Mineurs non-accompagnés

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Numéro de résolution: 
7
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Il existe de sérieux problèmes concernant les enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada (ex. (1) différence d'une province à l'autre quant à l'évaluation, au traitement et au soutien; (2) l'incohérence des institutions quant à la protection et la représentation des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié (CISR, détention));
  2. D'importantes recherches ont été effectuées par le HCR, Save the Children et d'autres organisations s'intéressant aux droits des enfants;
  3. Le Canada ne dispose pas d'une législation ni de directives claires et conséquentes pour assurer d'un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR collabore avec le HCR pour étudier et élaborer des recommandations relatives à la législation, aux politiques et aux protocoles appropriés, afin d'assurer un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada