités de recherche portant sur l'établissement des réfugiés et des immigrants et la protection des réfugiés
  2. Élabore une position commune des ONG face à la proposition de Metropolis, notamment sur les conditions de participation des ONG aux instances et activités de Metropolis et réitère la demande des ONG pour qu'on leur facilite la participation aux instances et aux activités de Metropolis.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Conditions de travail du secteur établissement

Numéro de résolution: 
4
mai, 2001
Attendu que: 
  1. En 1994 le CCR a réclamé de CIC que les organismes soient financés à un niveau qui leur permette d'offrir des conditions de travail adéquates;
  2. Le personnel qui travaille pour les programmes financés par CIC, y compris dans les provinces qui ont signé des accords, est composé de professionnels qualifiés;
  3. Il y a une grande variation dans les niveaux de financement pour les salaires, dont aucun ne constitue une compensation adéquate pour travail effectué par le personnel;
  4. De nombreux travailleurs n'ont ni avantages, ni régimes de pension, ni temps de préparation pour les enseignants et, en général ont des conditions de travail en dessous de la norme;
  5. Certains contrats ne tiennent même pas compte des journées maladie;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera à CIC de mener une enquête sur les conditions de travail dans le secteur et d'agir pour l'amélioration des niveaux de financement afin que les organismes puissent offrir des conditions de travail raisonnables;
  2. Examinera les différences dans les contributions salariales en accord avec, entre autres, Développement des ressources humaines du Canada et Santé Canada, dans le but de déposer une plainte en droits humains sur la discrimination en matière de contrats.
Groupe de travail: 

Retards

Numéro de résolution: 
3
mai, 2001
Attendu que: 

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

Il est résolu: 

Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui recommandera instamment que des ressources soient allouées à CIC afin de lui procurer un personnel de soutien suffisant pour le traitement rapide de la réunification familiale, du parrainage privé et d'autres sujets pour lesquels les retards et les arriérages qui occasionnent de la souffrance et de l'anxiété aux réfugiés doivent être évités.

Groupe de travail: 

Accès aux avantages pour les personnes détentrices d'un permis ministériel

Numéro de résolution: 
2
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Les permis ministériel ont été délivrés pour des raisons humanitaires pour permettre l'admission urgente d'individus et de familles dans des circonstances difficiles;
  2. Les permis ministériels ont été délivrés à des personnes au Canada qui ne sont pas admissibles pour raisons médicales;
  3. Les bénéficiaires de permis ministériels n'ont pas droit aux avantages accordés aux réfugiés réinstallés et aux personnes qui ont le statut de résidents permanents (tels que les prêts de voyage et soins de santé);
Il est résolu: 

Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et demandera que l'on accorde aux familles et individus ayant bénéficié de permis ministériels pour une admission permanente au Canada des avantages équivalents à ceux dont jouissent les réfugiés réinstallés et les résidents permanents.

Groupe de travail: 

Cadre d'imputabilité

Numéro de résolution: 
1
mai, 2001
Attendu que: 

Le CCR réaffirme la Résolution 3 de novembre 1992 et la Résolution 16 de décembre 2000;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Procédera à des vérifications auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et de la Commission canadienne des droits de la personne et recherchera un conseil juridique indépendant sur l'éthique : (i) des organismes qui communiquent des informations sur leurs clients sans leur consentement explicite, volontaire, et bien informé; (ii) la pratique de faire signer aux nouveaux arrivants à leur arrivée des formulaires de consentement global à la communication de renseignements, soulevant des questions importantes sur le consentement volontaire et bien informé et sur la manière dont les organismes seront en mesure de savoir quels clients ont pu refuser de communiquer des informations;
  2. Demandera que CIC fasse une analyse coût-bénéfice si l'on passe d'une collecte de données globales à une collecte de données individuelles;
  3. Demandera instamment à CIC de tenir compte des suggestions du rapport Kathleen Stevenson;
  4. Demandera instamment à CIC d'entamer une discussion avec le secteur sur les résultats attendus des services d'établissement et de baser les mesures de rendement et le cadre d'évaluation du programme sur ces résultats.
Groupe de travail: 

Les nouveaux arrivants et le logement

Numéro de résolution: 
8
décembre, 2001
Attendu que: 

Le Réseau national du logement et des sans-abri est en train de travailler pour une plus grande prise de conscience vis-à-vis de la discrimination et de la violation des droits de la personne auxquelles sont confrontés les nouveaux arrivants et tous les Canadiens à la recherche d’ un logement décent et abordable;

Il est résolu: 

Que le CCR se joindra au Réseau nationaldu logement et des sans-abri ainsi qu’au Urban Core Support Network afinde convaincre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriauxd’appuyer la solution dite à un pour cent qui permettra de créerdes logements de qualité et abordables pour tous les Canadiens etafin de consacrer des montants particuliers de tous les nouveaux financementsau logement des nouveaux arrivants.

