Immigration and Settlement

Jumelage/Accord Canada-Québec

Numéro de résolution: 
5
juin, 2005
Attendu que: 
  1. Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
  2. La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
  3. Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
  4. Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
  5. Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;
Il est résolu: 

Que le CCR

  1. Enverra une lettre conjointe au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles afin de leur faire part de la préoccupation des organismes d'accueil et d'intégration au Canada quant à la décision du gouvernement du Québec de ne plus soutenir spécifiquement des activités de jumelage auprès des nouveaux arrivants comme cela se fait ailleurs au Canada;
  2. Demandera au Comité mixte responsable de la mise en œuvre et du suivi de l'Accord de créer un comité temporaire pour évaluer cette perte d'acquis et de services pour les nouveaux arrivants au Québec;
  3. Demandera une reddition de compte publique de la part du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec sur les sommes dépensées depuis 2000 dans le cadre de la compensation financière transférée annuellement par le fédéral au Québec pour les services d'accueil et d'intégration pour les nouveaux arrivants;
  4. Demandera des comptes au gouvernement du Québec au sujet de la répartition des 20 millions $ supplémentaires qu'il recevra de la part du fédéral cette année pour les services aux nouveaux arrivants.
Groupe de travail: 

Modèle d'affectation des fonds pour l'établissement

Numéro de résolution: 
4
juin, 2005
Attendu que: 

Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;

Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Communiquera avec CIC pour demander que le nouveau financement pour le secteur de l'établissement soit alloué en se basant sur les principes suivants : a) les petits centres, notamment ceux qui représentent untaux élevé de réfugiés par rapport àl'ensemble de la population immigrée, doivent recevoir des fondssuffisants afin de maintenir leurcapacité à répondre aux demandes; b) les centres faisant face à une arrivée de migration secondaire substantielle ont besoin de recevoir des fonds suffisants afin de répondre à la demande deservices qui en résulte;c) le modèle actuel à deux niveaux (grande région/petite région) doit cesser d'êtreappliqué.
  2. Demandera l'occasion de mener des consultations entre CIC et les organisations du secteur en vue d'une réforme/du remplacement du Modèle d'affectation desfonds pour l'établissement.
Groupe de travail: 

Programme d'aide au réétablissement

Numéro de résolution: 
3
juin, 2005
Attendu que: 
  1. Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
  2. La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
  3. Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
  4. Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
  5. La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  6. De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;
Il est résolu: 

Que le CCR convoquera en urgence une rencontre réunissant les représentants des organismes du PAR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'étudier « l'effondrement » financier qui menace les organismes communautaires fournissant des services du PAR et l'absence d'un soutien au revenu approprié pour les clients du PAR et afin d'assurer l'allocation de fonds suffisants pour éviter la crise.

Groupe de travail: 

Transferts des responsabilités aux provinces

Numéro de résolution: 
2
juin, 2005
Attendu que: 
  1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
  2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
  3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;
Il est résolu: 

Que le CCR travaillera de façon stratégique afin de s'assurer que CIC assume ses responsabilités en assurant des services comparables et vérifiables à travers le pays, en portant une attention particulière aux provinces avec lesquelles une entente de transfert de responsabilité a été signée.

Groupe de travail: 

Handicap

Numéro de résolution: 
1
juin, 2005
Attendu que: 
  1. Le système de services d'établissement a actuellement pour mission de fournir une formation linguistique à certaines catégories de nouveaux arrivants au Canada;
  2. La formation linguistique en langage des signes n'est pas fournie de manière uniforme à travers le pays;
  3. Les personnes malentendantes ont, elles aussi, le droit à la formation linguistique;
Il est résolu: 

Que le CCR communiquera avec CIC, le Manitoba, la C.-B. et le Québec afin de leur demander de s'assurer de la disponibilité de la formation et des services en langage de signes pour toutes les personnes malentendantes qui sont admissibles à la formation linguistique.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Salaire-subsistance

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2005
Attendu que: 

les réfugiés et les immigrants qui travaillent au salaire minimum sont obligés de vivre dans la pauvreté;

Il est résolu: 

Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à s’assurer, lorsqu’il conclura des contrats, qu’il y ait un salaire-subsistance au moins équivalent au seuil de faible revenu (SFR) ou à 60 % du taux moyen du salaire industriel, en retenant le montant le plus élevé.

