Convention américaine relative aux droits de l'homme

Version imprimable
Numéro de résolution: 
23
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le Canada est membre de l'Organisation  des états américains, qui a élaboré la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, un instrument des droits de la personne;
  2. Le Canada a conclu des accords économiques avec les États‑unis et le Mexique et prévoit de conclure avec les É.U. une entente conjointe sur l'octroi de l'asile;
  3. Le Mexique a ratifié, et les États‑unis ont signé, la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
  4. La Convention offre une protection accrue aux non-citoyens en ce qui concerne certains droits, notamment les droits de la famille et de procédure;
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Recommandera instamment au Canada de ratifier la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
  2. Invitera le Réseau des droits de la personne au plan international à organiser des discussions afin d'accroître la prise de conscience sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l'OÉA et d'encourager ainsi une telle ratification.
Groupe de travail: 
Protection au Canada