Exclusion des demandeurs aux points d’entrée

Version imprimable
Numéro de résolution: 
1
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Il y a eu de nombreux cas documentés où les agents de l’ASFC au point d’entrée ont émis des mesures de renvoi contre des personnes qui cherchaient la protection au Canada, avant qu’elles ne puissent déclarer leur intention de demander l’asile;
  2. Par conséquent, des demandeurs sont privés d’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
  3. Il n’y a aucun sursis de renvoi en attendant une demande d’Évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) une fois qu’une mesure de renvoi a été émise;
  4. Il en résulte qu’il y a des cas documentés de personnes qui ont été renvoyées sans aucune évaluation de risque;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au gouvernement d’émettre des règlements ou des lignes directrices qui exigeraient que les agents aux points d’entrée demandent aux personnes susceptibles d’être renvoyées si elle craignent la persécution dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle avant d’émettre une mesure de renvoi.

Groupe de travail: 
Protection au Canada