Groupe de travail: 

Stratégie de population nationale

Numéro de résolution: 
7
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Le Vérificateur général du Canada  a consacré, dans son rapport en date du mois d’avril 1998, un chapitre entier (soit le chapitre 6) aux défis démographiques auxquels le Canada fait face, en disant « notre durée de vie est plus longue et notre taux de naissance est en baisse. Ces faits sont irréfutables »;
  2. Le Vérificateur général du Canada a visé les « sérieuses conséquences » de ces tendances démographiques, particulièrement sur l’économie et sur la condition financière à long terme du gouvernement;
  3. Le Vérificateur général du Canada a attiré l’attention sur l’insuffisance des renseignements fournis par le gouvernement au Parlement et au public concernant les conséquences des tendances démographiques actuelles et leur impact potentiel;
  4. Le  gouvernement du Canada semble n’avoir pris aucune mesure active afin de répondre aux recommandations du Vérificateur général du Canada relative à ces questions;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement du Canadade :

  1. Informer le peuple canadien des impacts potentiels que peut avoir la démographie, ainsi qu’il est précisé dans le rapport du Vérificateur général du Canada de l’année 1998 et tel qu’il le recommande;
  2. Mettre en place une stratégie à long terme afin d’augmenter l’immigration en réponse aux défis démographiques décrits par le Vérificateur général du Canada.
Groupe de travail: 

L’après-Durban

Numéro de résolution: 
6
décembre, 2001
Attendu que: 

Le CCR a participé à la Conférencemondiale contre le racisme à Durban (CMCR);

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au gouvernement du Canada de lutter pour une Conférence Durban plus 5 et de procéder au suivi des progrès effectués depuis la CMCR;
  2. Intégrera les problèmes relatifs aux réfugiés et aux immigrants à tout rapport complémentaire préparé sur le Canada sur les progrès depuis la CMCR à l’attention du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;
  3. Continuera à promouvoir l’engagement de la population jeune et autochtone dans la lutte du CCR contre le racisme;
  4. Reconduira son adhésion au Conseil national contre le racisme, y compris la participation au Comité directeur. 
Groupe de travail: 

Services du PÉAI

Numéro de résolution: 
5
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les immigrants et les réfugiés ont besoin de services sociaux complexes, ainsi que de services communautaires et de services en matière d’emploi afin de leur permettre un établissement efficace;
  2. Le CCR est profondément préoccupé par la tragédie humaine de ces immigrants et réfugiés qui ne réussissent pas leur établissement, certains d’entre eux sont pris au piège du bas niveau d’embauche en acceptant des postes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou finissent même par devenir bénéficiaires d’aide sociale;
  3. Les ressources que l’on indique aux clients recourant aux services d’établissement sont très limitées, autrement dit les services en matière d’établissement sont bien plus que de simples renseignements ou une orientation;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment à Citoyennetéet Immigration Canada d’entreprendre une révision du PÉAI,en consultant les prestataires de services, les autres experts ainsi queles intervenants, avec l’objectif de :

(a) déterminer les services nécessaires pour aider lesimmigrants et les réfugiés à s’établir avecsuccès;(b) définir les résultats escomptés et les normesde ces services;(c) revoir un nombre raisonnable de cas afin de garantir un niveaude service approprié;(d) rehausser de façon significative le niveau des fonds allouésaux services d’établissement au Canada.