Groupe de travail: 

La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2005
Attendu que: 

les prêts de transport et l’appui financier au niveau d’aide sociale accordé aux réfugiés parrainés par le gouvernement en vertu du Programme d’aide au réétablissement (PAR) met les réfugiés dans un état de pauvreté;

Il est résolu: 

Que le CCR exhortera les gouvernements fédéral et du Québec à augmenter les taux du PAR au moins au niveau du seuil de faible revenu (SFR) afin que les réfugiés parrainés par le gouvernement sortent de l’état de pauvreté.

Groupe de travail: 

Travailleurs migrants et temporaires

Numéro de résolution: 
6
novembre, 2005
Attendu que: 
  1. le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
  2. ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera :

  1. Que ces travailleurs et leurs familles aient accès au statut de résidence permanente.
  2. De meilleures conditions de travail et de logement pour ces travailleurs.
  3. Aux gouvernements provinciaux de mettre en œuvre les droits garantis aux travailleurs migrants, en vertu des lois provinciales en matière d’emploi et des droits de la personne, plutôt que de reléguer cette responsabilité aux gouvernements étrangers.
Groupe de travail: 

Le droit d’accès à un logement sécuritaire, sûr et abordable

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2005
Attendu que: 
  1. le logement sécuritaire, sûr et abordable est une ressource qui joue un rôle essentiel et déterminant pour la santé et le bien-être général et qu’il représente le sol à partir duquel les immigrants et les réfugiés peuvent chercher un emploi, rétablir les relations familiales et bâtir des relations avec la communauté plus large;
  2. les immigrants et les réfugiés font face, au Canada, à des formes de manque de logement totales ou bien non reconnues;
  3. le chapitre 2.8, intitulé Un foyer : l’accès à un logement sûr et abordable, du manuel du HCR pour guider l’accueil et l’intégration, donne des lignes directrices à ce propos;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Écrira à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants pour leur demander d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès au logement sécuritaire, sûr et abordable.
  2. Assurera la promotion des lignes directrices du HCR concernant le meilleur service en matière de logement, en vue de veiller à ce que les gouvernements et les prestataires de services se conforment aux lignes directrices concernant le logement et apportent le soutien et les ressources nécessaires au maintien de ces lignes directrices.
Groupe de travail: 

Nouveau volet financier du PAR

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2005
Attendu que: 
  1. le Programme d’aide au réétablissement actuel offre une année d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement et deux années d’aide financière aux réfugiés bénéficiant d’un parrainage d’aide conjointe (PAC);
  2. un pourcentage important des réfugiés arrivant dans le cadre du programme des réfugiés parrainés par le gouvernement est composé  de personnes ayant des besoins spéciaux;
Il est résolu: 

Que le CCR appellera CIC et le gouvernement du Québec à mettre en place un nouveau volet du PAR qui offrirait deux années d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement réguliers qui font face à des difficultés d’intégration de long terme telles des problèmes médicaux, les mères monoparentales et les personnes qui ont un niveau de scolarité limité ou qui n’ont pas été scolarisées du tout. Les deux autres volets demeureraient les mêmes.

Groupe de travail: 

L’inclusion des jeunes

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2006
Attendu que: 

Le CCR reconnaît la valeur de la participation et de la perspective des jeunes;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Appuie le développement du Réseau des jeunes du CCR et l’augmentation de l’implication et du leadership réels des jeunes au sein du CCR.
  2. Ajoute les jeunes à la liste des facteurs que les membres du CCR doivent prendre en compte lors de l’élection des membres du Comité exécutif.

 

Sujet: 
Groupe de travail: 

Rapport du groupe d’experts indépendant

Numéro de résolution: 
5
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
  2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;
Il est résolu: 

Que le CCR presse le Conseil du Trésor du Canada de :

  1. Exiger que CIC adhère aux recommandations du rapport du Groupe d’experts indépendant et figure parmi le premier groupe de ministères à mettre en place les modifications recommandées;
  2. Assurer que les modifications recommandées soient mises en place par tous les ministères gouvernementaux.
Groupe de travail: 

Normes pédagogiques

Numéro de résolution: 
4
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Il n’y a aucunes normes pédagogiques minimales ni processus permettant de répondre aux lacunes pédagogiques des enfants et des jeunes réfugiés;
  2. Les normes pédagogiques varient d’un district scolaire à l’autre et d’une province à l’autre;
Il est résolu: 

Que le CCR préconise :

  1. Une politique/stratégie en matière d’éducation visant à répondre aux lacunes des enfants et des jeunes réfugiés;
  2. Un cours obligatoire sur l’enseignement interculturel pour les enseignants conçu en consultation avec le CCR et les fournisseurs de service;
  3. Un financement adéquat pour l’éducation des enfants et des jeunes dont la scolarisation a été interrompue.
Groupe de travail: 

Le racisme et la xénophobie

Numéro de résolution: 
3
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Le racisme et la xénophobie, visant notamment les immigrants et les réfugiés, se portent bien au Canada;
  2. Ils se manifestent par le biais de la législation, des politiques et la pratique, et ont un impact brutal et durable sur les immigrants et les réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande au gouvernement de rendre des rapports périodiques sur ce qu’il fait pour contrer le racisme et la xénophobie, en portant une attention spécifique à l’impact sur les immigrants et les réfugiés;
  2. Demande au gouvernement du Canada de créer un organisme de révision indépendant pour réviser, relativement au racisme et à la xénophobie, les programmes et les politiques qui ont une incidence sur les réfugiés et les immigrants;
  3. Demande aux gouvernements fédéral et provinciaux de mettre en place une formation anti-raciste obligatoire pour tous leurs employés.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Le parrainage par les soeurs et frères des parents/grands-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille

Numéro de résolution: 
2
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Le règlement relatif à la LIPR et le règlement d’immigration du Québec interdisent actuellement aux soeurs et frères de combiner leurs revenus afin de parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille;
  2. Cela sépare les familles de façon arbitraire;
Il est résolu: 

Que le CCR demande une modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que du Règlement du Québec sur la sélection des ressortissants étrangers afin de permettre que les revenus des soeurs et frères soient combinés pour atteindre le revenu exigé pour parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille.

Groupe de travail: 

La mort de M. Dziekanski

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. La mort de M. Dziekanski, un immigrant polonais, au Canada le 14 octobre 2007 à l’aéroport international de Vancouver, après avoir reçu des décharges électriques de pistolet Taser par la GRC a choqué de nombreux Canadiens et a entâché la réputation mondiale du Canada en tant que pionnier des droits humains et civils;
  2. Au moins 17 personnes sont déjà mortes au Canada suite à l’utilisation par la police d’un pistolet Taser;
  3. L’utilisation des pistolets Taser et d’autres appareils électrochoc est sujette à l’abus et ces armes ont la capacité d’infliger des chocs multiples et prolongés;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive aux instances appropriées, pour protester contre la mort de M. Dziekanski et pour demander les mesures suivantes:

  1. De l’éducation et de la formation systématiques et continues pour les agents de police et les autres agents d’exécution de la loi, relatives aux droits humains, à la non-discrimination et contre la torture et d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants;
  2. Des services améliorés à tous les points d’entrée et des modifications immédiates à la façon dont les agents traitent les voyageurs internationaux afin qu’ils se sentent accueillis chaleureusement, protégés et en sécurité.
Groupe de travail: 

Droit à la résidence permanente pour les travailleurs migrants

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. La favorisation de la migration temporaire plutôt que permanente crée une catégorie de travailleurs vulnérables et jetables;
  2. Le programme d’immigration du Canada devrait être modifié afin d’assurer que ceux qui  sont aptes et prêts à combler les besoins du marché du travail puissent se qualifier comme immigrants;
Il est résolu: 

Que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.

