Enfants séparés : juridiction

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Numéro de résolution: 
16
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Le nombre grandissant des enfants réfugiés séparés au Canada a attiré l’attention sur les lacunes de protection au Canada, en particulier, les pratiques incohérentes concernant la prise en charge et la tutelle des enfants réfugiés séparés dans différentes provinces;
  2. Le Canada a des obligations lui incombant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera aux gouvernements fédéralet provinciaux de résoudre immédiatement les questions dejuridiction et de mettre en place des mesures uniformes à traversle Canada afin de combler les lacunes du système de protection,de la prise en charge et de la tutelle de ces enfants vulnérables,conformément aux obligations internationales du Canada.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada