16. États-Unis : tiers pays sûrs

nov 2002
Whereas:
  1. Le Canada propose de mettre en œuvre l'Entente de tiers pays sûrs;
  2. Les États-Unis sont impliqués dans des conflits régionaux par des plans tels que le Plan Colombie ou les Initiatives Andines, ou dans les conflits au Moyen-Orient qui engendrent des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des demandeurs d'asile;
  3. CCR reconnaît que les procédures de demande d'asile au É.-U. peuvent être préjudiciables et/ou manquer d'impartialité vis-à-vis des ressortissants de pays où l'implication des É.-U. dans le conflit est significative;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au Gouvernement canadien d'exemptertous les demandeurs d'asile originaires de tels pays d'être renvoyésaux États-Unis en vertu de l'Entente de tiers pays sûrs.

Working Group:

4. La SAR et le Protocole d’entente

mai 2002
Whereas:
  1. Le gouvernement a annoncé récemment qu’il retarderait l’entrée en vigueur de la SAR;
  2. Cette annonce trahit la volonté parlementaire telle qu’elle fut éxprimée dans la LIPR;
  3. Le CCR, le HCR et la Commission interaméricaine des Droits de l’homme considèrent l’appel sur le fond comme étant essentiel à une procédure cohérente, conséquente et équitable de détermination du statut de réfugié;
  4. Le mois prochain le gouvernement annoncera un accord « Un, c’est déjà trop » avec les É.-U. qui fermera nos frontières à la plupart des réfugiés;
  5. Les É.-U. détiennent systèmatiquement les réfugiés sans pièces d’identité et les placent avec des criminels;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Offrira ses services pour coordonner une campagne nationale pour promouvoir la mise en oeuvre de la SAR et pour s’opposer à l’accord « Un, c’est déjà trop » entre les É.-U. et le Canada;
  2. Incitera vivement les organismes de la société civile à utiliser toutes les mesures non-violentes et créatrices requises afin d’éduquer le public et de protéger les droits concernés par ces questions.
Working Group:

5. Enfants: L’accord « Un, c’est déjà trop »

mai 2002
Whereas:
  1. Le gouvernement canadien a l’intention de signer un accord «  Un, c’est déjà trop » avec les É.-U;
  2. Dans la LIRP le gouvernement canadien a confirmé son intention de ne détenir les mineurs qu’en dernier ressort;
  3. Aux É.-U. les autorités d’immigration détiennent chaque année aproximativement 5 000 enfants séparés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’assurer que les enfants qui demandent le statut de personne protégée au Canada – qu’ils soient séparés ou accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux – ne soient pas renvoyés aux É.-U.

Note: Un, c’est déjà trop » fut la réponse donné par un haut fonctionnaire du gouvernement canadien alors qu’on lui demandait combien de Juifs le Canada devait accepter, à l’époque de la persécution nazie des Juifs.  Cette formule décrit bien les politiques du gouvernement canadien, qui a fermé ses portes aux réfugiés juifs qui fuyaient l’Holocauste.

Working Group:

8. Entente de tiers pays sûr et standards des États-Unis

juin 1997
Whereas:
  1. Le CCR a entériné une résolution exprimant sa forte opposition à tout Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr entre les États-Unis et le Canada;
  2. Le gouvernement des États-Unis a adopté récemment une loi d'immigration marquant un recul;
  3. Cette loi a entraîné l'expulsion sommaire des États-Unis d'environ 4 000 personnes entre le premier avril et le 13 mai 1997, des suites du manque de documents d'identité;
  4. Certaines des personnes qui ont été sommairement expulsées se dirigeaient vers le Canada pour y faire une demande du statut de réfugié;
  5. Ces expulsions sommaires constituent des preuves concluantes que les États-Unis ne rencontrent pas les normes de protection énoncés dans la Convention de Genève;
  6. Le Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec a donné publiquement son appui au Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. condamne ce changement dans la politique et les procédures des États-Unis en matière d'immigration et réitère son opposition ferme à la négociation de tout Protocole d'entente ou entente de tiers pays sûr;
  2. écrive au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour lui faire valoir notre position à ce sujet et le presser de retirer son support envers le Protocole d'entente/entente de tiers pays sûr.
Working Group:

23. Protocole d'entente États-Unis - Canada

mai 1995
Whereas:
  1. Les normes en vigueur aux États-Unis en matière de protection des réfugiés sont inférieures à celles en vigueur au Canada, et que la mise en oeuvre d'un accord sur un pays sûr entraînera des conséquences négatives pour des milliers de personnes revendiquant le statut de réfugié et venant au Canada en provenance des États-Unis;
  2. Le 25 février 1995, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont annoncé leur intention de réaliser un accord sur un pays sûr, en vertu de l'accord de gestion conjointe des frontières, et ce, bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ait exprimé au début son opposition à un tel accord;
  3. Le CCR, dans des résolutions antérieures, a demandé d'importantes garanties avant la signature d'un tel accord;
Therefore be it resolved:

que le CCR :

  1. Presse le gouvernement du Canada de ne pas conclure un accord avec les États-Unis, à moins que de telles garanties ne soient données;
  2. Exige une audience publique sur le nouveau protocole d'entente avant qu'il ne soit signé et profite de toutes les occasions qui se présenteront pour exprimer des commentaires sur l'accord proposé.
Working Group: