Protocole d'entente États-Unis - Canada

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Numéro de résolution: 
23
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Les normes en vigueur aux États-Unis en matière de protection des réfugiés sont inférieures à celles en vigueur au Canada, et que la mise en oeuvre d'un accord sur un pays sûr entraînera des conséquences négatives pour des milliers de personnes revendiquant le statut de réfugié et venant au Canada en provenance des États-Unis;
  2. Le 25 février 1995, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont annoncé leur intention de réaliser un accord sur un pays sûr, en vertu de l'accord de gestion conjointe des frontières, et ce, bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ait exprimé au début son opposition à un tel accord;
  3. Le CCR, dans des résolutions antérieures, a demandé d'importantes garanties avant la signature d'un tel accord;
Il est résolu: 

que le CCR :

  1. Presse le gouvernement du Canada de ne pas conclure un accord avec les États-Unis, à moins que de telles garanties ne soient données;
  2. Exige une audience publique sur le nouveau protocole d'entente avant qu'il ne soit signé et profite de toutes les occasions qui se présenteront pour exprimer des commentaires sur l'accord proposé.
Groupe de travail: 
Protection au Canada