19. Enfants séparés

nov 2002
Whereas:
  1. Les questions relatives à la protection et prise en charge des enfants séparés arrivant au Canada représente un souci grandissant;
  2. Le CCR a contribué à la préparation du document de « meilleures pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques, un projet du Bureau international des droits des enfants;
  3. Le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques a demandé l'adoption de ce document par des organisations;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appuiera ce document de « meilleurespratiques » élaboré par le Focal Point sur les EnfantsSéparés dans les Amériques, et encourage les organisationsmembres d'en faire de même.

Working Group:

8. Les enfants séparés: les entrevues de la CIC

mai 2002
Whereas:
  1. Les enfants séparés se trouvent par définition sans les soins et la protection de leurs parents ou de leurs tuteurs.  Ils font souvent face à de nombreux dangers lors de leur fuite et arrivent au Canada désorientés et éffrayés;
  2. Lors de l’entrevue à l’entrée on demande aux enfants séparés de répondre aux questions souvent longues et détaillées incluant celles liées à leur revendications du statut de réfugié;
  3. Il est peu probable que les enfants séparés connaissent les motifs de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les motifs de leur fuite sont souvent multi-factorielles et peuvent comprendre des violations des droits humains propres aux enfants;
  4. Il n’est pas correct d’interroger des enfants âgés de moins de 18 ans sans la présence d’un parent ou d’un tuteur;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à CIC que les examens d’immigration avec les enfants séparés ne soient menées qu’en présence d’un représentant ou d’un tuteur convénablement désigné.

Working Group:

5. Enfants: L’accord « Un, c’est déjà trop »

mai 2002
Whereas:
  1. Le gouvernement canadien a l’intention de signer un accord «  Un, c’est déjà trop » avec les É.-U;
  2. Dans la LIRP le gouvernement canadien a confirmé son intention de ne détenir les mineurs qu’en dernier ressort;
  3. Aux É.-U. les autorités d’immigration détiennent chaque année aproximativement 5 000 enfants séparés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’assurer que les enfants qui demandent le statut de personne protégée au Canada – qu’ils soient séparés ou accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux – ne soient pas renvoyés aux É.-U.

Note: Un, c’est déjà trop » fut la réponse donné par un haut fonctionnaire du gouvernement canadien alors qu’on lui demandait combien de Juifs le Canada devait accepter, à l’époque de la persécution nazie des Juifs.  Cette formule décrit bien les politiques du gouvernement canadien, qui a fermé ses portes aux réfugiés juifs qui fuyaient l’Holocauste.

Working Group:

19. Enfants séparés en C.- B.

déc 2001
Whereas:
  1. La province de C.-B. a déjà en place un modèle approprié de protection, de prise en charge et de tutelle pour tous les enfants séparés;
  2. Le gouvernement actuel de la C.-B. est en train d’envisager de réduire ces services et de diminuer l’âge minimum des enfants qui en bénéficient;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au gouvernement de la C.-B.de maintenir ou d’élever le niveau actuel de protection, de priseen charge et des services offerts aux enfants réfugiés séparésen C.-B.

Working Group:

16. Enfants séparés : juridiction

déc 2001
Whereas:
  1. Le nombre grandissant des enfants réfugiés séparés au Canada a attiré l’attention sur les lacunes de protection au Canada, en particulier, les pratiques incohérentes concernant la prise en charge et la tutelle des enfants réfugiés séparés dans différentes provinces;
  2. Le Canada a des obligations lui incombant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera aux gouvernements fédéralet provinciaux de résoudre immédiatement les questions dejuridiction et de mettre en place des mesures uniformes à traversle Canada afin de combler les lacunes du système de protection,de la prise en charge et de la tutelle de ces enfants vulnérables,conformément aux obligations internationales du Canada.

Working Group:

20. Mineurs en détention

déc 2001
Whereas:
  1. Le CCR a demandé dans sa résolution 20 de novembre 1993 qu’on mette fin à la détention des enfants réfugiés; 
  2. Les mineurs demandeurs du statut de réfugié continuent à être détenus au Canada;
  3. Dans le cas de traite des mineurs, le gouvernement justifie de telles détentions par le fait qu’elles protègent les mineurs de ceux qui les soumettent à la traite et qu’elles sont dans l’intérêt supérieur des enfants;
  4. Le CCR reconnaît que dans certains cas il est nécessaire de protéger les mineurs mais il s’oppose catégoriquement à la détention des mineurs car la détention ne peut jamais être dans leur intérêt supérieur;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au CIC, dans le cas d’enfantsréfugiés ayant besoin d’une telle protection, de mettre enplace d’autres modèles de protection tels que « des maisonsd’hébergement sécuritaires », au lieu de recourir àla détention.

Working Group:

17. Enfants séparés : rapport du HCR

déc 2001
Whereas:

Le HCR a récemment publié un rapport sur la situation des enfants réfugiés séparés au Canada et a adressé une série de recommandations à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils répondent aux besoins de protection de ces enfants;

Therefore be it resolved:

Que le CCR adoptera le rapport et les recommandations

du HCR et demandera à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéralet provinciaux d’appliquer ces recommandations.

Working Group:

18. Enfants séparés âgés de plus de 16 ans

déc 2001
Whereas:

Il a été reconnu que la situation des enfants réfugiés séparés dans certaines provinces (notamment en Ontario, où la majorité de tels enfants arrivent) est particulièrement critique à cause de l’incapacité générale de la province à fournir des services de bien-être aux enfants réfugiés séparés et à cause du manquement de la province à ses obligations internationales envers la Convention relative aux droits de l’enfant en ne définissant par le terme enfant que ceux qui sont âgés de moins de 16 ans;

Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à tous les gouvernementsprovinciaux d’assumer immédiatement la responsabilité enverstous les enfants âgés de moins de 18 ans se trouvant au seinde leur juridiction et ayant besoin de protection et de prise en charge,conformément à leurs obligations internationales en vertude la Convention relative aux droits de l’enfant.

Working Group:

7. Mineurs non-accompagnés

déc 2000
Whereas:
  1. Il existe de sérieux problèmes concernant les enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada (ex. (1) différence d'une province à l'autre quant à l'évaluation, au traitement et au soutien; (2) l'incohérence des institutions quant à la protection et la représentation des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié (CISR, détention));
  2. D'importantes recherches ont été effectuées par le HCR, Save the Children et d'autres organisations s'intéressant aux droits des enfants;
  3. Le Canada ne dispose pas d'une législation ni de directives claires et conséquentes pour assurer d'un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié;
Therefore be it resolved:

Que le CCR collabore avec le HCR pour étudier et élaborer des recommandations relatives à la législation, aux politiques et aux protocoles appropriés, afin d'assurer un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Working Group:

1. L’éducation des enfants

nov 1997
Whereas:
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui assure l’éducation aux enfants;
  2. L’éducation est fondamentale pour le développement de l’enfant;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Adopte la politique stipulant que l’éducation est un droit pour tous les mineurs sans distinction de statut d’immigration;
  2. Écrive aux Ministres de l’Éducation provinciaux concernés leur priant d’adopter la politique susmentionnée et demande en outre aux provinces où cette politique est déjà prévue par la loi de s’y conformer;
  3. Écrive à CIC pour demander que des lettres de consentement soient délivrées aux enfants de revendicateurs du statut de réfugié en attendant la recevabilité de leur demande.

9. Mineurs non accompagnés entrant au Canada

nov 1997
Whereas:
  1. Les points d’entrée à la frontière des États-Unis n’ont pas permis dans le passé aux mineurs non accompagnés de se rendre au Canada pour revendiquer le statut de réfugié en l’absence d’un tuteur pour les recevoir;
  2. En raison du travail de VIVE Buffalo et du point d’entrée de Niagara de CIC, un accord a été conclu pour permettre aux mineurs non accompagnés d’entrer au Canada plutôt que d’être refoulés vers les États-Unis;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

Working Group:

10. Directives de la CISR relatives aux mineurs non accompagnés

nov 1997
Whereas:
  1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
  2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
  3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

  1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
  2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.
Working Group:

2. Accès aux services sociaux et de santé pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut

juin 1997
Whereas:
  1. certains gouvernements provinciaux refusent d'assumer les services sociaux, de santé et autres allocations pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut;
  2. ces enfants canadiens font face à un traitement discriminatoire et arbitraire allant à l'encontre de leurs droits fondamentaux;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
  2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
  3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.

12. Convention sur les droits des enfants

nov 1994
Whereas:
  1. Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
  2. Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;
Therefore be it resolved:

Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:

  1. offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
  2. permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.
Working Group:

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