Groupe de travail: 

Vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des agences d’établissement

Numéro de résolution: 
4
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;
  2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;
  3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;
  4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;
  5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;
  6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera des explications au CIC concernant : i)  Le personnel pour lequel le CIC croit avoir besoin d’une vérification de sécurité et les raisons de cette conviction;  ii) les vérifications de solvabilité envisagées. Par ailleurs, le CCR examinera si elles concernent les membres bénévole du Conseil d’administration qui ont pouvoir de signature auprès des banques, et les raisons d’une telle mesure;  iii) la raison de l’empressement à procéder à des vérifications concernant le personnel utilisant un système informatique qui, selon ce qu’on nous a assuré, devrait être fiable et devrait permettre aux agences d’avoir seulement accès aux données relatives à leurs propres clients;
  2. Demandera au Premier ministre de considérer cette question comme étant un cas de racisme systématique du fait que les immigrants soient ciblés par le gouvernement fédéral;
  3. Examinera les implications de cette question en terme de droits humains en collaboration avec la Commission des droits de la personne;
  4. Étudiera la possibilité d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de cette question;
  5. Attirera l’attention de la Fondation canadienne des relations raciales.
Groupe de travail: 

Accord avec la Colombie-Britannique

Numéro de résolution: 
3
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. 50 % des fonds fédéraux réservés aux services pour les immigrants en C.-B. sont destinés aux caisses générales de la province et ne sont pas alloués à subventionner les services directs;
  2. L’accord fédéral avec la C.-B. en matière des services d’établissement sera négocié de nouveau au cours de l’année prochaine;
Il est résolu: 

Que le CCR soumettra à l’administrationcentrale de CIC, avant la renégociation de l’accord fédéralavec la C.-B. en matière des services d’établissement, lespréoccupations des membres au sujet de l’atteinte à la prestationde services en C.-B.

Groupe de travail: 

Interprétation de la loi sur les œuvres de bienfaisance

Numéro de résolution: 
2
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. L’interprétation actuelle des expressions «grand public» et «défense des droits» par la Direction des organismes de bienfaisance signifie que de nombreuses organisations offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, aux femmes et aux communautés ethniques ne répondent pas aux critères requis pour qu’on leur accorde le statut d’œuvre de bienfaisance;
  2. De nombreuses organisations se sont vu refuser le statut d’œuvre de bienfaisance ou l’ont perdu soit parce qu’elles sont jugées répondre aux besoins de groupes d’intérêts particuliers et non du grand public, soit parce que la défense des droits fait partie de leurs activités;
Il est résolu: 

Que le CCR travaillera en collaboration avec laDirection des organismes de bienfaisance sur les changements de politiquerelatifs à l’interprétation de la Loi sur les œuvres de bienfaisanceainsi que le statut des organisations au service des communautésethniques et des femmes, afin que ces organisations soient reconnues commefaisant partie de la grande société canadienne; et que ladéfense des droits soit reconnue comme un outil essentiel àla participation démocratique au sein des sociétésciviques et que le travail de ces groupes soit reconnu comme étantbénéfique à la société canadienne.

Groupe de travail: 

La traite des femmes

Numéro de résolution: 
1
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les victimes de la traite des femmes au Canada ont besoin de services, y compris la défense de leurs droits;
  2. Les organisations membres du CCR ne sont ni nécessairement sensibilisées auxdits besoins ni en mesure d’y répondre;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à ses membres de sesensibiliser aux questions de la traite des femmes et d’envisager d’adapterleurs services ou leurs mandats, tel que requis, afin de répondreaux besoins de celles qui ont été victimes de la traite desfemmes.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Grille d’analyse anti-raciste 

Numéro de résolution: 
2
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Les politiques et les règlements du gouvernement fédéral ont souvent des impacts différentiels négatifs sur les communautés racisées;
  2. Il n’éxiste pas d’instruments pour mesurer les impacts différentiels et y remédier;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à:

  1. Faciliter l’établissement d’un groupe de travail interministériel pour développer une grille d’analyse anti-raciste en consultation avec les ONG qui représentent des groupes/communautés revendiquant l’équité;
  2. Établir une procédure de mise en oeuvre, de contrôle et de présentation de rapports annueles à la société civile.
Groupe de travail: 

Les jeunes

Numéro de résolution: 
1
mai, 2002
Attendu que: 
  1. Les enfants constituent approximativement la moitié de tous les demandeurs d’asile dans le monde industrialisé;
  2. Les jeunes réfugiés et immigrants sont particulièrement vulnérables et ont des besoins particuliers;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Approfondira de façon constante la prise de conscience à l’égard des besoins des jeunes immigrants et réfugiés à l’aide des réseaux et des consultations du CCR;
  2. Défendra les droits des jeunes immigrants et réfugiés au Canada.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Détermination de la destination

