Immigration et Établissement

L'établissement et les services parapublics

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Tous les organismes de service social (traditionnels et non gouvernementaux) ont comme principes fondamentaux que les services doivent répondre aux besoins spécifiques de la population qu'ils servent et que les clients ont le droit de décider par eux-mêmes;
  2. Tous les services sociaux doivent respecter le choix du client en ce qui concerne le système de fourniture de service le plus approprié et offrir divers modèles de services pour répondre à ces besoins individuels;
  3. La compréhension des besoins des immigrants et des réfugiés a évolué de façon significative au cours de la dernière décennie et a tenu compte de la réalité de la variation de la durée de l'adaptation des nouveaux arrivants qui varie en fonction d'une variété de facteurs, y compris la langue, la culture, le support social et l'intégration, etc.;
  4. Les organismes non gouvernementaux de services d'établissement ont évolué en répondant à ces besoins et ont développé une connaissance de base très complète et spécialisée en matière de fourniture de services;
  5. Les services traditionnels commencent seulement à s'occuper de la question de l'accès aux services d'une population dont la diversité va croissant;
  6. L'accessibilité et la compétence de tels services en sont seulement au stade de développement et ces organismes de services sont encore aux prises avec leurs ajustements internes en vue de changements d'organisation et de personnel;
  7. Historiquement, les organismes de services non gouvernementaux ne sont pas seulement des pionniers mais ont également été aux premières lignes pour le développement des services d'établissement à l'intention d'une population en changement constant;
  8. Les services sociaux traditionnels font de plus en plus appel à l'expertise des services d'établissement pour les aider dans leur transition vers la fourniture de services plus accessibles et culturellement adaptés à une population à laquelle ils n'ont jamais fourni de services dans le passé;
  9. Les services d'établissement non gouvernementaux ont répondu, et continueront à répondre aux besoins en service dans ce domaine;
Il est résolu

Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

  1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
  2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
  3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.
Groupe de travail

L'optique des services d'établissement et d'intégration

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Les organismes au service des immigrants jouent un rôle clé, non seulement au stade initial de l'établissement mais aussi à celui de l'intégration des nouveaux arrivants afin que ceux-ci deviennent des membres participants à la société dans son ensemble;
  2. Le processus d'établissement et d'intégration varie d'un individu à l'autre et peut prendre entre quelques mois à plus d'une décennie;
  3. Les organismes au service des immigrants occupent une position privilégiée pour joindre leur communauté, évaluer les besoins, effectuer une détection précoce des problèmes et intervenir;
  4. Les organismes au service des immigrants possèdent les qualifications et la compétence professionnelle pour fournir des services spécialisés, basés sur une variété de modèles de service, tels que le counselling familial, la formation à l'emploi, etc;
  5. Les organismes au service des immigrants peuvent fournir un large éventail de services holistiques et culturellement adaptés qui ne sont pas disponibles dans les organismes de services "traditionnels";
  6. Les immigrants ont le droit de choisir les services qu'ils considèrent comme les plus adaptés et les plus acceptables (y compris les services spécialisés dans les organismes au service des immigrants);
Il est résolu

Que le CCR s'engagera à communiquer ce qui suit au gouvernement:

  1. L'accès aux services d'établissement des immigrants ne devrait pas être limité à ceux qui viennent d'arriver depuis une période de temps limitée (partout où une limitation existe);
  2. Les organismes au service des immigrants ont une qualification, non seulement pour la fourniture des services destinés à l'établissement initial, mais aussi pour une large gamme de services spécialisés tel que le counseling familial, la formation à l'emploi, etc.;
  3. Les organismes au service des immigrants devraient avoir un accès égal au financement pour répondre aux besoins non satisfaits de la communauté qu'ils servent, y compris les besoins qui se prolongent au delà du stade initial de l'établissement.
Groupe de travail

Groupe de travail national sur le sigé (smis)

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
  2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
  3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
  4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
Il est résolu

Que le CCR recommandera instamment:

  1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
  2. Que le groupe de travail national soit composé:
    1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
    2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
    3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
    4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
    5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
    6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
    7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
  3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
  4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
  5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
    1. confidentialité de la clientèle
    2. qui a accès aux rapports produits
    3. la révision des informations obligatoires demandées
    4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
    5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
    6. la sécurité des données
    7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
  6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
    1.  les voyages
    2. la consultation
    3. le téléphone et le fax
    4. les conseils des experts
    5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.
Groupe de travail

Les cautions

Numéro de résolution
4
Attendu que

Les cautions créent une barrière insurmontable pour les parrains qui doivent parrainer leur famille, beaucoup d'entre eux étant déjà marginaux économiquement;

Il est résolu

Que le CCR:

  1. Adoptera comme position qu'aucune forme de caution ne devrait être considérée comme un choix viable pour garantir le respect des accords de parrainage;
  2. Fera part de sa position au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Groupe de travail

Mythes et éducation du public

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. La récession économique a engendré un fort sentiment anti-immigrants et anti-réfugiés;
  2. Le gouvernement a aussi contribué à propager des mythes nuisibles à propos des réfugiés et des immigrants en divulgant des données sur le bri des parrainages sans fournir le contexte nécessaire;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Demandera instamment au gouvernement de jouer un rôle clé en matière d'éducation du public afin de supprimer les mythes négatifs qui existent au sujet des réfugiés et des immigrants et d'augmenter les ressources pour permettre aux groupes non gouvernementaux de le faire de façon efficace;
  2. Demandera à tous les membres du CCR de recommander instamment aux médias de se montrer justes et équitables lorsqu'ils traitent des questions relatives aux réfugiés.
Groupe de travail

Priorité pour les programmes destinés à intégrer les adolescents nouvellement arrivés

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La recherche et les documents dont nous disposons actuellement identifient de sérieux obstacles à l'intégration réussie des adolescents nouvellement arrivés, tel que la langue, le racisme et l'interruption de l'éducation scolaire;
  2. Les ressources sociales et économiques du Canada augmentent quand les jeunes nouveaux arrivants deviennent des participants égaux dans la société canadienne;
  3. Achever son éducation scolaire, participer à la main-d'oeuvre et être économiquement indépendant sont indispensables à une participation égale;
  4. Il n'existe pas de programme approprié à l'intention des adolescents nouvellement arrivés pour surmonter les obstacles identifiés;
Il est résolu

Que le CCR écrira aux Ministres fédéraux du Développement des ressources humaines et de la Citoyenneté et de l'immigration pour leur demander d'accorder aux jeunes immigrants et réfugiés une haute priorité dans les programmes de développement et de financement offerts par le gouvernement fédéral.

Groupe de travail

Service d'information

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le "Cadre décennal" fait référence à la création d'un Service d'information national ou Réseau d'échange d'informations sur l'Établissement;
  2. Le CCR est l'organisme pancanadien qui représente les ONG au service des nouveaux arrivants au Canada;
Il est résolu

Que le CCR :

  1. Le CCR engagera des discussions avec C&I afin de recevoir cette initiative;
  2. Le comité exécutif sera autorisé à soumettre une proposition à C&I en vue de la création et du fonctionnement d'un service d'information indépendant pour la recherche, l'information et la documentation relative à l'établissement
Groupe de travail

Décès du parrain

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
  2. L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
  3. Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.
Il est résolu

que le CCR demande à CIC, dans le cas du décès du parrain ou du demandeur principal, de faire en sorte que :

  1. Le traitement de la demande de résidence permanente se poursuivra jusqu’à la fin, en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants et d’autres considérations humanitaires. 
  2. Si les personnes concernées se trouvent au Canada, ce processus devrait se terminer avant un possible renvoi.
Groupe de travail

Éliminer l’exigence des revenus pour la réunification familiale

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
  2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
  3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
  4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 
Il est résolu

que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.

Groupe de travail

Nous sommes tous des peuples visés par les traités

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le Canada en tant que nation ne respecte toujours pas pleinement les peuples autochtones et leurs droits inhérents que leur confère la Proclamation royale promulguée en 1763 et prévue par de nombreux traités subséquents.
  2. L’injustice et les préjudices commis et qui continuent d’être perpétrés à l’encontre des peuples autochtones, en raison de la colonisation des Premières nations et des politiques racistes des différents gouvernements au Canada.
  3. En dépit de la prospérité économique du Canada, les peuples autochtones subissent toujours un  niveau disproportionné de pauvreté et d’autres inégalités liées, par rapport au reste de la population.
  4. Comme peuples liés par les traités, nous partageons une vision du Canada qui prône l’équité, le respect, la justice, l’égalité et la prospérité pour chacun dans ces terres et territoires.
  5. Nous croyons que la première étape cruciale vers la réalisation de cette vision est le renouvellement et le renforcement des rapports entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada à travers un processus de réconciliation de sorte que nos rôles respectifs soient pleinement respectés en tant que peuples visés par les traités.
Il est résolu

que le CCR honore tous les traités sur lesquels ce pays est fondé et qui nous unissent tous comme peuples visés par les traités.

Groupe de travail