Interrogatoires aux points d'entrée

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Numéro de résolution: 
18
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de réviser sa procédure pour les interrogatoires des revendicateurs du statut de réfugié aux points d'entrée en vue de les standardiser;
  2. Les notes des interrogatoires aux points d'entrée sont maintenant automatiquement envoyées au SSR;
  3. Les revendicateurs du statut de réfugié sont dans une situation de très grande vulnérabilité à leur arrivée;
  4. Les revendicateurs sont interrogés par les agents d'immigration hors de la présence de conseillers juridiques, souvent pendant plusieurs heures dans une situation de grande tension et de fatigue;
  5. Des interprètes ne sont pas toujours fournis, ou bien le sont par téléphone;
  6. Il existe des exemples de comportement impoli et manquant de considération et des tentatives pour décourager les revendicateurs de faire leur revendication ou des commentaires négatifs sur le bien fondé de leur revendication;
Il est résolu: 

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

  1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
  2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
  3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
  4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
  5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
  6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
  7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.
Groupe de travail: 
Protection au Canada