Numéro de résolution
12
Attendu que
- Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
- Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;
Il est résolu
Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:
- offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
- permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
- intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.
Groupe de travail
Protection au Canada