L'intérêt supérieur de l'enfant

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Numéro de résolution: 
18
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les textes internationaux de droits de la personne que le Canada a signés stipulent que l'on donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant;
  2. Un certain nombre de décisions récentes par des agents de motifs humanitaires et d'ERAR semblent indiquer que l'on n'accorde pas une pleine considération de l'intérêt supérieur de l'enfant;
  3. Il n'y a aucune directive écrite pouvant guider les agents de CIC lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et le nouveau guide d'immigration IP5 ne traite pas la question de manière satisfaisante;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de la nécessité des directives au sujetde l'intérêt supérieur de l'enfant pour guider lesagents de CIC au Canada et à l'étranger, et qu'elles soientélaborées en consultation avec le CCR et d'autres organisationspromouvant les droits d'enfants.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada