Politique nationale relative aux enfants séparés

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Numéro de résolution: 
14
mai, 2003
Attendu que: 
  1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
  2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
  3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
  4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
Il est résolu: 

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada