Nouveau système par la poste pour les demandeurs du statut de réfugié par les points d'entrée de l'Ontario

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Numéro de résolution: 
7
juin, 1997
Attendu que: 
  1. Le projet pilote "par la poste", d'abord mis en application par la CIC à l'aéroport Pearson il y a environ six mois, est maintenant en cours à Fort Erie et Niagara Falls, Ontario, depuis le 15 mai 1997;
  2. Il n'existe aucune information publique quant à une quelconque évaluation portant sur sa valeur, non plus qu'il n'y ait eu quelque consultation ou discussion avec les ONG ou des organismes oeuvrant avec des réfugiés avant son application initiale ou son application étendue à Fort Erie et à Niagara Falls;
  3. Les demandeurs du statut de réfugié n'ont dorénavant plus le même accès à des conseillers juridiques canadiens ni à des intervenants canadiens de soutien aux réfugiés familiers avec la loi et les procédures canadiennes;
  4. Les intervenants américains de soutien aux réfugiés sont débordés de dossiers, manquent des ressources nécessaires et sont peu familiers avec le système canadien et les impacts découlant de ce qui peut être inscrit sur ces formulaires;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants : a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie; b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
  2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.
Groupe de travail: 
Protection au Canada