Numéro de résolution
9
Attendu que
- Selon certains rapports, des interventions des représentants de la Ministre lors des audiences ont provoqué un traumatisme supplémentaire chez les revendicateurs du statut de réfugié, et particulièrement chez les survivants de la torture;
- Il n'existe pas de Code de Conduite auquel les représentants de la Ministre doivent se conformer lors des audiences sur le statut de réfugié;
- Il n'existe pas de mécanisme de responsabilité adéquat en ce sens;
Il est résolu
Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Président de la CISR pour soulever son inquiétude et pour leur demander de collaborer afin d'instaurer, après avoir reçu des commentaires de la part du CCR, un mécanisme crédible et équitable quant à la conduite des représentants de la Ministre lors des audiences sur le statut de réfugié et leur méthode d'interventions.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada