Accès aux services sociaux et de santé pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut

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Numéro de résolution: 
2
juin, 1997
Attendu que: 
  1. certains gouvernements provinciaux refusent d'assumer les services sociaux, de santé et autres allocations pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut;
  2. ces enfants canadiens font face à un traitement discriminatoire et arbitraire allant à l'encontre de leurs droits fondamentaux;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
  2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
  3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.