Numéro de résolution: 
7
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Le gouvernement du Canada commence à envisager l'utilisation de permis de travail temporaires afin d'attirer de nouveaux immigrants au sein des communautés plus petites:
  2. L'utilisation de permis de travail temporaires avec des restrictions géographiques, dans le but d'attirer de potentiels immigrants et leurs familles au Canada est cruelle et préjudiciable, si au bout du parcours, pour quelque raison que ce soit, indépendante de leur volonté, ils se voient refuser la résidence permanente;
  3. La restriction de la mobilité au Canada est une violation à la Charte des droits et libertés et engendrera deux catégories de résidants;
  4. La restriction de l'établissement à certaines zones sans y assurer l'accès adéquat aux services d'établissement, économiques et sociaux est susceptible d'imposer des préjudices indus aux nouveaux immigrants et aux communautés d'accueil;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de :

  1. Renoncer à mettre en oeuvre toute stratégie de repeuplement de communautés plus petites qui implique l'immigration sans consulter les intéressés et sans s'assurer que ces communautés ont des structures adéquates pour accueillir de nouveaux immigrants;
  2. Éviter d'étendre le programme qui emploie le permis de travail temporaire comme condition préalable à la demande résidence permanente à la fin d'une période précise. 
Groupe de travail: 

Carte de résidence permanente

Numéro de résolution: 
6
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. La nouvelle carte de résidence permanente coûte à chaque immigrant entre 50 $ et 300 $;
  2. Le personnel des organismes passe énormement de temps à remplir ces demandes;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera que :

  1. CIC et, le cas échéant, les provinces facilitent le processus de délivrance de carte de résidence permanente conformément à la LIPR en allouant les fonds requis aux organismes pour :  a) Aider les immigrants à remplir les formulaires de demandes de carte de résidence permanente;  b) Engager des notaires, des avocats ou des commissaires à l'assermentation afin de légaliser les déclarations solennelles à titre d'aide aux immigrants présentant des demandes de cartes de résidence permanente sans frais.
  2. CIC amende les règlements afin d'en simplifier les conditions. 
Groupe de travail: 

Financement des agences par DRHC

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Le savoir, clé de notre avenir démontre la nécessité d'intégrer les compétences des immigrants au marché du travail canadien;
  2. DRHC encourage le développement de partenariats intersectoriels afin de faciliter l'intégration au marché du travail;
Il est résolu: 

Que le CCR recommandera à DRHC l'allocationde fonds servant à permettre aux organismes au service des immigrantsd'augmenter leurs capacités et de faciliter le développementde partenariats intersectoriels pertinents afin de répondre auxbesoins locaux. 

Sujet: 
Groupe de travail: 

Reconnaissance des diplômes et titres étrangers

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2002
Attendu que: 

Citoyenneté et Immigration Canada, DRHC, Industrie Canada et Patrimoine canadien projettent d'améliorer le processus de reconnaissance des diplômes et titres étrangers, en permettant, par exemple, que le processus soit amorcé à l'étranger; et par la coordination des processus d'évaluation des diplômes; par la mise en place d'une seule source d'information et des exigences des permis d'exercer; et par l'établissement des normes relatives à l'expérience professionnelle;

Il est résolu: 

Que le CCR demandera à CIC, DRHC, IndustrieCanada, Patrimoine canadien, MRCI et à d'autres organismes concernésque :

  1. Les personnes travaillant en faveur de la reconnaissance des titres des professionnels formés à l'étranger, soient impliqués dans le processus du début à la fin;
  2. L'évaluation des résultats de la présente initiative soit fondée sur des indices démographiques précis, répartis par sexe, âge et pays d'origine. 
Sujet: 
Groupe de travail: 

2ième visite médicale pour les réfugiés reconnus sur place

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les  réfugies reconnus sur place ont subi une visite médicale en arrivant au Canada;
  2. CIC interprète la nouvelle loi sur l'immigration de façon à exiger, lors de la demande de résidence permanente, une deuxième visite médicale lorsque la première date de plus de 12 mois;
  3. Il est arbitraire, peu efficace et discriminatoire de cibler au hasard des réfugies uniquement parce que leur délai d'attente entre leur arrivée au Canada et leur demande de résidence permanente excède une période de 12 mois;
Il est résolu: 

Que le CCR rejettera l'interprétation deCIC et s'oppose à une deuxième visite médicale obligatoirepour les réfugies qui font leur demande de résidence permanentesur place. Le CCR  communiquera avec CIC à cet effet. 

Sujet: 
Groupe de travail: 

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