Immigration et Établissement

Âge d’un enfant à charge

Numéro de résolution
2
Attendu que

le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il est résolu

Le CCR recommande que les critères pour les enfants à charge demeurent inchangés dans le Règlement (moins de 22 ans, étudiants à temps plein et enfants handicapés).

Modifications au programme de réinstallation des réfugiés

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a exposé les grandes lignes des futures modifications au programme de réinstallation des réfugiés, qui dépend de critères relatifs tant à l’immigration qu’à la protection, et que ces changements visent entre autres à limiter le nombre de réfugiés réinstallés qui ont besoin d’un soutien et de services plus importants pour réussir leur intégration; que ces modifications vont surtout désavantager les groupes de réfugiés plus vulnérables comme les femmes ou les personnes âgées;
  2. les changements comprennent des critères de sélection fondés sur les intérêts économiques, les intérêts canadiens à l’étranger ou les intérêts ministériels;
  3. les récentes modifications au programme canadien d’immigration vont privilégier l’arrivée d’un plus grand nombre d’immigrants dotés de compétences et d’expertises, ce qui permettra de réduire l’aide à la réinstallation ainsi que les services et le soutien à l’intégration.
Il est résolu

Le CCR demande que :

  1. la réinstallation des réfugiés constitue un outil de protection primordial et qu’elle demeure au centre des préoccupations du programme canadien de réinstallation des réfugiés;
  2. les intérêts de la politique étrangère ainsi que les intérêts politiques ou économiques n’aient pas leur place dans un programme humanitaire;
  3. les critères définissant les capacités d’une installation réussie au Canada ne fassent en aucun cas partie d’un programme humanitaire qui mise sur la protection, et que ces critères doivent donc être supprimés de la réglementation en matière de réinstallation des réfugiés;
  4. les gouvernements fédéral et provinciaux augmentent l’attribution de ressources des programmes et services pour améliorer les résultats liés à l’intégration, surtout pour les réfugiés dont les besoins sont élevés et à qui il faut offrir différentes formes de soutien à plus long terme.

Peuples autochtones

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. La résolution du CCR de 2003 demande à ses membres de se sensibiliser aux problèmes auxquels font face les communautés des Premières Nations et d'explorer des façons d'avoir un dialogue constructif avec ces communautés;
  2. Le CCR doit approfondir cette position en prenant des mesures concrètes pour renforcer les relations avec les communautés autochtones;
  3. Le CCR doit également intégrer la sensibilisation à l’histoire et aux réalités actuelles des peuples autochtones dans nos activités et dans notre travail;
Il est résolu

que la Consultation du CCR et les réunions du groupe de travail d'été et d'hiver reconnaissent le territoire autochtone sur lequel elles ont lieu, et le cas échéant, invitent et impliquent la participation des membres des communautés autochtones.

Groupe de travail

Interim Federal Health Program (IFHP)

Numéro de résolution
2
Attendu que

le gouvernement fédéral a annoncé des réductions au Programme fédéral de santé intérimaire en avril 2012 et que ces changements entreront en vigueur le 30 juin 2012

Il est résolu

le CCR demande aux provinces et aux territoires :

  1. D'exhorter le gouvernement fédéral d'annuler les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
  2. De consulter et de travailler avec les communautés touchées et ceux qui travaillent avec ces communautés pour s'assurer que toutes les personnes touchées par les réductions annoncées reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.
Groupe de travail
Sujet

Aides familiaux, le statut de résidant et la réunification familiale

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
  2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
  3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que :

  1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
  2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.
Groupe de travail

Visas de visiteurs pour parents et grands-parents

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
  2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
  3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
  4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;
Il est résolu

que le CCR demande que le gouvernement du Canada élimine la preuve d’achat d’une assurance maladie comme exigence pour les visas de dix ans pour séjours multiples pour parents et grands-parents.

Groupe de travail

Un engagement accru envers la réunification familiale

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La réunification familiale est un objectif premier des programmes d’immigration du Canada;
  2. Le CCR a demandé au gouvernement d’éliminer les obstacles à la réunification familiale;
  3. Les familles élargies, incluant les parents et grands-parents sont importantes pour le bien-être social et économique des familles, dont celles des réfugiés et immigrants;
  4. Le parrainage des parents et des grands-parents a reçu une faible priorité globale parmi les demandes de réunification familiale au cours des dernières années;
  5. Le moratoire imposé sur ces demandes fermera la porte à certains de ces membres de famille;
Il est résolu

que le CCR demande au gouvernement du Canada, par le biais de CIC, de faire preuve de son engagement envers la réunification familiale en :

A) rééquilibrant les niveaux d’immigration afin que les familles représentent au moins 40 % du total;

B) élargissant la définition de la famille afin de refléter les réalités des diverses communautés culturelles;

C) éliminant les obstacles à la réunification en allouant les ressources nécessaires pour traiter les demandes dans un délai opportun.

Groupe de travail

Niveaux d’immigration

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Les Canadiens, de nombreux acteurs privés et publics et les gouvernements conviennent que le Canada a besoin d’immigrants pour maintenir sa prospérité actuelle;
  2. Le Canada a déjà par le passé reçu un nombre d’immigrants supérieur à 1 % de la population au cours de plusieurs années et est devenu plus fort en conséquence;
  3. L’immigration a renforcé le tissu multiculturel et multireligieux du Canada;
  4. Le Canada essaie de combler ses besoins démographiques par le biais d’une immigration temporaire plutôt que permanente;
Il est résolu

que le CCR exige que le gouvernement du Canada fixe les niveaux d’immigration à un minimum de 1 % de la population et qu’il investisse les ressources nécessaires pour que l’établissement et l’intégration réussissent.

Groupe de travail
Sujet

Bureaux des visas de l’Afrique subsaharienne

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
  2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
  3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;
Il est résolu

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer au racisme systémique évident dans la politique et la pratique en matière de protection des réfugiés et de traitement des dossiers d’immigration des Africains subsahariens, et de réitérer la demande faite au gouvernement du Canada dans la résolution 7 de mai 2007 et la résolution 1 de juin 2010.

Groupe de travail

Résidence permanente conditionnelle

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
  2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
  3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
Il est résolu

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

Groupe de travail