Groupe de travail national sur le sigé (smis)

Numéro de résolution: 
1
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
  2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
  3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
  4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
Il est résolu: 

Que le CCR recommandera instamment:

  1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
  2. Que le groupe de travail national soit composé:
    1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
    2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
    3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
    4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
    5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
    6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
    7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
  3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
  4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
  5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
    1. confidentialité de la clientèle
    2. qui a accès aux rapports produits
    3. la révision des informations obligatoires demandées
    4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
    5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
    6. la sécurité des données
    7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
  6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
    1.  les voyages
    2. la consultation
    3. le téléphone et le fax
    4. les conseils des experts
    5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement