Numéro de résolution
6
Attendu que
- L'article 44 de la Loi sur l'immigration empêche une personne de présenter une demande s'il a reçu une mesure d'exclusion;
- Les agents principaux ont reçu le pouvoir d'émettre des mesures d'exclusion en vertu de l'ancien projet de loi C-86;
- Certains agents principaux n'ont pas vu à ce que les personnes concernées soient informées qu'elles doivent poser une demande de statut de réfugié, au risque d'être inéligible et de ne pouvoir placer cette demande plus tard;
- Plusieurs réfugiés croient à tort qu'ils doivent être admis au Canada avant de pouvoir faire une demande du statut de réfugié;
- Suite à un mauvais processus d'interprétation, des explications insuffisantes ou inadéquates ou des pressions excessives, des individus en péril ont été renvoyés ou détenus;
- Il y a eu plusieurs incidents, tel que celui des passagers clandestins à Halifax, où l'agent principal semble ne pas s'être assuré que les demandeurs soient au courant de leur droit de demander le statut de réfugié;
Il est résolu
Que le CCR:
- écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
- écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada