Les cautions

Numéro de résolution: 
4
novembre, 1994
Attendu que: 

Les cautions créent une barrière insurmontable pour les parrains qui doivent parrainer leur famille, beaucoup d'entre eux étant déjà marginaux économiquement;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Adoptera comme position qu'aucune forme de caution ne devrait être considérée comme un choix viable pour garantir le respect des accords de parrainage;
  2. Fera part de sa position au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement