Convention sur les droits des enfants

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Numéro de résolution: 
12
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
  2. Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:

  1. offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
  2. permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.
Groupe de travail: 
Protection au Canada