Groupe de travail: 

Cadre d’analyse anti-oppression

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. CIC a développé et appliqué un outil basé sur le genre afin d’identifier l’incidence différentielle des politiques, des programmes et des services;
  2. La CISR a élaboré et appliqué une directive sur la persécution fondée sur le sexe;
  3. Le genre n’est qu’un des multiples facteurs d’oppression qui ont une incidence différentielle sur les réfugiés et les immigrants;
  4. Le CCR affirme et promeut un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré qui inclut la race, le genre (incluant l’identité et l’expression genrés), la classe, les capacités, la sexualité (incluant l’orientation sexuelle), l’ethnicité, la religion, l’âge, la nationalité et le statut d’immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande à CIC et à la CISR de collaborer avec le CCR afin de :
    1. Élargir leurs outils et directives actuels basé sur le genre en vue d’un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré et de l’appliquer aux politiques, programmes et services;
    2. Former leur personnel;
  2. Demande à CIC et à la CISR de présenter des rapports périodiques sur l’utilisation de l’outil, des directions et des programmes de formation.
Groupe de travail: 

Travailleurs temporaires

Numéro de résolution: 
4
mai, 2008
Attendu que: 
  1. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a connu une énorme expansion;
  2. Lorsque des conjoints et des enfants acommpagnent les travailleurs temporaires, il y a très peu d’options pour eux;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC :

  1. De cesser de restreindre les travailleurs temporaires à des employeurs spécifiquement nommés, pour leur donner le même droit à la mobilité en emploi dont les autres travailleurs canadiens bénéficient;
  2. D’émettre des permis de travail pour les conjoints et enfants accompagnant les travailleurs temporaires.
Groupe de travail: 

Documents d’identité et date de naissance des enfants

Numéro de résolution: 
3
mai, 2008
Attendu que: 
  1. L’admissibilité des enfants à l’éducation, à des services de protection ainsi qu’à d’autres types de soutien est déterminée par l’âge;
  2. La date de naissance sur les documents émis par CIC est fréquemment erronée;
  3. La procédure pour changer une telle information est encombrante, onéreuse et trop longue, prenant un temps dont l’enfant ne dispose pas;
  4. Modifier la date de naissance des mineurs a peu de répercussions en matière de sécurité;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC de réviser la procédure de modification des données sur les documents d’identité, en vue de rendre la procédure plus rapide et moins difficile pour les enfants.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Catégorie de l’expérience canadienne

Numéro de résolution: 
2
mai, 2008
Attendu que: 
  1. CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
  2. CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
  2. Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
  3. Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.
Groupe de travail: 

Stratégie pancanadienne en matière de services aux personnes ayant subi la traite

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2008
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
  3. Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
Il est résolu: 

Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada

Sujet: 
Groupe de travail: 

Les travailleurs étrangers temporaires et l’Initiative de développement de collectivités accueillantes

Numéro de résolution: 
3
décembre, 2009
Attendu que: 
  1. Le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires contrecarre les efforts des communautés en vue d’attirer et de retenir une population de façon permanente, et va à l’encontre des buts de l’Initiative de CIC de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances;
  2. Les buts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés favorisent l’immigration  afin de bâtir l’avenir du Canada;
  3. Le CCR soutient que tous les travailleurs temporaires doivent avoir accès à la résidence permanente;
  4. De nombreuses préoccupations ont été soulevées concernant l’accès inéquitable pour les travailleurs temporaires à la résidence permanente par le biais de la Catégorie de l’expérience canadienne, une catégorie sous-utilisée;
Il est résolu: 

Que le CCR recommande que le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires soit aligné aux buts de cohésion, d’inclusion sociale et de rétention permanente de la population de l’Initiative de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances.

Groupe de travail: 

Programme d’études relatif à la migration

Numéro de résolution: 
2
décembre, 2009
Attendu que: 
  1. Les ministères provinciaux de l’éducation sont déjà engagés dans la lutte aux stéréotypes par le biais de principes de lutte contre l’intimidation et le racisme fondés sur la sensibilisation, l’empathie, l’engagement, la sensibilité culturelle et la favorisation de l’autonomie;
  2. Des efforts importants ont été investis dans l’élaboration de modifications au programme scolaire afin de répondre aux besoins des étudiants nouveaux arrivants;
  3. L’école joue un rôle central dans la transmission de valeurs citoyennes à tous les jeunes canadiens;
Il est résolu: 

Que le CCR promouvra l’expansion des stratégies et des ressources liées au programme d’études de base à la population étudiante dans son ensemble afin de traiter du vécu et des réalités actuelles des immigrants et des réfugiés dans la société canadienne moderne et multiculturelle par le biais d’une collaboration entre les ministères provinciaux de l’éducation, les organismes d’établissement, et d’autres partenaires et acteurs pertinents.

Groupe de travail: 

Application équitable de la loi

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
  2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
  3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
  4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Encourage les gouvernements provinciaux à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au moyen de vérifications en milieu de travail et d’application d’une législation appropriée, dont une législation pénale, aux employeurs et aux recruteurs.
  2. Demande au gouvernement fédéral de :
  1. Poursuivre les recruteurs et les employeurs qui contreviennent à la LIPR.
  2. Mettre en place un mécanisme et un système de protection plutôt que de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires qui ont enfreint la LIPR suite à une victimisation par les recruteurs et les employeurs;
  3. Conclure des accords internationaux dans lesquels le Canada et les pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires s’entendent pour interdire l’imposition de frais de recrutement et de placement aux travailleurs.
Groupe de travail: 

Système de surveillance obligatoire pour les travailleurs étrangers temporaires

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Le système de surveillance mis en œuvre par CIC dans le cadre des récentes modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires s’applique de façon volontaire et est donc inefficace;
  2. De nombreux cas d’abus de travailleurs étrangers temporaires par leur employeur sont signalés et documentés;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d’appliquer un système de surveillance obligatoire pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires.

Groupe de travail: 

Non aux changements d’échéance au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui seront mises en œuvre en avril 2011 imposeront une limite de quatre ans au séjour des travailleurs étrangers temporaires et un délai de quatre ans avant qu’ils puissent participer de nouveau au programme;
  2. Ces changements feront augmenter la main-d’œuvre en situation irrégulière et les travailleurs deviendront ainsi plus vulnérables;
Il est résolu: 

Que le CCR s’oppose à l’imposition d’une limite à la durée du séjour des travailleurs étrangers temporaires et au délai avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans le cadre du programme.

Groupe de travail: 

Immigration francophone hors Québec

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Le Canada s’est doté d’un « Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire » pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. La stratégie a été élaborée par les gouvernements fédéral et provinciaux, à la demande et avec la participation des communautés francophones hors Québec;
  2. Les activités de recrutement actuelles du Canada visant les immigrants francophones à l’étranger sont essentiellement axées sur les pays francophones d’Europe, au détriment des pays francophones dans d’autres régions du monde;
  3. Les immigrants francophones, la plupart d’entre eux appartenant à des communautés racialisées, font face à un traitement inégal et réussissent moins bien sur le marché du travail canadien et dans d’autres domaines de la vie au Canada;
  4. Les cibles annuelles d’immigration francophone hors Québec demeurent inférieures aux niveaux nécessaires pour assurer la viabilité démographique des communautés francophones hors Québec;
  5. Les organismes au service des réfugiés et des immigrants à l’extérieur du Québec ont un rôle clé à jouer pour soutenir l’établissement et l’intégration des immigrants francophones, même s’ils ne fournissent pas de services en français;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. S’implique auprès des gouvernements fédéral et provinciaux, le cas échéant, afin d’assurer:
    1. Des pratiques de recrutement justes et culturellement adaptées aux pays francophones à l’extérieur de l’Europe;
    2. Une augmentation des niveaux cible annuels d’immigration francophone afin d’atteindre les objectifs démographiques de la stratégie canadienne en matière d’immigration francophone;
    3. Que la mise en œuvre du cadre stratégique du Canada pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec permette l’intégration juste et équitable des nouveaux arrivants francophones.
  2. Offre à ses organismes membres des outils et des occasions de sensibilisation aux défis spécifiques auxquels font face les immigrants francophones hors Québec.
Groupe de travail: 

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