Les enfants et l’accès à l’éducation

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Numéro de résolution: 
30
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que les enfants sont exclus des écoles au Canada, car ils ne bénéficient pas du statut d’immigrant;
  2. La politique du CCR stipule que tous les enfants résidant au Canada ont le droit d’aller à l’école, quel que soit leur statut d’immigration;
  3. L’éducation des enfants est une question dépendant exclusivement de l’autorité des gouvernements provinciaux selon la Constitution canadienne;
  4. L’exception mentionnée à l’alinéa 30(2) de la LIPR a pour effet, à cause de son ambiguïté, d’exclure de l’école de nombreux enfants qui ne sont pas des visiteurs;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Exhorte le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à amender l’alinéa 30 (2) en soustrayant l’exception.
  2. Communiquer avec tous les Ministres provinciaux de l’Éducation et les exhorter à s’assurer que tous les enfants mineurs soient admis à l’école au Canada, sans frais de scolarité, quel que soit leur statut d’immigration.
  3. Travailler avec les groupes locaux tels que celui de “Education Rights Task Force” en Ontario afin d’élaborer des stratégies permettant de s’assurer que tous les enfants mineurs aient un accès libre à l’éducation partout au Canada quel que soit leur statut d’immigration.
Groupe de travail: 
Protection au Canada