Point d'entrée

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.

Que le CCR:

1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants :
   a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie;
   b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.

Que le CCR:

1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.

Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

Que le CCR demande instamment à Citoyenneté et Immigration Canada de fournir un interprète accrédité lors de toutes les entrevues sur la recevabilité.

Que le CCR demande au gouvernement d’émettre des règlements ou des lignes directrices qui exigeraient que les agents aux points d’entrée demandent aux personnes susceptibles d’être renvoyées si elle craignent la persécution dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle avant d’émettre une mesure de renvoi.

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.