5. Référence aux services après détermination de recevabilité

nov 2010
Whereas:
  1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
  2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

Working Group:

1. Exclusion des demandeurs aux points d’entrée

nov 2006
Whereas:
  1. Il y a eu de nombreux cas documentés où les agents de l’ASFC au point d’entrée ont émis des mesures de renvoi contre des personnes qui cherchaient la protection au Canada, avant qu’elles ne puissent déclarer leur intention de demander l’asile;
  2. Par conséquent, des demandeurs sont privés d’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
  3. Il n’y a aucun sursis de renvoi en attendant une demande d’Évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) une fois qu’une mesure de renvoi a été émise;
  4. Il en résulte qu’il y a des cas documentés de personnes qui ont été renvoyées sans aucune évaluation de risque;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement d’émettre des règlements ou des lignes directrices qui exigeraient que les agents aux points d’entrée demandent aux personnes susceptibles d’être renvoyées si elle craignent la persécution dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle avant d’émettre une mesure de renvoi.

Working Group:

8. Interprétation lors de l'entrevue sur la recevabilité

déc 2000
Whereas:
  1. Citoyenneté et Immigration Canada ne fournit pas toujours un interprète aux revendicateurs du statut de réfugié lors de l'entrevue sur la recevabilité;
  2. La Section du statut de réfugiéaccorde une grande importance aux notes produites par Citoyenneté et Immigration Canada lors de l'entrevue sur la recevabilité;
  3. Le manque d'interprétation lors d'une entrevue sur la recevabilité peut créer et en effet crée des confusions et des malentendus entre les revendicateurs du statut de réfugié et les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande instamment à Citoyenneté et Immigration Canada de fournir un interprète accrédité lors de toutes les entrevues sur la recevabilité.

Working Group:

9. Mineurs non accompagnés entrant au Canada

nov 1997
Whereas:
  1. Les points d’entrée à la frontière des États-Unis n’ont pas permis dans le passé aux mineurs non accompagnés de se rendre au Canada pour revendiquer le statut de réfugié en l’absence d’un tuteur pour les recevoir;
  2. En raison du travail de VIVE Buffalo et du point d’entrée de Niagara de CIC, un accord a été conclu pour permettre aux mineurs non accompagnés d’entrer au Canada plutôt que d’être refoulés vers les États-Unis;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

Working Group:

6. Point d'entrée

juin 1997
Whereas:
  1. L'article 44 de la Loi sur l'immigration empêche une personne de présenter une demande s'il a reçu une mesure d'exclusion;
  2. Les agents principaux ont reçu le pouvoir d'émettre des mesures d'exclusion en vertu de l'ancien projet de loi C-86;
  3. Certains agents principaux n'ont pas vu à ce que les personnes concernées soient informées qu'elles doivent poser une demande de statut de réfugié, au risque d'être inéligible et de ne pouvoir placer cette demande plus tard;
  4. Plusieurs réfugiés croient à tort qu'ils doivent être admis au Canada avant de pouvoir faire une demande du statut de réfugié;
  5. Suite à un mauvais processus d'interprétation, des explications insuffisantes ou inadéquates ou des pressions excessives, des individus en péril ont été renvoyés ou détenus;
  6. Il y a eu plusieurs incidents, tel que celui des passagers clandestins à Halifax, où l'agent principal semble ne pas s'être assuré que les demandeurs soient au courant de leur droit de demander le statut de réfugié;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
  2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.
Working Group:

7. Nouveau système par la poste pour les demandeurs du statut de réfugié par les points d'entrée de l'Ontario

juin 1997
Whereas:
  1. Le projet pilote "par la poste", d'abord mis en application par la CIC à l'aéroport Pearson il y a environ six mois, est maintenant en cours à Fort Erie et Niagara Falls, Ontario, depuis le 15 mai 1997;
  2. Il n'existe aucune information publique quant à une quelconque évaluation portant sur sa valeur, non plus qu'il n'y ait eu quelque consultation ou discussion avec les ONG ou des organismes oeuvrant avec des réfugiés avant son application initiale ou son application étendue à Fort Erie et à Niagara Falls;
  3. Les demandeurs du statut de réfugié n'ont dorénavant plus le même accès à des conseillers juridiques canadiens ni à des intervenants canadiens de soutien aux réfugiés familiers avec la loi et les procédures canadiennes;
  4. Les intervenants américains de soutien aux réfugiés sont débordés de dossiers, manquent des ressources nécessaires et sont peu familiers avec le système canadien et les impacts découlant de ce qui peut être inscrit sur ces formulaires;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants : a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie; b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
  2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.
Working Group:

18. Interrogatoires aux points d'entrée

nov 1995
Whereas:
  1. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de réviser sa procédure pour les interrogatoires des revendicateurs du statut de réfugié aux points d'entrée en vue de les standardiser;
  2. Les notes des interrogatoires aux points d'entrée sont maintenant automatiquement envoyées au SSR;
  3. Les revendicateurs du statut de réfugié sont dans une situation de très grande vulnérabilité à leur arrivée;
  4. Les revendicateurs sont interrogés par les agents d'immigration hors de la présence de conseillers juridiques, souvent pendant plusieurs heures dans une situation de grande tension et de fatigue;
  5. Des interprètes ne sont pas toujours fournis, ou bien le sont par téléphone;
  6. Il existe des exemples de comportement impoli et manquant de considération et des tentatives pour décourager les revendicateurs de faire leur revendication ou des commentaires négatifs sur le bien fondé de leur revendication;
Therefore be it resolved:

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

  1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
  2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
  3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
  4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
  5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
  6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
  7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.
Working Group: